Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 11861 |
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... privé , les rôles des contributions di- | rectes ; quand il convoque ou dissout le conseil général et les conseils muni- cipaux ; lorsqu'enfin il nomme , desti- tue ou suspend les fonctionnaires pu- blics ou les agents du Gouvernement ...
... privé , les rôles des contributions di- | rectes ; quand il convoque ou dissout le conseil général et les conseils muni- cipaux ; lorsqu'enfin il nomme , desti- tue ou suspend les fonctionnaires pu- blics ou les agents du Gouvernement ...
Page 8
... conseil privé entendu , Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art . 1. A compter du 1er avril 1834 , le receuil publié à Bourbon depuis le 1er jan- vier 1828 sous le titre de Bulletin des actes administratifs de l'ile Bourbon sera ...
... conseil privé entendu , Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art . 1. A compter du 1er avril 1834 , le receuil publié à Bourbon depuis le 1er jan- vier 1828 sous le titre de Bulletin des actes administratifs de l'ile Bourbon sera ...
Page 42
... conseil privé entendu . Avons arrêté et arrêtons : Art . 1er . Il est créé des primes pour en- courager l'éducation des animaux des ra- ces ovine et bovine à la Plaine des Cafres . Art . 2. Ces primes seront payées aux producteurs à ...
... conseil privé entendu . Avons arrêté et arrêtons : Art . 1er . Il est créé des primes pour en- courager l'éducation des animaux des ra- ces ovine et bovine à la Plaine des Cafres . Art . 2. Ces primes seront payées aux producteurs à ...
Page 49
... conseil privé , cons- titué soit en conseil du contentieux ad- ministratif , soiten commission d'appel ; de la commission spéciale des prises , ainsi que les autres pièces déposées au secrétariat de ces juridictions . Les archives ...
... conseil privé , cons- titué soit en conseil du contentieux ad- ministratif , soiten commission d'appel ; de la commission spéciale des prises , ainsi que les autres pièces déposées au secrétariat de ces juridictions . Les archives ...
Page 87
... conseil privé , 18. L'ordonnance du 21 août 1825 , en instituant un conseil privé dans la colonie , lui a déféré la connaissance du contentieux administratif et l'appel des jugements rendus en matière de douane et de commerce étranger ...
... conseil privé , 18. L'ordonnance du 21 août 1825 , en instituant un conseil privé dans la colonie , lui a déféré la connaissance du contentieux administratif et l'appel des jugements rendus en matière de douane et de commerce étranger ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
21 août 24 avril 30 septembre abrogé actes administratif agents de change amende arrêté et arrêtons articles Attendu aura auront autorisé avocats Avons arrêté avoués avril banques coloniales batelage Bourbon brevet caisse cassation cautionnement change courtiers chargé civile Code d'instruction criminelle Code de commerce Code pénal colo Colonie commissaire concession condamné conflit Conseil privé entendu constitution contentieux contraventions correctionnelle Cour d'assises cour de cassation Cour royale crime criminelle décision déclaration décret délai délits desdits Directeur de l'intérieur dispositions établissement fonctions Gouvernement greffier Guadeloupe jours judiciaire juillet l'administration l'arrêté l'art l'article l'Assemblée l'autorité l'exécution l'ordonnance législation lieu lois marine matière ment ministère public Ministre mois Mont-Plaisir ordonnance peine police pourra pourront pourvoi précité première instance présent président prévenu procès-verbal procureur général promulgation prononcée publique règlement requête rêté Réunion ront s'il Saint-Denis Salazie SECTION sénatus-consulte sera puni seront punis sieur statuer tion titre travaux forcés tribunal de première
Popular passages
Page 450 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 329 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Page 630 - Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
Page 460 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 460 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit.
Page 427 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 162 - Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
Page 590 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 457 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura, par un de ces moyens, escroqué...
Page 460 - Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine...