 L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice...  Relatório - Page 39by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | Argentina - 1897 - 998 pages
...demande. La demande d'extradition doit étre accompagnée: 1. De l'originaloud'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrét, ?oit d'un mandat d'arrét, soit de tout autre acte ayant la méme force, soit du jugement... | |
 | History, Modern - 1902 - 336 pages
...soit d'un mandat Nr. i92ss. d'arret delivre dans les formes prescrites par la legislation de 1'Etat qui fait,,/^,™,'. la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre 1'Etat 21. DM. is95. requis a mime de juger s'il constitue, d'apres sa legislation, en cas pr6vu par... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...La demande d'extradition doit être accompagnée: || 1°. de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive Nr. ns,M. avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, soit de tout autre acte ayant "nia'""1''... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrôt, soit d'un mandat d'arrôt, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice repressive avec mandat d'arrêt, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant le crime ou le délit dont... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...EtatsGénéraux. Cette discussion fut motivée par un amendemendement présenté par le président de la commis« mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive , avec « mandat d'arrêt , soit de tout autre acte de même nature usité dans « l'Etat étranger et indiqué an traité. « ARTICLE... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un simple mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...d'extradition devra être appuyée de la production de l'expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice criminelle, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout antre document produisant le même effet d'après... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant le crime ou le délit dont... | |
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