Page images
PDF
EPUB

Art. 2538. Cours d'eau navigables ou flottables. - Propriété si

tuée en amont du point de navigabilité. — Délimita tion par un arrêté préfectoral de la rive du cours d'eau au droit de cette propriété. — Annulation.

Les cours d'eau, en amont du point ils deviennent flottables, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté de délimitation du domaine public.

Un cours d'eau ne peut être considéré comme flottable, en amont du point de flottabilité indiqué dans l'ordonnance du 10 juillet 1835, par le motif qu'il serait, dans cette partie de son cours, classé parmi les rivières réservées à la reproduction du poisson en exécution de la loi du 8 juin 1865.

Conseil d'État, 11 mars 1898; Bull. chron. 1899, J, $ 2.
Annoter : Dict. des Dom., Vo Cours d'eau, no 20.

[ocr errors]

Art. 2539. Établissements régis. Eaux minérales. Établissement thermal de Néris. - Concession. Déchéance.

Cautionnement. Si la déchéance est prononcée contre le concessionnaire d'un établissement thermal pour inexécution des travaux promis, ce concessionnaire doit être condamné à payer à l'État le cautionnement encore versé, fité par le cahier des charqes et qui, aux termes de cet acte, devait rester acquis au Trésor public en cas de déchéance.

Conseil d'État, 18 mars 1898; Bull. chron, 1899, I, $ 3.
Annoter : Dict. des Dom., V° Etablissements régis, n° 13 (à créer).

поп

Art. 2540.

Déclassement. — Routes nationales, — Partie déclassée.

Contravention de grande voirie. N'a pas le caractère de contravention de grande voirie l'anticipation commise sur un terrain compris autrefois dans l'assiette d'une route nationale, mais qui a cessé de faire partie de la grande voirie à la suite de travaux de rectification qui ont déplacé l'assiette de la route.

Conseil d'État, 20 mai 1898 ; Bull. chron. 1899, I, $ 4.
Annoter : Dict, des Dom., V° Classement, no 11.

Art. 2541. Compétence, – Travaux publics. - Occupation d'une

noue. – Demande d'indemnité du prétendu propriétaire. — Question préjudicielle de propriété. Nonlieu à renvoi.

Sur une demande d'indemnité formée par un particulier à raison de dépôts effectués dans une noue, il n'y a pas lieu de renvoyer à l'examen des tribunaux judiciaires la question de domanialité soulevée par l'Administration, s'il n'est pas établi que cette noue fût en communication directe et permanente avec la rivière et alors surtout que l'Administration a elle-même reconnu le caractère privé de cette pièce d'eau en prenant un arrêté d'occupation temporaire et en renvoyant celui qui se prétend propriétaire de la noue à se pourvoir devant le conseil de préfecture pour faire régler l'indemnité due en raison des dépôts.

Conseil d'État, 8 juillet 1898; Bull. chron, 1899, 1, $ 5.
Annoter : Dict. des Dom., V° Compétence, no 17.

Art. 2542.

Délimitation. Domaine public maritime. —

Étangs salés. Le décret de délimitation d'un étang faisant partie du domaine public maritime est entaché d'excès de pouvoir s'il englobe dans le domaine public des terrains non habituellement recouverts par le grand flot d'hiver.

Conseil d'Etat, 29 juillet 1898; Bull. chron. 1899, I, S 6.
Annoter : Dict. des Dom., V° Délimitation, no 27.

Art. 2543.

Permissions d'usines et prises d'eaux. Procédure. Cours d'eau navigables ou flottables. – Redevances.

Recouvrement. Compétence de l'autorité judiciaire.

C'est à l'autorité judiciaire, à l'exclusion de la juridiction administralive, qu'il appartient de connaître des contestations qui peuvent s'élever au sujet du recouvrement des redevances pour permission d'usines et prises d'eau.

Le décret qui sert de base à la perception de ces redevances ne peut,

en conséquence, étre attaqué, sous ce rapport, devant le Conseil d'État, pour excès de pouvoir.

Conseil d'État, 2 décembre 1898 ; Bull. chron. 1899, 1, $ 7.

Annoter : Dict. des Dom., Vis Permission d'usine, no 3, et Procédure, no 101.

Art. 2544. Cours d'eau. Canal de Briare. Convention passée

avant le rachat du canal par l'État. Validité.

Interprétation.
Procédure. Intervention.

Le canal de Briare, concėdė à perpetuité antérieurement à la Révolution, avait, avant son rachat par l'État, le caractère de propriété privée uniquement grevée d'une affectation perpétuelle au service de la navigation. Il a pu, en conséquence, étre soumis par la compagnie concessionnaire à toutes les servitudes compatibles avec sa destination.

La convention, constitutive d'une telle servitude, passée par la compagnie est opposable à l'Etat qui lui a succédé.

Lorsque la contravention relevée à la charge d'un berger et de son fermier met en question l'exercice du droit de pacage stipulé par une convention particulière au profit du propriétaire, celui-ci est recevable à intervenir dans l'instance en contravention.

Conseil d'Etat, 2 décembre 1898; Bull. chron. 1899, I, § 8.

Annoter : Dict. des Dom., Vis Cours d'eau, n° 69 bis (à créer sous le titre : Droit de pacage), et Procédure, n° 86 bis (à créer).

Art. 2545. Compétence. - Domaine public. Litige sur le bornage. - Action possessoire.

- Fait n'ayant pas un caractère administratif.

Est du ressort de l'autorité judiciaire l'action possessoire dirigée contre un éclusier et fondée sur ce qu'il aurait causé un trouble à la possession d'un tiers sur une ile formée dans une rivière navigable, vendue autrefois partie à ce tiers et partie à l'État, si les faits imputés à cet éclusier ne sont pas susceptibles d'être confondus avec l'exercice de ses fonctions et si, d'ailleurs, l'Administration n'a encore exercé sur les terrains litigieux aucun travail de nature à le frapper de domanialité publique.

Alors même que ces terrains dussent être rattachés au domaine public par un arrêté préfectoral de délimitation, cette mesure ne produirait effet que sous la réserve des droits des tiers tels qu'ils peuvent sulter d'une possession antérieure et donnerait lieu, dans la limite de ces droits, à un règlement d'indemnité.

Tribunal des conflits, 10 décembre 1898 ; Bull. chron. 1899, II, $ unique.

Annoler : Dict. des Dom., Vis Compétence, n° 16, et Cours d'eau, n° 34.

CALENDRIER ADMINISTRATIF DE L'ENREGISTREMENT

PAR H. PILLET
Contrôleur de comptabilité à Châteauroux (Indre).

Ce calendrier, qui parait chaque année, dans le courant du mois de décembre, est un précieux auxiliaire pour tous les agents de l'Enregistrement.

Il donne non seulement la liste complète et détaillée des nombreux états å dresser ; mais il indique de plus, jour par jour, les diverses opérations à effectuer : versements, mentions sur le principal registre de recelte des visas des répertoires et des notices de décès, arrêtés des registres de l'impôt sur le revenu et des opérations de bourse, etc., etc.

Après chaque état, l'auteur a pris soin d'indiquer exactement le numéro et même la page de l'Instruction, de la Circulaire ou de la Lettre commune qui en prescrit l'envoi, avec références aux divers ouvrages de comptabilité, de sorte que l'agent n'éprouve plus aucune difficulté pour l'établir.

Le calendrier est, chaque année, soigneusement mis au courant des mo. difications apportées dans le service.

Nous recommandons vivement cette publication aux camarades, elle leur évitera bien certainement des lettres de rappel, tout en facilitant beaucoup leur travail journalier.

Prix : 2 francs franco, contre mandat-poste à l'adresse de l'auteur : M. PILLET, Contrôleur de comptabilité à Châteaurous (Indre).

L’Imprimeur-Gérant: J. THEVENOT.

DES ARTICLES PUBLIÉS EN 1900.

Les sous-titres placés au milieu de la ligne indiquent les mots du Traité alphabétique à annoter ; les chiffres placés dans la colonne à gauche indiquent: le premier (chiffre gras), le numéro du mot du Traité auquel il y a lieu d'annoter l'article de la Revue ; le second, le numéro de l'article de la Revue.

Iro PARTIE. ENREGISTREMENT, TIMBRE

ET HYPOTHÈQUES.

2227 2340

2378

ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. COMMENTAIRE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898.

2. JUGEMENT. CONDAMNATION A UNE INDEMNITÉ. — PATRON. TIERS RESPONSABLE. Lorsqu'un jugement condamne le patron à payer une indemnité à la victime de l'accident, la question de savoir si cette indemnité emporte le droit de 2.0/0 ou de 3 0/0 (dommages-intérêts) ne se pose pas, attendu que les jugements de l'espèce sont exempts de tout droit d'enregistrement (L. 9 avril 1898, art. 29; R. E. 2227-28). - Si une action est intentée contre les personnes, autres que le chef d'entreprise, responsables de l'accident, le jugement de condamnation ne bénéficie pas de l'exemption de droits (Å. E. 2227-35). La condamnation à une indemnité est fondée, en ce cas, sur une' faute de l'auteur de l'accident et nne ouverture au droit d'après le tarif fixé pour les dommages-intérêts. Question pratique.

3. AssistaNCE JUDICIAIRE. PROCÉDURE EN CONCILIATION DEVANT LE PRÉSIDENT. ЕТАТ ТАхќ. . DÉPENS A RECOUVRER CONTRE L'ADVERSAIRE DE L'ASSISTÉ. Dans le cas de conciliation, en matière d'accidents du travail, le greffier délivre, au vu de l'ordonnance du président du tribunal, à l'administration de l'Enregistrement, contre l'adversaire de l'assisté, sur état taxé par le président, un exécutoire de dépens qui comprend les avances faites par le Trésor, ainsi que les droits, frais et emoluments dus aux greffiers et aux officiers ministériels à l'occasion de l'enquête préalable et de la conciliation. – L. 13 avril 1900, art. 31; Inst. 3012 $ 3.

4. INSTRUCTION N° 3013 FAISANT SUITE A L'INSTRUCTION N° 2988 ET RELATIVE A L'EXÉCUTION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE L'ART. 31 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1900. — Indication des modifications et additions à apporter à l'art. 2227 de la Revue formant le mot nouveau Accidents du travail du T. A. Inst. 3013.

ACQUISITION PAR L'ÉTAT
TERRAINS EN MONTAGNE. RESTAURATION. LOI DU 4 AVRIL 1882.

TIMBRE DES ACTES. - EXEMPTION. – Les actes rédigés pour préparer
ou constater les acquisitions effectuées même à l'amiable, par l'admi-
nistration des Forêts en exécution de la loi du 4 avril 1882, relative à
la restauration et à la conservation des terrains en montagne, sont
exempts de timbre. – Cette exemption ne s'applique qu'aux actes
ayant pour objet des terrains dont la restauration a été déclarée
d'utilité publique par une loi ou dont la mise en défens a été pronon-
cée par décret et doit se prolonger au delà du terme de dix ans.
D. M. F. 27 mars 1899; Inst, 3000.

2533-I

3,12 2278

« PreviousContinue »