Revue de l'enregistrement et des impôts1900 - Mortgages |
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... mutation par décès , cette indemnité cons- tituant une valeur propre aux héritiers et qui n'a jamais fait partie de la succession . Cette règle est entièrement applicable lorsqu'il s'agit d'indemnité à payer par le chef d'entreprise au ...
... mutation par décès , cette indemnité cons- tituant une valeur propre aux héritiers et qui n'a jamais fait partie de la succession . Cette règle est entièrement applicable lorsqu'il s'agit d'indemnité à payer par le chef d'entreprise au ...
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... mutation par décès ne peut , en conséquence , être exigé à ce moment . Si une règle différente est suivie en matière d'assurances sur la vie , c'est qu'une loi spéciale ( L. 21 juin 1875 , art . 5 ) , a , en cette matière , dérogé aux ...
... mutation par décès ne peut , en conséquence , être exigé à ce moment . Si une règle différente est suivie en matière d'assurances sur la vie , c'est qu'une loi spéciale ( L. 21 juin 1875 , art . 5 ) , a , en cette matière , dérogé aux ...
Page 79
... mutation sur la valeur entière des biens , la convention néanmoins n'est pas exempte de tout droit , elle est expressément tarifée par l'art . 44 , no 4 de la loi du 28 avril 1816 , à un droit fixe de 3 fr . ( actuell e- ment 4 fr . 50 ) ...
... mutation sur la valeur entière des biens , la convention néanmoins n'est pas exempte de tout droit , elle est expressément tarifée par l'art . 44 , no 4 de la loi du 28 avril 1816 , à un droit fixe de 3 fr . ( actuell e- ment 4 fr . 50 ) ...
Page 92
... mutation ne peuvent plus être réclamés après l'annu- lation en justice de cet acte ou de cette mutation . Examiner si cette jurisprudence , à laquelle l'Administration s'est ralliée , est susceptible d'être appliquée aux droits , taxes ...
... mutation ne peuvent plus être réclamés après l'annu- lation en justice de cet acte ou de cette mutation . Examiner si cette jurisprudence , à laquelle l'Administration s'est ralliée , est susceptible d'être appliquée aux droits , taxes ...
Page 110
... mutation sur cet acte . La société , en effet , ayant été dissoute par le prédécès de l'un de ́ses membres , l'acte de cession n'avait pas pour objet une part sociale , mais constituait l'instrument de la mutation des biens provenant du ...
... mutation sur cet acte . La société , en effet , ayant été dissoute par le prédécès de l'un de ́ses membres , l'acte de cession n'avait pas pour objet une part sociale , mais constituait l'instrument de la mutation des biens provenant du ...
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Common terms and phrases
16 avril 1er juillet 22 frimaire 26 janvier 28 avril 29 décembre 29 juin acte Algérie août association religieuse assujetti Attendu avril bail bénéfices Caisse capital Cass Castelsarrasin cession civile clause condamnation Congrégation conséquence constitue contrainte contrat convention Cour de cassation créance d'accroissement d'immeubles débiteur décision déclaration décret disposition doit donation effet enregistré exigible février fixe formalité frais frimaire an VII héritiers immeubles immobilière janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin jurisprudence l'acte l'administration de l'Enregistrement l'arrêt l'espèce l'impôt l'usufruit liquidation loi du 22 mainlevée mars ment meubles mobilières motifs mutation par décès notaire novembre nue propriété paiement partage passible perception perçu pourvoi prescription procédure proportionnel quotité disponible récépissés receveur réclamation Régie remboursement rente restitution résulte revenu sera seulement signifiée social société Solution somme soulte statué stipulé succession taxe termes de l'art timbre tion titre transcription tribunal tribunal de commerce usufruit valeur valeurs mobilières vente
Popular passages
Page 40 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 303 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 199 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.
Page 226 - Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.
Page 567 - Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes...
Page 668 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 10 - ... victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée...
Page 405 - ... consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 93 - ... empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. « Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires ; cette institution est le notariat.
Page 15 - ... la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident; 2" Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3°...