 ... victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 101900Full view - About this book
 | Wool - 1905 - 1168 pages
...cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée cidessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à...d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes et naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans,... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas , le triple de cette rente à...calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 %> de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 °/0 s'il y en a deux, de 35 °/0 s'il y en a trois,... | |
 | Bordeaux (Aquitaine, France) - 1897 - 664 pages
...la rente mentionnée ci -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale. » B. — Pour les enfants, légitimes...calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de i5 o/o de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 o/o s'il y en a deux, de 35 o/o s'il y en a trois,... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans ou inflrmes, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 0/0 de ce salaire... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la renie mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à...calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de l5 pc de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 pc s'il y en a deux, de 35 pc s'il y en a trois et... | |
 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - Economics - 1898 - 518 pages
...de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à...calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 2ô p. 100 s'il y en a deux, de 35 p. 100 s'il y... | |
 | 1898 - 566 pages
...cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droite la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à...calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, 25 p. 100 s'il y en a deux, de 35 p. iOO s'il y en... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée cidessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à...calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 0/0 s'il y en a deux, dfe 35 0/0 s'il y en a trois... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'mdemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes on naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de...calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 0/0 s'il y en a deux, .1e 35 0/0 s'il y en a trois,... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le. triple de cette rente à...avant l'accident, orphelins de père ou de mère, Agés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15... | |
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