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" ... ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse... "
Relatório - Page 37
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Registro nacional

Argentina - 1897
...concussion, commis par des fonctionnaires ou des depositaires publics; 18. Incendie allumé á dessein lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer á un tiers unprofitillégal au détriment...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...concussion, commis par des fonctionnaires ou des dépositaires publics; || 18°. incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902
...en tout ou en partie a un antre, ou d'un edifice ou d'une construction, lorsqu'il peut en r6sulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui: || 18n le fait illegal, commis a dessein, de faire couler a fond, de faire echouer, de detruire, de...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1896
...;iutre ou d'un èdiflce ou d'uno construction, lorsqu'il peut en résulter ui danger commun pour dês biens ou un danger de mort pour autrui ; 18.° —...de violence commis en public, à forces réunies, contredes persounes ou dês biens ; 19.° — Lê fait illégal commis ú dessein de faire couler à...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels ; 16°. incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels; 16° Incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurera un tiers un profit illégal au détriment...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...17° Destruction illégale commise à dessein d'un édifice appartenant en tont ou en partie à nn autre, ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il...peut en résulter un danger commun pour des biens ou nn danger de mort pour autrui; 18° Actes de violence commis en public, à forces réunies, contre...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...|| 17". Destruction illégale commise à dessein d'un édifice appartenant en tout ou en partie à un autre ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il...peut en résulter un danger commun pour, des biens on un danger de mort pour autrui; || 18°. Actes de violence commis en public, à forces réunies,...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...fonctionnaires ou pur ceux qui sont considérés comme tels ; lo.— Incendie allumé à dessein, lorsqui'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé dans le dessein de se pro254 255 curer ou de procurer à un tiers un profit illégal...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels; 15° incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment...
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