les relations avec les pays d'outremer) sans donner de solution à l'affaire.

L'Office responsable ou pour le compte duquel le payement est effectué en conformité de l'alinéa précédent est tenu de rembourser à l'Office expéditeur le montant de l'indemnité et, le cas échéant, des intérêts dans le délai de trois mois après avis du payement. Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Office créditeur, soit au moyen d'un mandat de poste ou d'une traite, soit en espèces ayant cours dans le pays créditeur. Passé le délai de trois mois, la somme due à l'Office expéditeur est productive d'intérêts raison de 7% l'an, à dater du jour de l'expiration dudit délai.

Dans le cas où un Office dont la responsabilité est dûment établie, a tout d'abord décliné le payement de l'indemnité, il doit, en outre, prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paye

ment.

6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à compter du jour qui suit le dépôt à la poste de l'envoi recommandé; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

7.- Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales.

8.-Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison, ainsi que des envois dont elles ne peuvent rendre compte par suite de la destruction des documents de service pour cause de force majeure.

.

(nine months in relations with oversea countries) pass without settling the matter."

The Office responsible or on whose account the payment is made in accordance with the preceding paragraph is bound to repay to the dispatching Office the amount of the indemnity and, if occasion arise, interest, within a period of three months after notice of payment. This repayment is made free of cost to the creditor Office, by means of either a money order or a draft, or in coin current in the creditor country. After the period of three months, the sum due to the dispatching Office bears interest, at the rate of 7 per cent per annum, dating from the day of expiration of the said period.

In case an Office of which the responsibility is duly proved has at first declined to pay the indemnity, it must, in addition, bear all the necessary charges resulting from the unwarranted delay in payment.

6. It is understood that the application for an indemnity is only entertained if made within a year, counting from the day following the posting of the registered article; after this term the applicant has no right to any indemnity.

7. If the loss has occurred in course of conveyance without its being possible to ascertain on the territory or in the service of what country the loss took place, the Administrations concerned bear the loss in equal shares.

8. Administrations cease to be responsible for registered articles for which the owners have given a receipt and accepted delivery, as well as for articles which they cannot account for in consequence of the destruction of official documents through a cause beyond control.

ARTICLE 11.

ARTICLE 11.

1.-L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire. 2. La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais de l'expéditeur, qui doit payer, savoir:

1° pour toute demande par voie postale, la taxe applicable à une lettre simple recommandée;

2° pour toute demande par voie télégraphique, la taxe du télégramme d'après le tarif ordinaire.

3.-L'expéditeur d'un envoi recommandé grevé de remboursement peut, aux conditions fixées pour les demandes de modification de l'adresse, demander le dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement.

ARTICLE 12.

Fixation des équivalents par rapport au franc pour les taxes ̄ à percevoir et les comptes à régler.

Le franc pris pour base des taxes postales s'entend du francor conforme au poids et au titre des monnaies d'or établis par la législation en vigueur dans les divers pays qui ont adopté cette unité monétaire.

Dans tous les pays de l'Union les taxes sont établies d'après une équivalence correspondant, aussi exactement que possible, dans la monnaie actuelle de chaque pays, à la valeur du franc-or.

Quant aux règlements qu'ont à se faire entre eux les Offices

teration of address, or of conditions of dispatch.

1. The sender of an article of mail can have it withdrawn from the post or have its address altered, so long as the article has not been delivered to the addressee.

2. The request to this effect is sent by post or by telegraph at the expense of the sender, who must pay as follows:

1. For every request by post, the charge for a registered single-rate letter;

2. For every request by telegraph, the charge for a telegram according to the ordinary tariff.

3. The sender of a registered article marked with a trade charge can, under the conditions laid down for requests for alteration of address, demand the total or partial cancellation of the amount of the trade charge.

ARTICLE 12.

Determination of equivalents with

reference to the franc for fixing postage rates and settling ac

counts.

The franc, taken as the basis of postage rates, is the gold franc corresponding in weight and fineness to the gold coins established by the legislation in force in the various countries which have adopted that monetary unit.

In all countries of the Union postage rates are fixed at equivalents corresponding, as exactly as possible, in the actual currency of each country, to the value of the gold franc.

The payments to be made by the Post offices of the various

postaux des divers pays en exécution des dispositions de la présente Convention, pour solde de leurs comptes réciproques, ils se font sur la base du franc-or.

ARTICLE 13.

Affranchissement des envois; coupons-réponse; franchise de port.

1.-L'affranchissement de tout envoi quelconque peut être opéré soit au moyen de timbres-poste valables dans le pays d'origine pour la correspondance des particuliers, soit au moyen d'empreintes de machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionnant sous le contrôle immédiat de l'Administration.

Sont considérés comme dûment affranchis: les cartes-réponse portant des timbres-poste du pays d'émission de ces cartes, les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours et dont le complément de taxe a été acquitté avant leur réexpédition ainsi que les journaux ou paquets de journaux dont la suscription porte la mention "Abonnementsposte" ou une mention équivalente, et qui sont expédiés en vertu de l'Arrangement particulier sur les abonnements aux journaux, prévu à l'article 21 de la présente Convention.

2. Des coupons-réponse peuvent être mis en vente dans les pays dont les Administrations ont accepté de se charger de ce débit. Le prix de vente minimum du coupon-réponse est de 50 centimes ou de l'équivalent de cette somme dans la monnaie du pays qui le débite.

