les mandats de poste à destination du pays d'origine de l'envoi. Sauf arrangement contraire entre les Administrations intéressées, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du pays de destination. 2. Sous la même réserve, le montant encaissé du destinataire doit être transmis à l'expéditeur au moyen d'un mandat de poste après déduction d'un droit d'encaissement de 15 centimes et de la taxe ordinaire des mandats calculée sur le montant du reliquat. Les mandats de remboursement, qui n'ont pas été payés aux bénéficiaires pour un motif quelconque ne sont pas remboursés à l'Office d'émission, et le montant en revient définitivement à l'Administration du pays expéditeur des envois grevés de remboursement, après l'expiration du délai légal de prescrip tion. A tous les autres égards les mandats de remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant le service des mandats de poste. 3.-La perte d'un envoi recommandé grevé de remboursement engage la responsabilité du service postal envers l'expéditeur dans les conditions déterminées par l'article 10 ci-après pour les envois recommandés. 4. Les sommes encaissées régulièrement du destinataire, déduction faite de la taxe du mandat et du droit d'encaissement, sont garanties à l'expéditeur dans les conditions déterminées par l'Arrangement concernant le service des mandats de poste pour les sommes converties en mandats de poste, sauf dans le cas prévu au 2o alinéa du § 1 de l'article 10 ci-après. fixed for money orders addressed to the country in which the article originated. In the absence of any contrary arrangement between the Administrations concerned, the amount of the trade charge is expressed in the money of the country of destination. 2. Subject to the same reservation, the amount collected from the addressee is to be transmitted to the sender by means of a money order, after deducting a collection fee of 15 centimes and the ordinary rate chargeable for money orders calculated on the amount of the balance. Trade charge money orders which have not been paid to the payees for any reason whatever are not repaid to the office of issue, and their amount accrues definitely to the Administration of the country from which the articles marked with the trade charge were sent, after the expiration of the legal period of validity. In all other respects, trade charge money orders are subject to the provisions of the Agreement concerning the Money Order Service. 3. For the loss of a registered article marked with a trade charge the responsibility of the postal service toward the sender is fixed under the conditions settled by article 10 hereafter for registered articles. 4. The sums duly collected from the addressee, after deduction of the charge for the money order and the collection fee, are guaranteed to the sender under the conditions laid down by the Agreement concerning the Money Order Service for sums converted into money orders, except in the case provided for in the second paragraph of § 1 of Article 10 below. 5.-Si l'envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l'expéditeur a droit à une indemnité, à moins que le non-encaissement ne soit dû à une faute ou une négligence de sa part. L'indemnité ne pourra dépasser, dans aucun cas, le montant du remboursement. Il en est de même si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué. Par le fait du payement de l'indemnité, l'Administration est subrogée dans les droits de l'expéditeur pour tout recours éventuel contre le destinataire ou les tiers. La responsabilité incombe à l'Office du pays de destination, à moins que celui-ci ne puisse prouver que le non-encaissement du remboursement ou l'encaissement d'une somme inférieure est dû à la non-observation d'une disposition réglementaire par l'Office du pays d'origine. 6. Pour les envois grevés de remboursement dont le montant encaissé régulièrement du destinataire n'a pas été transmis à l'expéditeur, l'Office d'origine est autorisé à payer ce montant à l'ayant droit au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour qui suit celui de la réclamation. Ce paiement a lieu pour le compte de l'Office destinataire. L'indemnité éventuelle pour les envois grevés de remboursement livrés au destinataire sans encaissement du montant indiqué ou contre encaissement d'une somme inférieure, ainsi que pour les envois dont le montant a été encaissé frauduleusement, doit être payée par l'Office d'origine à l'ayant droit dans le même délai. Le payement se fait également pour le compte de l'Office destinataire, si la responsabilité incombe à cet Office en vertu des dispositions du § 5 précédent. Il en est 96839-22-2 5. If the article has been delivered to the addressee without the collection of the trade charge, the sender is entitled to compensation, unless the failure to collect the charge is due to fault or negligence on his part. The compensation may not, in any case, exceed the amount of the trade charge. The same rule applies if the amount collected from the addressee is less than the amount of the trade charge indicated. By paying compensation the Administration takes over the rights of the sender in any action which may be taken against the addressee or third parties. The responsibility rests with the Office of the country of destination, unless the latter can prove that the failure to collect the trade charge or the collection of a smaller sum is due to a breach of the regulations by the Office of the country of origin. 6 As regards articles marked with trade charges of which the amount has been duly collected from the addressee but not forwarded to the sender, the Office of origin is authorized to pay this amount to the proper person within a year at latest from the day following the date of application. This payment is made on behalf of the Office of destination. Any compensation for articles marked with trade charges delivered to the addressee without collection of the amount indicated or against collection of a smaller amount, as well as for articles of which the amount has been collected fraudulently, must be paid by the Office of origin to the proper person within the same period. The payment is also made on account of the Office of destination, if the responsibility rests with that Office by virtue of the provisions of 5 above. The same rules apply if the Office de même, si l'Office destinataire régulièrement saisi a laissé s'écouler six mois sans donner de solution à l'affaire. Ce délai est porté à neuf mois dans les relations avec les pays d'outre-mer. Les délais comprennent le temps nécessaire pour l'expédition de la demande à l'Office destinataire et son renvoi à l'Office d'origine. Toutefois, l'Office d'origine peut différer exceptionnellement le dédommagement de l'expéditeur au delà du délai précité, lorsque, à l'expiration de ce délai, il n'est pas encore fixé sur le sort de l'envoi grevé de remboursement ou sur les responsabilités encourues. L'Office destinataire est tenu de restituer à l'Office expéditeur les sommes avancées dans les conditions prévues au § 5 précédent. ARTICLE 9. Cartes d'identité. 