Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal... Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 2261900Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président...dépôt entre les mains du notaire par lui commis. Si le testament est dans la forme mystique , «a présentation , son ouverture , sa description et... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testamentsera ouvert , s'il est cacheté. -Le président dressera...dépôt entre les mains, du notaire par lui commis. Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation , son ouverture , sa description et son... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...est ouverte. Ce testament » sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera » procès-yerbal de la présentation, de l'ouverture » et de l'état...dépôt entre les mains du notaire par lui commis. » Si le Icslament est dans la forme mystique, sa » présentation, son ouverture, sa description et... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...est ouverte. Ce testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procès - verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état...dépôt entre les mains du notaire par lui commis. Si le testament est dans la forme mystique , sa présentation , son ouverture , sa description et son... | |
| France - 1822 - 802 pages
...l'arrondissement dans lequel la succession est ouverle. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le préaident dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture...et de l'état du testament , dont il ordonnera le dopât entre les mains du notaire par lui commis. — Si le testament est dans la forme mystique ,... | |
| Law - 1825 - 780 pages
...est ouverte ; ce « testament sera ouvert s'il est cacheté. Le président dres« sera procès verbal de la présentation , de l'ouverture et de « l'état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre le» « mains du notaire par lui commis. » Et le même article « ajoute : « Si le testament est... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...présenté au tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté; le président...dépôt entre les mains du notaire par lui commis. Art. 1007. Si le testament est dans la forme mystique , il en sera de même, d'après cet article;... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...au juge du canton dans lequel la succession est ouverte. Le testament sera ouvert par ce juge , qui dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament, et le rendra au notaire qui l'aura présenté. LXII. Le notaire qui aura dans ses minutes un testament... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...sera ouvert s'il est cacheté. « Le président dressera procès- verbal de la présentation , de u l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera...dépôt entre les mains du notaire par lui commis. « faits îlc la menu. mnmîTe ; mais l'ouverture ne pourra se « faire qu'eu présence de ceux des... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. inq cent X= C. 110, 970. — Pr. 916, 918. Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouverture,... | |
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