quelles le payement doit être effectué par l'Administration débitrice.

Les liquidations doivent être transmises aux Administrations intéressées, par le Bureau international, au plus tard le 22 de chaque mois.

7.-Le payement des sommes dues, en vertu d'une liquidation, par une Administration à une autre Administration, doit être effectué aussitôt que possible et au plus tard quinze jours après réception de la liquidation par l'Administration débitrice. Quant aux autres conditions de payement, les dispositions du 1 de l'article XXXVI précédent font loi. Les dispositions du § 2 dudit article sont, le cas échéant, applicables en cas de non-payement du solde dans le délai fixé.

Les soldes débiteurs ou créditeurs n'excédant pas 500 francs peuvent être reportés à la liquidation du mois suivant, à la condition toutefois que les Administrations intéressées soient en rapport mensuel avec le Bureau international. Il est fait mention de ce report dans les récapitulations et dans les liquidations pour les Administrations créditrices et débitrices. L'Administration débitrice fait parvenir, le cas échéant, à l'Administration créditrice, une reconnaissance de la somme due, pour être portée au prochain tableau.

XLII

Langue.

1.-Les feuilles d'avis, tableaux, relevés et autres formules à l'usage des Administrations de l'Union pour leurs relations réciproques doivent être rédigés en langue française, avec ou sans traduction interlinéaire dans une

manner of settlement, that is to say, it indicates the Administrations to which payment must be made by the Administration indebted.

The settlement accounts must be forwarded by the International Bureau to the Administrations concerned not later than the 22nd of each month.

7. Payment of the sums due, under a settlement account, from one Administration to another, must be made as soon as possible and at the latest a fortnight after receipt of the settlement account by the debtor Administration. As regards other conditions of payment, the provisions of section 1 of Article XXXVI above hold good. The provisions of section 2 of the said article are applicable, where necessary, to cases of nonpayment of the balance within the fixed period.

Debit or credit balances not exceeding 500 francs may be carried forward to the settlement of the following month, provided, however, that the Administrations concerned are in monthly communication with the International Bureau. The amount brought forward is entered in the summaries and in the settlement accounts for the creditor and debtor Administrations. In such a case the Debtor Administration forwards to the Creditor Administration an acknowledgment of the sum due, to be carried into the

next statement.

XLII Language.

1. The letter bills, statements, returns, and other forms used by the Administrations of the Union in their mutual relations must be drawn up in French, with or without an interlinear translation in another language, unless the Ad

autre langue, à moins que les Administrations intéressées n'en disposent autrement par une entente directe.

2. En ce qui concerne la correspondance de service, l'état de choses actuel est maintenu, sauf autre arrangement à intervenir ultérieurement et d'un commun accord entre les Administrations intéressées.

XLIII

Ressort de l'Union.

1. Sont considérés comme appartenant à l'Union postale universelle:

1° tous les bureaux de poste établis par des pays de l'Union dans des pays étrangers à l'Union;

2° la principauté de Liechtenstein, comme relevant de l'Administration des postes de Suisse;

3oles îles Féroë et le Groenland, comme faisant partie du Danemark;

4° les possessions espagnoles de la côte septentrionale d'Afrique, comme faisant partie de l'Espagne; la République du Val d'Andorre, comme relevant de l'Administration des postes espagnoles;

5° la principauté de Monaco, comme relevant de l'Administration des postes de France;

6° Basutoland, comme relevant de l'Administration des postes de l'Union de l'Afrique du Sud;

7° Walfisch-Bay, comme faisant partie de l'Union de l'Afrique du Sud;

8° les bureaux de poste norvégiens établis aux îles de Spitzberg, comme relevant de l'Administration des postes de Norvège.

ministrations concerned arrange otherwise by direct agreement.

2. As regards official correspondence, the present state of things is maintained, unless any other arrangement should subsequently be made by common consent between the Administrations concerned.

XLIII

Extent of the Union.

1. The following are considered as belonging to the Universal Postal Union:

1. All post offices established by Union countries in countries outside the Union;

2. The Principality of Lichtenstein, as subordinate to the Postal Administration of Switzerland;

3. The Faröe Islands and Greenland, as forming part of Denmark;

4. The Spanish possessions on the North Coast of Africa, as forming part of Spain; the Republic of Andorra, as subordinate to the Postal Administration of Spain;

5. The Principality of Monaco, as subordinate to the Postal Administration of France;

6. Basutoland, as subordinate to the Postal Administration of the Union of South Africa;

7. Walfisch Bay, as forming part of the Union of South Africa;

8. The Norwegian post offices in the Spitzbergen Islands, as subordinate to the Postal Administration of Norway.

2. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, les Administrations des pays de l'Union qui ouvrent dans des pays étrangers à l'Union des bureaux de poste qui doivent être considérés comme appartenant à l'Union, en font communication aux Administrations de tous les autres pays de l'Union, par l'intermédiaire du Bureau international.