1. Chaque Administration peut délivrer, aux personnes qui en font la demande, des cartes d'identité destinées à servir de pièces justificatives pour toutes les transactions effectuées par les bureaux de poste. Ces cartes sont valables dans tous les pays de l'Union sauf dans ceux qui notifieraient leur non-adhésion à ce service. 2.-L'Administration qui délivre une carte d'identité est autorisée à percevoir, de ce chef, une taxe qui doit être représentée en timbres-poste sur la carte; cette taxe ne peut être supérieure à un franc. 3. Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsqu'il est établi que la livraison d'un envoi postal ou le payement d'un mandat a eu lieu sur la présentation d'une carte d'identité régulière. of destination, duly informed of the application, has let six months pass without settling the matter. This period is extended to nine months in relations with oversea countries. The periods include the time necessary for the dispatch of the request to the Office of destination and its return to the Office of origin. The Office of origin may, however, postpone exceptionally the compensation of the sender beyond the period before mentioned, when, at the expiration of this period, it has not been definitely informed as to the disposal of the article with trade charge, or as to the responsibility incurred. The Office of destination is bound to repay to the Office of dispatch the sums advanced under the conditions prescribed in § 5 above.. ARTICLE 9. Identity cards. 1. Each Administration may issue, to persons who apply for them, identity cards intended to serve as proofs of identity for all kinds of post office business. These cards are valid in all the countries of the Union except those which may notify that they do not adhere to this service. 2. The Administration which issues an identity card is authorized to make, on this account, a charge which must be represented by postage stamps on the card; this charge may not exceed 1. franc. 3. Administrations are relieved from all responsibility when it is established that a postal packet was delivered or a money order was paid on presentation of a proper identity card. 4. Le titulaire d'une carte d'identité est responsable des conséquences que peut entraîner la perte, la soustraction ou l'emploi frauduleux de la carte. 5.-La carte d'identité est valable pendant deux ans à partir du jour de son émission. Si, pendant le délai de validité de la carte, la physionomie du titulaire s'est modifiée à tel point qu'elle ne concorde plus avec la photographie où le signalement, la carte doit être renouvelée, même avant l'expiration de ce délai. ARTICLE 10. Responsabilité en matière d'envois recommandés. 1.-En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, l'expéditeur a droit à une indemnité de 50 francs. Toutefois, les Administrations sont dégagées de toute responsabilité pour la perte d'envois recommandés dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 18, § 2, de la présente Convention. 2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 50 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3.-L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majeure, sur le territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques 4. The holder of an identity card is responsible for the consequences of the loss, abstraction or fraudulent use of the card. 5. The identity card is valid for two years from the date of issue. If, during the period of validity of the card, the personal appearance of the holder is modified to such an extent that it no longer agrees with the photograph or description, the card must be renewed, even before the expiration of this period. ARTICLE 10. Responsibility for registered articles. 1. In case of the loss of a registered article, and except in cases beyond control, the sender is entitled to an indemnity of 50 francs. Administrations are, however, relieved from all responsibility for the loss of registered articles of which the contents fall within the prohibitions prescribed by article 18, section 2, of the present Convention. 2. Countries prepared to undertake risks arising from causes beyond control are authorized to collect from the sender, on this account, a supplementary charge of 50 centimes at most for each registered article. 3. The payment of the indemnity must be undertaken by the Administration to which the dispatching Office is subordinate. That Administration can make a claim on the Administration responsible, that is to say, against the Administration on the territory or in the service of which.the loss took place. In case of the loss, under circumstances beyond control, on the territory or in the service of a country undertaking the risks mentionnés au paragraphe précedent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. . 4.-Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne qui a justifié de son identité suivant les règles en vigueur dans le pays de destination, et dont les noms et qualité sont conformes aux indications de l'adresse. 5. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à partir du jour de la réclamation. Ce délai est porté à neuf mois dans les relations avec les pays d'outre-mer. L'Office expéditeur a la faculté de différer exceptionnellement le règlement de l'indemnité au delà du délai précité lorsque, à son expiration, il n'est pas encore fixé sur le sort de l'objet recherché ou lorsque la question de savoir si la perte de l'envoi est due à un cas de force majeure n'est pas encore tranchée. Toutefois, l'Office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'Office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé s'écouler six mois (neuf mois dans mentioned in the preceding paragraph, of a registered article sent from another country, the country in which the loss occurred is responsible for it to the dispatching Office, if the latter undertakes risks in cases beyond control in dealing with its own public. 4. Until the contrary is proved, responsibility rests with the Administration which, having received the article without making any observation, and being furnished with all the particulars for inquiry prescribed by the regulations, can not establish delivery to the addressee or regular transfer to the following Administration, as the case may be. articles addressed "Poste Restante," or held at the disposal of the addressees, responsibility ceases on delivery to a person who has proved his identity according to the rules in force in the country of destination, and whose name and description correspond to those indicated in the address. For 5. The payment of the indemnity by the dispatching Office must take place as soon as possible, and at the latest within six months of the date of the application. This period is extended to nine months in relations with oversea countries. The dispatching Office may exceptionally postpone settlement of the indemnity beyond the period mentioned when, on its expiration, it has not been definitely informed as to the disposal of the article inquired for, or when the question whether the loss of the article is due to a cause beyond control is not yet decided. The Office of origin is, however, authorized to settle with the sender on account of the Office, whether intermediate or of destination, which, duly informed of the application, has let six months |