nistrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite.

2. Toute proposition est soumise au procédé suivant:

Un délai de six mois est laissé aux Administrations de l'Union pour examiner les propositions et pour faire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compter de la date de la seconde circulaire du Bureau international leur notifiant les observations apportées, sont considérées comme s'abstenant.

3. Pour devenir exécutoires les propositions doivent réunir,

savoir:

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 20, 29, 30 et 31.

2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la présente Convention autres que celles des articles précités.

3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention hors le cas de litige prévu à l'article 25 précédent.

including that which originates the proposal. When the International Bureau does not receive, at the same time as the proposal, the necessary number of declarations of support, the proposal falls.

2. Every proposal is subject to the following procedure:

A period of six months is allowed to the Administrations of the Union to examine the proposals and to communicate their observations, if any, to the International Bureau. Amendments are not admitted. The answers are tabulated by the International Bureau, and communicated to the Administrations, with an invitation to declare themselves for or against. Those who have not furnished their vote within a period of six months from the date of the second circular of the International Bureau notifying to them the observations observations which have been received, are considered as abstaining.

3. In order to become binding, the proposals must obtain:

1. Unanimity of votes if they involve the addition of new provisions or any modification of the provisions of the present article or of articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 20, 29, 30, and 31;

2. Two-thirds of the votes if they involve a modification of the provisions of the present Convention other than those of the abovementioned articles;

3. A simple majority, if they affect the interpretation of the provisions of the present Convention, except in the case of dispute provided for by the foregoing article 25.

nada;

4° La Confédération australienne (Commonwealth of Australia) avec la NouvelleGuinée britannique;

5° L'Union de l'Afrique du Sud;

6° Les autres Dominions et l'ensemble des colonies et protectorats britanniques;

7° Les Iles Philippines;

8° L'ensemble de toutes les autres possessions insulaires des Etats-Unis d'Amérique, comprenant les îles Havaï, Porto-Rico, Guam, et les îles Vierges des EtatsUnis d'Amérique;

9° L'ensemble des colonies espagnoles; 10° L'Algérie;

in the Union.

For the application of the foregoing articles 24, 27, and 28, the following are considered as forming a single country or Administration, as the case may be:

1. The Colony of the Belgian Congo;

2. The Empire of British India:

3. The Dominion of Canada;

4. The Commonwealth of Australia with British New Guinea;

11° Les colonies et protectorats français de l'Indochine;

12° L'ensemble des autres colonies françaises;

13° L'ensemble des colonies italiennes;

14° Le Chosen;

15° L'ensemble des autres dépendances japonaises: 16° Les Indes Indes néerlan

daises;

17° Les colonies néerlan

daises en Amérique;

18° Les colonies portugaises de l'Afrique:

19° Les colonies portugaises en Asie et en Océanie.

ARTICLE 30.

Durée de la Convention.

La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1922 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse.

Toutefois, en ce qui concerne les taxes postales, chaque pays est autorisé à les mettre en vigueur avant la date précitée à la condition d'en informer le Bureau international au moins un mois d'avance, et, au besoin, par télégramme.

ARTICLE 31.

Abrogation des traités antérieurs; ratification.

1.-Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, les stipulations de la Convention de l'Union postale universelle conclue à Rome en 1906

The present Convention shall come into force on the 1st of January 1922, and shall remain in operation for an indefinite period; but each contracting party has the right to withdraw from the Union by notice given one year in advance by its Government to the Government of the Swiss Confederation.

Each country is, however, authorized to put the postage rates into force before the above-mentioned date, on condition of informing the International Bureau to that effect at least one month in advance, and, if necessary, by telegram.

ARTICLE 31.

Previous Conventions canceled; ratification.

1. From the date on which the present Convention comes into force the provisions of the Convention of the Universal Postal Union concluded at Rome in 1906 are repealed.

2. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Madrid.

3.-En foi de quoi les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente Convention à Madrid le trente novembre mil neuf cent vingt.

Pour l'Allemagne: RONGE.

SCHENK. ORTH.

Pour les Etats-Unis d'Amérique:
CONDE DE COLOMBI.
POUR OTTO PRAEGER.

Pour les Iles Philippines et les possessions insulaires des EtatsUnis d'Amérique:

CONDE DE COLOMBI.
POUR S. M. WEBER.