XLIV

Propositions faites dans l'intervalle des réunions.

1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement.

2. Toute proposition est soumise au procédé suivant:

Un délai de six mois est laissé aux Administrations pour examiner les propositions et pour faire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Les Administrations qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compter de la date de la seconde circulaire du Bureau international leur notifiant les observations apportées, sont considérées comme s'abstenant.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,

savoir:

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles disposi

2. In the interval which elapses between meetings, the Administrations of Union countries, which open, in countries outside the Union, post offices which are to be regarded as belonging to the Union, communicate the fact to the Administrations of all the other Union countries, through the medium of the International Bureau.

XLIV

Proposals made in the interval between meetings.

1. In the interval which elapses between meetings, the Postal Administration of every country of the Union has the right of addressing to the other participating Administrations, through the medium of the International Bureau, proposals concerning the provisions of the present Regulations.

2. Every proposal is subject to the following procedure:

A period of six months is allowed to Administrations to examine the proposals and communicate their observations, if any, to

the International Bureau. Amendments are not admitted. The answers are tabulated by the International Bureau and communicated to the Administrations with an invitation to express themselves for or against. The Administrations which have not given their votes within a period of six months from the date of the second circular of the International Bureau notifying to them. the observations made, are considered as abstaining.

3. In order to become binding the proposals must obtain:

1. A unanimous vote, if they relate to the addition of new provisions or to the

tions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles III, IV, VIII, XXX, XXXI, XXXII, XXXVI et XLV;

2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles I, II, V, VI, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XX, XXIII, XXIV, XXVI, XXXV, XXXIX, XLI, XLII et XLIII.

3o la simple majorité absolue s'il s'agit, soit de la modification des dispositions autres que celles indiquées cidessus, soit de l'interprétation des diverses dispositions du Règlement, sauf le cas de litige prévu à l'article 25 de la Convention.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.

XLV

Durée du Règlement.

Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de la Convention du 30 novembre 1920. Il aura la même durée que cette Convention, à moins qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord entre les parties intéressées.

Fait à Madrid, le trente novembre mil neuf cent vingt.

Pour l'Allemagne: RONGE. SCHENK.

ORTH.

modification of the provisions of the present article and of Articles III, IV, VIII, XXX, XXXI, XXXII, XXXVI, and XLV.

2. A two-thirds vote, if they relate to the modification of the provisions of Articles I, II, V, VI, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XX, XXIII, XXIV, XXVI, XXXV. XXXIX, XLI, XLII, and XLIII.

3. A simple majority, if they relate to the modification of provisions other than those mentioned above, or to the interpretation of the various provisions of the Regulations, except in the case of dispute contemplated by article 25 of the Convention. 4. Resolutions duly adopted are made binding by a simple notification from the International Bureau to all the Administrations of the Union.

5. No modification or resolution adopted comes into force until at least three months after its notification.

XLV

Duration of the Regulations.

The present Regulations shall come into force on the day on which the Convention of the 30th of November, 1920, comes into operation. They shall have the same duration as that Convention, unless they are renewed by common consent between the parties concerned.

Done at Madrid, the 30th of November, 1920.

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

CONDE DE COLOMBI. POUR OTTO PRAEGER.

Pour l'Égypte:

N. T. BORTON.

Pour la République de l'Equateur:
LUIS ROBALINO DÁVILA.
LEONIDAS A. YEROVI.
Pour l'Espagne:

CONDE DE COLOMBI.
JOSÉ DE GARCIA TORRES.
GUILLERMO CAPDEVILA.
JOSÉ DE ESPAÑA.
MARTIN VICENTE.
ANTONIO CAMACHO.

Pour les colonies espagnoles:

BERNARDO ROLLAND.
MANUEL G. ACEBO.
Pour l'Éthiopie:
WEULDEU-BERHANE.

Pour la Finlande:

G. E. F. ALBRECHT.

Pour la France:

M. LEBON.

P. M. GEORGES BONNET.

M. LEBON.

G. BLIN.

P. BOUILLARD. BARRAIL.

Pour l'Algérie:

H. TREUILLÉ.

Pour les colonies et protectorats français de l'Indochine:

ANDRÉ TOUZET.

Pour l'ensemble des autres colonies

françaises: G. DEMARTIAL.

Pour la Grande-Bretagne et divers dominions, colonies et protectorats britanniques:

F. H. WILLIAMSON.
E. J. HARRINGTON.
E. L. ASHLEY FOAKES.

Pour l'Inde britannique:
G. R. CLARKE.

Pour la Commonwealth de l'Aus

tralie:

JUSTINIAN OXENHAM.