Questions de droit concernant les coutumes de Namur

19me siècle acquis actes action admis anciennes années appartenant arrêt Attendu avons cause charge code civil commun communauté conforme conseil de Namur conséquence Considérant continuée contraire contrat convention cour de Bruxelles cour de Liége coutume de Namur créancier d'après d'autres débiteur décembre décidé décis décision dernier dettes devait dévolution disposition doit effet égard enfants énoncé époux établi existe femme féodaux fief fonds forme général héritiers immeubles jugement jure jurisprudence l'art l'époux l'immeuble l'un l'usufruit législation lieu lois mari mariage matière ment meubles mobilier motifs n'était namurois nature nécessaire obligations paiement pendant père personnelle porte possession pouvait prédécédé premier prescription propres propriétaire propriété qu'à qu'en qu'une question raison rapport recueille réelle règles relativement rentes reste résulte romain s'agit s'il saisine second sens serait servitude seulement statut stipulation succession suite suivant survivant termes tion titre tome Toutefois tribunal de Namur trouve usages véritable voisin