Pour la République Argentine:
A. BARRERA NICHOLSON.

Pour l'Autriche:
EBERAN.

Pour la Belgique:
A. PIRARD.
TIXHON.
HUB. KRAINS.

Pour la colonie du Congo belge:

M. HALEWYCK.

G. TONDEUR.

Pour la Bolivie: LUIS RODRIGUEZ.

Pour le Brésil: ALCIBIADES PEÇANHA. J. HENRIQUE ADERNE.

Pour la Bulgarie:
N. STARTCHEFF.
N. BOSCHNAKOFF.

2. The present Convention shall be ratified as soon as possible. The acts of ratification shall be exchanged at Madrid.

3. In faith whereof the plenipotentiaries of the above-named countries have signed the present Convention at Madrid on the thirtieth of November, one thousand nine hundred and twenty.

Pour le Chili: A. DE LA CRUZ. FLORENCIO MARQUEZ DE LA PLATA.

GUS. COUSIÑO.

Pour la Chine:

LIOU FOU-TCHENG.

Pour la République de Colombie: W. MAC Lellan. GABRIEL ROLDAN.

Pour la République de Costa-Rica:
Manuel M. DE PERALTA.

Pour la République de Cuba.
JUAN IRURETAGOYENA.

Pour le Danemark:
HOLLNAGEL JENSEN.

HOLMBLAD.

Pour la République Dominicaine: LEOPOLDO LOVELACE.

Pour l'Égypte:

N. T. BORTON.

Pour la République de l'Équateur:

LUIS ROBALINO DÁVILA.
LEONIDAS A. YEROVI.

Pour l'Espagne:

CONDE DE COLOMBI. JOSÉ DE GARCIA TORRES. GUILLERMO CAPDEVILA.

JOSÉ DE ESPAÑA.
MARTIN VICENTE.
ANTONIO CAMACHO.

Pour les colonies espagnoles:
BERNARDO ROLLAND.
MANUEL G. ACEBO.

Pour l'Éthiopie:
WEULDEU-Berhane.

Pour la Finlande.

G. E. F. ALBRECHT.

Pour la France:

M. LEBON.

P. M. GEORGES BONNET.

M. LEBON.

G. BLIN.

P. BOUILLARD. BARRAIL.

Pour l'Algérie. H. TREUILLÉ.

Pour les colonies et protectorais français de l'Indochine:

ANDRÉ TOUZET.

Pour l'ensemble des autres colonies françaises:

G. DEMARTIAL.

Pour la Grande-Bretagne et divers dominions, colonies et protectorats britanniques:

F. H. WILLIAMSON.
E. J. HARRINGTON.
E. L. ASHLEY FOAKES.

Pour l'Inde britannique:

G. R. CLARKE.

Pour la Commonwealth de l'Aus

tralie:

JUSTINIAN OXENHAM.

Pour le Canada:

F. H. WILLIAMSON.

Pour la Nouvelle-Zélande:

R. B. MORRIS.

Pour la Grèce:

P. SCASSI.

TH. PENTHÉROUDAKIS.

Pour le Guatemala:

JUAN J. ORTEGA.
ENRIQUE TRAUMANN.
Pour la République d'Haïti:
LUIS MA. SOLÉR.

Pour la République du Honduras:
RICARDO BELTRÁN Y RÓZPIDE.
Pour la Hongrie:

C. DE FEJÉR.

G. BARON SZALAY.

Pour l'Islande:

HOLLNAGEL JENSEN.

Pour l'Italie et les colonies italiennes:

E. DELMATI.
T. C. GIANNINI.
S. ORTISI.
Pour le Japon:
S. NAKANISHI.
ARAJIRO MIURA.
Y. HIRATSUKA.
Pour le Chosen:
S. NAKANISHI.
ARAJIRO MIURA.
Y. HIRATSUKA.

Pour l'ensemble des autres dépendances japonaises:

S. NAKANISHI.
ARAJIRO MIURA.

Y. HIRATSUKA.

Pour la République de Libéria:

LUIS MA. SOLÉR.

Pour le Luxembourg:

G. FABER.

Pour le Maroc

H. W. S. TWYCROSS.

D. J. O'KELLY.

GÉRARD JAPY.

J. WALTER.