... la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher :... Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 151900Full view - About this book
| 1902 - 524 pages
...paragraphe précédent ou transmis ultérieurement par la vi'ctime à la justice de paix, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédde. le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une... | |
| Accident insurance - 1895 - 812 pages
...de la déclaration et du certificat du médecin est remis, séance tenante, au déclarant. Art. U. Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort on une incapacité permanente de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration... | |
| Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...le certificat médical, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical l'indemnité journalière s'obtient en divisant par 15 le gain total que la viclime de l'accident a... | |
| Commercial law - 1897 - 1126 pages
...visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente...juge de paix du canton où l'accident s'est produit. le juge de paix procède à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause , la nature et les... | |
| Accident insurance - 1897 - 1060 pages
...certificat médical, la blessure parait devoir « entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le maire « transmet immédiatement copie...déclaration et le certificat « médical au juge de paix .... (art. H). « Lorsque le certificat médical ne lui parait pus suffisant, le juge de « paix peut... | |
| Accident insurance - 1897 - 650 pages
...déclaration et du certificat du médecin est remis, séance tenante, par le maire au déclarant. ART. 12. Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au... | |
| Accident insurance - 1897 - 1072 pages
...du « médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de Facci« dent (art. 10). « Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...« entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le maire « transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat « médical... | |
| Mining law - 1898 - 610 pages
...12 juin 1803 (*) cessent d'iHrc applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...la déclaration et le certificat médical au juge do paix du ranton où l'acrident s'est produit. D.-ins les vingt-quatre heures de la réception de... | |
| Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans lus cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure...transmet immédiatement copie de la déclaration et le cerlilicat médical au jupe de paix du canton où l'accident s'est produit. Dans les vingt-quatre heures... | |
| Commercial law - 1898 - 592 pages
...— Lorsque, d'après le certificat médicaî, la blessure parait devoir entraîner la mort ou nue incapacité permanente absolue ou partielle de travail,...juge de paix du canton où l'accident s'est produit. l° La cause, la nature etles circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lien où... | |
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