 L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsque le fait o été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans...  Relatório - Page 37by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, ou est encore poursuivi, ou a déjà été jugé dans le pays auquel... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...territoire de la nation, à laquelle l'extradition est demandée; || 4°. lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été jugé et condamné ou absous dans le pays requis; || 5°. si la prescription de la peine ou de l'action est... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé à été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3°. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté ; 3) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays auquel l'extradition... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3° si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...infractions commises hors de son territoire. Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement...duquel il ya été condamné, absous ou acquitté \ ÍK .si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans Ie pays requis, et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3°. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé à été jugé dans le pays requis, et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3° si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition... | |
 | International law - 1888 - 804 pages
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays auquel l'extradition... | |
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