 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...volontaires, soit forcé» , pour être rendus en direction ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 68 ) . 2° » Les actes de société qui ne portent ni obligation...ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; et les actes de dissolution de société qui... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...des gardes des douanes , gardes forestiers et gardes-champêtres , pour entrer en fonctions. a56. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation...ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. 257. Et les actes de dissolution de société,... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...dit-on, soumet au droit fiiede 3 fr., élevé à 5 fr. par l'art. 45, n°2 de la loi du 28 avril 1816, les actes de société qui ne portent ni obligation,...immeubles entre les associés ou autres personnes. Le législateur a voulu favoriser les sociétés, d'où la conséquence que cette disposition doit... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...l'aix, des gardes des douanes, gardes forestiers et gardes champêtres pour enlrer en fonctions. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation,...ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés on autres personnes; — et les actes de dissolution de société... | |
 | 1847 - 890 pages
...pour être vendus en direction. — Actei d'émancipation. — Actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés on autres personnes. — Arrêts interlocutoires on préparatoires... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...donner ouverture à un droit particulier. Tantôt la régie a perçu le droit fixe de 5 fr., établi sur les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission (1. 22 frim. an vu, art. 68, g 3, a° 4; 1. 28 avril 1816, art. 43, n" 2). Tantôt, appréciant mieux,... | |
 | Administrative law - 1848 - 1586 pages
...VII ; — Attendu que l'art. 68, J 3, de U loi du 22 frim. an VII assujettit au droit fixe de 3 fr. les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni Iransmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes; — Que celte disposition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...gardes de« douanes, gardes forestiers et garde« champêtres pour entrer en fonctions. 4° Les acte« de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autrei personnes; — et les actes de dissolution de société... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...spéciale au commerce dont l'association est l'élément le plus actif, soumet à un simple droit fixe « les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération, ni transmission do biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes; et les actes de dissolution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...n" 4, de la loi du 22 frim. an 7, et l'art. 4$, n* 2, de la loi du 28 avril 1816, « pour les .icles de société qui ne portent ni obligation, ni libération", ni transmission de biens meuHes ou immeubles entre les associés ou autres personnes. >, _ Mais. , par une contrainte signifiée... | |
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Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes... 
