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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 199
1900
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884
...judiciaires et généralement sur tous actes et écritures, extraits, copies, expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits,...obligation, décharge, justification, demande ou défense. La contribution est de trois sortes : La première est le droit fixe qui n'a égard ni à la dimension...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...qui sont délivrés aux citoyens ; Tous actes entre particuliers , extraits , copies et expéditions devant ou pouvant faire titre , ou être produits...obligation, décharge /justification , demande ou défense ; Les registres des administrations centrales et municipales, tenus pour objets qui leur sont particuliers,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809
...et généralement tous actes et écritures , extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire/ titre , ou être...produits » pour obligation , décharge , justification , de» mande ou défense. » Elle conclut de ces articles, qu'une consultation d'avocat , même non-produite...
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...et généralement tous actes et écritures, extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant » ou pouvant faire titre, ou être...» décharge, justification, demande ou défense. » Vu l'article 5 4 de la loi du i 8 germinal an io , organique du concordat , portant ce qui suit...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1812
...les autres actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant faire titre ou être : produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense) lors même qu'ils ne seraient pas nommément exprimés dans le présent décret et le tarif y annexé,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...i5brumairean7assujélit généralement tous actes et écritures, extrais, copies et expéditions, soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre , ou être...pour obligation, décharge , justification, demande et défense. Le i5 du même mois, il décerna, contre l'huissier Jardin, une contrainte en paiement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...où s'inscrivent les actes sujets à l'enrpgistrement , et généralement tous actes et écritures, devant ou pouvant faire titre , ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. C'est d'après ces dispositions que cette instruction range dans la classe des registres assujettis...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 29

1825
...tous actes et écritures soit publics , soit privés , ce n'est qu'autant qu'ils doivent et peuvent faire titre ou être produits pour obligation, décharge,...justification, demande ou défense; — attendu que l'acte privé signé p.ir M.° Lahougue, le a5 août 1821 , et qui a donné lieu à la contrainte décernée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 46

1834
...Monsieur le procureur général, la loi du i3 brumaire an VU soumet au timbre tous actes et écritures devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge , justification', demande i* défense ; et celle du 22 frimaire an VII veut qu'il ne puisse être fait usage en justice, ou devant...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1830
...Voiture au timbre, par cela seul qu'elle y assujetti tous actes et écritures , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être...obligation, décharge, justification, demande ou défense. » Mais , dit-on , ces actes ne sont soumis au timbre que pour le cas où ils sont produits en justice....
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