Questions de droit concernant les coutumes de NamurWesmael-Legros, 1852 - 465 pages |
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... stipulation n'était intervenue , les pailles de la dernière récolte ne pouvaient être emportées par le fermier que dans le cas où celui - ci ne les avait pas reçues à son entrée . $ 2 . Plusieurs questions se sont élevées relativement à ...
... stipulation n'était intervenue , les pailles de la dernière récolte ne pouvaient être emportées par le fermier que dans le cas où celui - ci ne les avait pas reçues à son entrée . $ 2 . Plusieurs questions se sont élevées relativement à ...
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... stipulation re- lative à la reconnaissance du domaine direct . Qu'ainsi il n'existe et n'a pu exister aucun lien féodal ou seigneurial ni aucune relation de vassalité entre le créancier et le débiteur de ces rentes . Qu'il importe peu ...
... stipulation re- lative à la reconnaissance du domaine direct . Qu'ainsi il n'existe et n'a pu exister aucun lien féodal ou seigneurial ni aucune relation de vassalité entre le créancier et le débiteur de ces rentes . Qu'il importe peu ...
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... stipulation pénale qui peut être insérée dans tout contrat . Enfin le vingtième denier , qui se payait au seigneur pour la vente des biens hypo- théqués , ne prouvait nullement que la rente dût son origine à la puissance féodale ( 1 ) ...
... stipulation pénale qui peut être insérée dans tout contrat . Enfin le vingtième denier , qui se payait au seigneur pour la vente des biens hypo- théqués , ne prouvait nullement que la rente dût son origine à la puissance féodale ( 1 ) ...
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... stipulation , acquéraient aussi évidem- >> ment une action personnelle contre ceux de leurs >>> frères qui retenaient le commerce , par la raison que >> tous legs ou avantages faits dans un testament , d'a- >> près la législation ...
... stipulation , acquéraient aussi évidem- >> ment une action personnelle contre ceux de leurs >>> frères qui retenaient le commerce , par la raison que >> tous legs ou avantages faits dans un testament , d'a- >> près la législation ...
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... stipulations du titre ; et c'est aussi l'un des motifs qui servent de base au jugement rendu le 17 juil- let 1817 , par le tribunal de Namur . $ 5 . Nous avons vu que d'après la nature de nos con- trats de constitution de rentes , il se ...
... stipulations du titre ; et c'est aussi l'un des motifs qui servent de base au jugement rendu le 17 juil- let 1817 , par le tribunal de Namur . $ 5 . Nous avons vu que d'après la nature de nos con- trats de constitution de rentes , il se ...
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Questions De Droit Concernant Les Coutumes De Namur... Charles-Xavier-Eugene Lelievre No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
19me siècle ab intestat acquis admis Arrêt de Bruxelles Attendu bail Belgique cause code civil communauté comté de Namur conjoints conseil de Malines conseil de Namur conséquence Considérant constitution contrat de mariage convention cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liége coutume de Namur créan créancier d'après débiteur décembre décès décidé décis Deghewiet dettes dévolution disposition dissolution du lit douaire Drosmel effet enfants féodaux fideicommis fief hypothèque immeubles Item jugement du tribunal jure l'époux prédécédé l'époux survivant l'immeuble l'un des époux l'usufruit législation lois nouvelles mari matrimoniaux Mean ment Merlin meubles motifs nue propriété pendant le mariage possession Pothier pouvait premier lit prescription principes propriétaire propriété province de Namur purgement question quotité réelle règles relief repert reste résulte romain s'agit saisine Sanfourche Sanfourche-Laporte sect servitude Sohet statut namurois stipulation Stockmans succession tion titre tribunal de Namur usufruit vaine pâture Voet Wynants