Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 11861 |
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... délai . 12. L'article 65 a été abrogé par suite des modifications que la loi du 24 avril 1833 a introduites dans la nature et le mode de confection des actes concernant la législation colo- niale ; il en a été de même de l'art . 69 ...
... délai . 12. L'article 65 a été abrogé par suite des modifications que la loi du 24 avril 1833 a introduites dans la nature et le mode de confection des actes concernant la législation colo- niale ; il en a été de même de l'art . 69 ...
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... délai en- tre la publication et l'exécution . Ainsi , par exemple , pour exécuter le décret modificatif des droits d'entrée sur les céréales , le 7 janvier , jour de sa publi- | cation , les registres auraient dû être arrêtés le 6 au ...
... délai en- tre la publication et l'exécution . Ainsi , par exemple , pour exécuter le décret modificatif des droits d'entrée sur les céréales , le 7 janvier , jour de sa publi- | cation , les registres auraient dû être arrêtés le 6 au ...
Page 18
... délai , le tout sans préjudice du droit des parties intéressées . Art . 25. Le procureur du Roi fera con- naître au commandant et administrateur pour le Roi les agents de change et cour- tiers qui ne se conformeront pas aux lois et ...
... délai , le tout sans préjudice du droit des parties intéressées . Art . 25. Le procureur du Roi fera con- naître au commandant et administrateur pour le Roi les agents de change et cour- tiers qui ne se conformeront pas aux lois et ...
Page 43
... délai de dix ans stipulé à l'article 1er du présent arrêté , et pendant lequel la totalité du sol devra être mise en bon état de culture , le quart du terrain nu désigné par l'administration sera concédé en toute propriété à M. Amé- dée ...
... délai de dix ans stipulé à l'article 1er du présent arrêté , et pendant lequel la totalité du sol devra être mise en bon état de culture , le quart du terrain nu désigné par l'administration sera concédé en toute propriété à M. Amé- dée ...
Page 65
... délai de trois jours , le se- crétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement . Art . 12. L'assisté est dispensé provisoire- ment du paiement des sommes dues au trésor pour droit de timbre , pour ...
... délai de trois jours , le se- crétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement . Art . 12. L'assisté est dispensé provisoire- ment du paiement des sommes dues au trésor pour droit de timbre , pour ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 5 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
21 août 24 avril 30 septembre abrogé actes administratif agents de change amende arrêté et arrêtons articles Attendu aura auront autorisé avocats Avons arrêté avoués avril banques coloniales batelage brevet caisse cassation cautionnement change courtiers chargé civile Code Code d'instruction criminelle Code de commerce colo Colonie commissaire concession condamné conflit Conseil privé entendu contentieux contraventions correctionnelle Cour d'assises cour de cassation Cour royale crime criminelle décision déclaration décret délai délits desdits Directeur de l'intérieur dispositions établissement exécution fonctions Gouvernement greffier Guadeloupe judiciaire juillet l'administration l'arrêté l'art l'article l'Assemblée l'autorité l'exécution l'île Bourbon l'ordonnance législation lieu lois marine matière ment ministère public Ministre mois Mont-Plaisir ordonnance peine police pourra pourront pourvoi précité première instance présent président prévenu procès-verbal procureur général promulgation prononcée publique règlement requête Réunion rivière Saint-Denis ront s'il Saint-Denis Salazie SECTION sénatus-consulte sera puni seront punis sieur statuer tion titre travaux forcés tribunal de première
Popular passages
Page 450 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 329 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur...
Page 630 - Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
Page 460 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 460 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit.
Page 427 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 162 - Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
Page 590 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 457 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura, par un de ces moyens, escroqué...
Page 460 - Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine...