 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ,...dont l'exécution aura été demandée ou requise. » • . . • Ainsi, disait le défenseur de la demanderesse, aux termes de l'article 026 , Julit... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla loi, bien que la peine « de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'ab« sence de la formalité dont l'exécution aura été « demandée ou requise. » 40,9. Dans le... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...» une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité...dont l'exécution aura été demandée ou requise;» — ATTENDU qu'à la séance du la mai , il ya eu opposition, de la part de l'accusé, à ce que le... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...demandes du prévenu , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité (i) Art. i 59. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avanC qu'il *it été signé... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ,...dont l'exécution aura été demandée ou requise. » » Enfin , l'art. 4i3 porte : « Les voies d'annulJation , exprimées en l'art. 408 j sont, en matière... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...de l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que la *> peine do nullité ne fût pas textuellement »Ua» chée à l'absence de la formalité , dont l'exéeu»... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise. » ¥> Enfin ,. l'art. ^i3 pojrte... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...de l'accusé , » soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public, tendant à user d'une faculté » ou d'un droit accordé par la loi, bien que la » peine de nullité ae fût. pas textuellement atta» chée à l'absence de la formalité , dont l'exécu-. » tion aura... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ,...dont l'exécution aura été demandée ou requise. 409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé , l'annullation de l'ordonnance qui l'aura prononcé,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...demandes Ас l'accusé , soit sur une oïl plu réquisitions du ministère public , tendant a user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité in' fut pas textuellement attachée a I absence rie la formalité dont l'exécution aura été demandée... | |
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Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... 
