Revue de l'enregistrement et des impôts1900 - Mortgages |
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... application de l'art . 6 de la loi du 9 avril 1898 . 15 ° Arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 mai 1899 ( J. off . du 17 ) . — Relatif aux statuts - type à insérer , pour l'exécution de l'art . 5 de la loi du 9 avril 1898 , dans les ...
... application de l'art . 6 de la loi du 9 avril 1898 . 15 ° Arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 mai 1899 ( J. off . du 17 ) . — Relatif aux statuts - type à insérer , pour l'exécution de l'art . 5 de la loi du 9 avril 1898 , dans les ...
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... application de la loi est subordonnée à des circonstances particulières . Les établissements de la première catégorie sont énumérés et dé- finis comme il suit dans la circulaire du Garde des sceaux du 10 juin 1899 : 4 ° L'industrie du ...
... application de la loi est subordonnée à des circonstances particulières . Les établissements de la première catégorie sont énumérés et dé- finis comme il suit dans la circulaire du Garde des sceaux du 10 juin 1899 : 4 ° L'industrie du ...
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... présentés à l'enregistrement les 4 mai et 5 août 1889. La formalité a été donnée gratis par application de l'art . 58 de la loi du 3 mai 1841 . La Direction générale a reconnu ultérieurement que les actes dont 32 ART . 2228.
... présentés à l'enregistrement les 4 mai et 5 août 1889. La formalité a été donnée gratis par application de l'art . 58 de la loi du 3 mai 1841 . La Direction générale a reconnu ultérieurement que les actes dont 32 ART . 2228.
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... application indispensable de l'immeuble à l'œuvre d'utilité publique projetée . En exemptant de tous droits de timbre et d'enregistrement les actes de cessions amiables faits en vertu des dispo- sitions sur l'expropriation , et en ...
... application indispensable de l'immeuble à l'œuvre d'utilité publique projetée . En exemptant de tous droits de timbre et d'enregistrement les actes de cessions amiables faits en vertu des dispo- sitions sur l'expropriation , et en ...
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... application de l'art . 24 de la loi de 1850. Elle admettait sans difficulté que si la Société ne constituait qu'une société ordinaire l'art . 24 précité était applicable . Or la Cour déclare d'abord que la Société ne s'est pas interdit ...
... application de l'art . 24 de la loi de 1850. Elle admettait sans difficulté que si la Société ne constituait qu'une société ordinaire l'art . 24 précité était applicable . Or la Cour déclare d'abord que la Société ne s'est pas interdit ...
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Common terms and phrases
16 avril 1er juillet 22 frimaire 26 janvier 28 avril 29 décembre 29 juin acte Algérie août association religieuse assujetti Attendu avril bail bénéfices Caisse capital Cass Castelsarrasin cession civile clause condamnation Congrégation conséquence constitue contrainte contrat convention Cour de cassation créance d'accroissement d'immeubles débiteur décision déclaration décret disposition doit donation effet enregistré exigible février fixe formalité frais frimaire an VII héritiers immeubles immobilière janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin jurisprudence l'acte l'administration de l'Enregistrement l'arrêt l'espèce l'impôt l'usufruit liquidation loi du 22 mainlevée mars ment meubles mobilières motifs mutation par décès notaire novembre nue propriété paiement partage passible perception perçu pourvoi prescription procédure proportionnel quotité disponible récépissés receveur réclamation Régie remboursement rente restitution résulte revenu sera seulement signifiée social société Solution somme soulte statué stipulé succession taxe termes de l'art timbre tion titre transcription tribunal tribunal de commerce usufruit valeur valeurs mobilières vente
Popular passages
Page 40 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 303 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 199 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.
Page 226 - Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.
Page 567 - Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes...
Page 668 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 10 - ... victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée...
Page 405 - ... consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 93 - ... empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. « Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires ; cette institution est le notariat.
Page 15 - ... la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident; 2" Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3°...