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" ... la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher :... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 15
1900
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...paragraphe précédent ou transmis ultérieurement par la vi'ctime à la justice de paix, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédde. le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 6

Accident insurance - 1895 - 812 pages
...de la déclaration et du certificat du médecin est remis, séance tenante, au déclarant. Art. U. Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort on une incapacité permanente de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration...
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...le certificat médical, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical l'indemnité journalière s'obtient en divisant par 15 le gain total que la viclime de l'accident a...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897 - 1126 pages
...visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente...juge de paix du canton où l'accident s'est produit. le juge de paix procède à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause , la nature et les...
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Congrès international des accidents du travail et des assurances ..., Volume 4

Accident insurance - 1897 - 1060 pages
...certificat médical, la blessure parait devoir « entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le maire « transmet immédiatement copie...déclaration et le certificat « médical au juge de paix .... (art. H). « Lorsque le certificat médical ne lui parait pus suffisant, le juge de « paix peut...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

Accident insurance - 1897 - 650 pages
...déclaration et du certificat du médecin est remis, séance tenante, par le maire au déclarant. ART. 12. Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au...
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Congrès international des accidents du travail et des assurances ..., Volume 4

Accident insurance - 1897 - 1072 pages
...du « médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de Facci« dent (art. 10). « Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...« entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le maire « transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat « médical...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898 - 610 pages
...12 juin 1803 (*) cessent d'iHrc applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...la déclaration et le certificat médical au juge do paix du ranton où l'acrident s'est produit. D.-ins les vingt-quatre heures de la réception de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans lus cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...transmet immédiatement copie de la déclaration et le cerlilicat médical au jupe de paix du canton où l'accident s'est produit. Dans les vingt-quatre heures...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 76

Commercial law - 1898 - 592 pages
...— Lorsque, d'après le certificat médicaî, la blessure parait devoir entraîner la mort ou nue incapacité permanente absolue ou partielle de travail,...juge de paix du canton où l'accident s'est produit. l° La cause, la nature etles circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lien où...
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