Ce coupon est échangeable dans tout pays de l'Union contre un timbre ou des timbres représentant l'affranchissement d'une lettre simple originaire de ce pays છે. destination de l'étranger. Toutefois, l'échange doit se faire

countries under the terms of the present Convention, for the settlement of their accounts with each other, are made on the basis of the gold franc.

ARTICLE 13.

Prepayment; reply coupons; exemptions from postage.

1. Prepayment of postage on every description of article can be effected either by means of postage stamps valid in the country of origin for the correspondence of private individuals, or by means of impressions of stamping machines, officially adopted and working under the immediate control of the Administration.

The following are considered as duly prepaid: reply post cards bearing postage stamps of the country of issue, articles properly prepaid for their first transmission and on which complementary postage has been paid before their redirection, as well as newspapers or packets of newspapers with the words "Abonnements-poste," or the equivalent, which are sent in virtue of the special Agreement for newspaper subscriptions, provided for in article 21 of the present Convention.

2. Reply coupons may be sold in those countries of which the Postal Administrations have agreed to issue them. The minimum selling price of a reply coupon is 50 centimes, or the equivalent of this sum in the money of the issuing country.

This coupon is exchangeable in any country of the Union for a stamp or stamps representing the postage on a single-rate letter originating in that country for abroad. The exchange must, however, be made before the end

avant l'expiration du deuxième mois qui suit celui de l'émission; ce délai est majoré de quatre mois dans les relations avec les pays d'outre-mer. Le Règlement d'exécution de la Convention détermine les autres conditions de cet échange et notamment l'intervention du Bureau international dans la confection, l'approvisionnement et la comptabilité desdits coupons.

3.-Les correspondances officielles relatives au service postal, échangées entre les Administrations postales, entre ces Administrations et le Bureau international, entre les bureaux de poste des pays de l'Union, et entre ces bureaux et les Administrations, sont admises à la franchise de port.

4. Il en est de même des correspondances concernant les prisonniers de guerre, expédiées ou reçues, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, par les bureaux de renseignements qui seraient établis éventuellement pour ces personnes dans des pays belligérants ou dans les pays neutres ayant recueilli des belligérants sur leur territoire.

Les correspondances, à l'exception des envois grevés de remboursement, destinées aux prisonniers de guerre ou expédiées par eux sont également affranchies de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.

Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits, en ce qui concerne l'application des dispositions ci-dessus.

5. Les correspondances déposées en pleine mer dans la boîte d'un paquebot ou entre les mains des agents des postes embarqués ou des commandants de navires peuvent être affranchies, sauf ar

3. Official correspondence relative to the Postal Service exchanged between Postal Administrations, between these Administrations and the International Bureau, between Post Offices of Union countries, and between these Offices and the Administrations, is exempt from postage.

4. The same privilege is accorded to correspondence concerning prisoners of war, dispatched or received, either directly or ly or as intermediary, by the Information Bureaus established on behalf of such persons, in belligerent countries or in neutral countries which have received belligerents on their territories.

With the exception of articles marked with a trade charge, correspondence intended for prisoners of war or dispatched by them is also exempt from all postal charges, not only in the countries of origin and destination, but in intermediate countries.

Belligerents received and interned in a neutral country are treated like prisoners of war, properly so-called, in so far as the application of the above-mentioned rules is concerned.

5. Correspondence posted on the high seas in the letter box on board a vessel or handed to postal officials on board or to the commanders of ships may, in the absence of different arrangements.

rangement contraire entre les Administrations intéressées, au moyen des timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen des timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paque

bot.

ARTICLE 14.

Attribution des taxes.

1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des divers articles de la présente Convention, sauf la bonification due pour les mandats prévus au § 2 de l'article 8 et exception faite en ce qui concerne les couponsréponse (art. 13).

2.-En conséquence, il n'y a pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses Administrations de l'Union, sous les réserves prévues au § 1 du présent article.

3.-Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans le pays d'origine, comme dans celui de destination, être frappés à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prévus par la présente Convention.

ARTICLE 15. Envois exprès.

1.-Les objets de correspondance de toute nature sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par un porteur spécial immédiatement après l'arrivée, dans les pays de l'Union qui consentent à se charger de ce service.

between the Administrations concerned, be prepaid by means of the postage stamps, and according to the tariff of the country to which the said vessel belongs or by which it is maintained. If the posting on board takes place during the stay at one of the two terminal points of the voyage or at any intermediate port of call, prepayment is valid only if it is effected by means of the postage stamps and according to the tariff of the country in the waters of which the vessel happens to be.

ARTICLE 14.

Retention of postage collections.

1. Each Administration keeps the whole of the sums which it collects by virtue of the various articles of the present Convention, exceptions being made in the case of the credit due for the money orders referred to in paragraph 2 of article 8, and also in regard to reply coupons (art. 13).

2. Consequently, there is no necessity under this head for any accounts between the several Administrations of the Union, subject to the reservations made in paragraph 1 of the present article.

3. Letters and other postal packets must not be subjected, either in the country of origin or in that of destination, to any postal tax or postal duty at the expense of the senders or addressees other than those prescribed by the present Convention.

ARTICLE 15.

Express packets.

1. All classes of correspondence are, at the request of the senders, sent out for delivery by special messenger immediately after arrival, in those countries of the Union which agree to undertake this service.