...d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamnation. || L'individu détenu de cette façon sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue...liberté, si dans le délai de deux mois après la date de son arrestation la demande d'extradition par la voie diplomatique on consulaire n'a pas été faite...

...dans le delai de vingt jours qui, en Snisse, courra dc 1'arrestation provisoire, dans les Pays-Bas de la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande...par la voie diplomatique, avec remise des documents presents par la presente convention, n'a pas Hr faite. || II sera egalement mis en libertc si, dans...

...Néerlandais, elle ordonnera en même temps, s' il est arrêté, sa mise en liberté immédiate, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif. — Le procureur général près la Haute Cour informera immédiatement Notre Ministre de la Justice...

...11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que sou arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire la demande d'extradition par voie diplomatique,...

...provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive Otre maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire il ne reçoit communication de l'un des...

...justice. ART. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue...autre motif, mis en liberté si, dans le délai de quinze jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, il ne reçoit communication de l'un...

...Néerlandais , elle ordonnera en même temps , s'il est arrêté , sa mise « en liberté immédiate, à moins que son arrestation ne doive être « maintenue pour un autre motif. — Le procureur général près la « Haute-Cour informera Immédiatement notre Ministre de la justice...

...été faite. L'individu arrêté provisoirement aux termes des alineas 2 et 3 de cet article sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue...autre motif, mis en liberté si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire l'extradition du détenu n'aura pas été...

...est refusée, l'individu réclamé, s'il a été arrêté, sera immédiatement mis en liberté, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, et les objets saisis lui seront restitués, à moins qu'il n'y ait lieu de les retenir pour un autre...

...Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux ternies de l'article précédent, sera, à moine que son arrestation ne doive être maintenue pour...autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire la demande d'extradition par voie diplomatique,...