sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées.

En outre, partout où le transit, tant territorial que maritime, est actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu.

7.-Les frais de transit et d'entrepôt sont à la charge de l'Administration du pays d'origine.

8. Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés établis une fois tous les trois ans, pendant une période de 28 jours à déterminer dans le Règlement d'exécution de la présente Con

vention.

9. Sont exemptes de tous frais de transit territorial ou maritime, les correspondances mentionnées aux § 3 et 4 de l'article 13 ciaprès; les cartes postales-réponse renvoyées au pays d'origine; les objets réexpédiés ou mal dirigés; les rebuts; les avis de réception; les mandats de poste et tous autres documents relatifs au service postal.

10. Lorsque le solde annuel des décomptes des frais de transit et d'entrepôt entre deux Administrations ne dépasse pas 1000 francs, l'Administration débitrice est exonérée de tout payement de ce chef.

ARTICLE 5.

Services aériens.

Sont assimilés aux services extraordinaires dont il est fait mention à l'article 4, § 6, les services aériens établis pour le transport de correspondances entre deux ou plusieurs pays.

Les conditions du transport sont déterminées de gré à gré entre les Administrations inté

tion at the request of one or several other Administrations. The conditions of this class of conveyance are regulated by mutual consent between the Administrations concerned.

Moreover, in all cases where the transit, either by land or by sea, is at present gratuitous or subject to more advantageous conditions, such state of things is maintained. 7. The expenses of transit and warehousing are borne by the Administration of the country of origin.

8. The general accounting for these expenses is based on statements prepared once in every three years, during a period of 28 days to be determined in the detailed regulations of the present Convention.

9. The correspondence mentioned in paragraphs 3 and 4 of article 13 hereafter, reply halves of double post cards returned to the country of origin, articles redirected or missent, undelivered articles, advices of delivery, postoffice money orders, and all other documents relative to the postal service are exempt from all charges for land or sea transit.

10. When the annual balance of the accounts for transit and warehousing charges between two Administrations does not exceed 1,000 francs, the debtor Administration is relieved of all payment under this heading.

ARTICLE 5.

Aerial services.

Aerial services established for the conveyance of correspondence between two or more countries are considered as analogous to the extraordinary services to which article 4, § 6, refers.

The conditions of conveyance are settled by mutual consent between the Administrations con

ressées. Toutefois, les frais de transit afférents à chaque parcours effectué par voie aérienne sont uniformes pour toutes les Administrations qui font emploi de ce service sans participer aux frais d'exploitation.

ARTICLE 6.

cerned. The transit charges applicable to each aerial service are, however, uniform for all Administrations which use the service without sharing in the working

expenses.

ARTICLE 6.

1.-Les taxes pour le transport des envois postaux dans toute l'étendue de l'Union, y compris leur remise au domicile des destinataires dans les pays de l'Union où le service de distribution est ou sera organisé, sont fixées en cas d'affranchissement comme i suit:

1° pour les lettres, à 50 centimes pour le premier poids de 20 grammes et à 25 centimes par chaque poids de 20 grammes ou fraction de 20 grammes au-dessus du premier poids de 20 grammes.

2° pour les cartes postales, à 30 centimes pour la carte simple ou pour chacune des deux parties de carte avec réponse payée.

3° pour les imprimés de toute nature, les papiers d'affaires et les échantillons de marchandises, à 10 centimes par chaque objet ou paquet portant une adresse particulière et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, et soit conditionné de manière à pouvoir être facilement vérifié. La taxe des papiers d'affaires ne peut être inférieure à 50 centimes par envoi; la taxe des échantillons ne peut être inférieure à 20 centimes par envoi.

general conditions.

1. The rates of postage for the conveyance of correspondence throughout the entire extent of the Union, including delivery at the residence of the addressees in the countries of the Union where a delivery is or shall be organized, are fixed as follows in case of prepayment:

1. For letters, 50 centimes for the first 20 grams and 25 centimes for every 20 grams or fraction of 20 grams above the initial weight of 20 grams;

2. For postcards, 30 centimes for single cards or for each of the two halves of reply post cards;

3. For printed papers of every kind, commercial papers, and samples of merchandise, 10 centimes for each article or packet bearing a separate address and for every 50 grams or fraction of 50 grams, provided that such article or packet does not contain any letter or written note having the character of actual personal correspondence, and that it is made up in such a manner as to admit of its being easily examined.

The rate on commercial papers must not be less than 50 centimes per packet, and the rate on samples must not be less than 20 centimes per packet.

Exceptionnellement, les impressions en relief, à l'usage spécial des aveugles, sont admises au tarif de 5 centimes par envoi et par chaque poids de 500 grammes ou fraction de 500 grammes. 2.-Il peut être perçu, en sus des taxes fixées par le paragraphe précédent pour tout objet transporté par des services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union, ou par des services extraordinaires dans l'Union donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.

Lorsque le tarif d'affranchissement de la carte postale simple comprend la surtaxe autorisée par l'alinéa précédent, ce même tarif est applicable à chacune des parties de la carte postale avec réponse payée.

Le pays de destination est autorisé à percevoir, pour les objets adressés poste restante, une surtaxe spéciale d'après sa législation interne. La surtaxe ne suit pas l'objet en cas de réexpédition ou de mise en rebut.

3.-En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'affranchissement manquant ou de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse être inférieure à 30 centimes.

4. Les objets autres que les lettres et les cartes postales doivent être affranchis au moins partiellement.

La faculté de ne pas affranchir ou d'affranchir partiellement ne s'applique pas aux lettres et cartes postales ni aux autres objets expédiés avec l'intention évidente d'éviter l'affranchissement.

5. Les lettres ne peuvent pas dépasser le poids de 2 kilogrammes, ni présenter sur aucun de leurs côtés une dimension supé

Exceptionally, articles printed in relief for the special use of the blind are admitted at the rate of 5 centimes per packet and for every 500 grams or fraction of 500 grams.

2. Over and above the rates fixed by the preceding paragraph a surcharge proportionate to the expenses incurred may be levied on every article forwarded by services maintained by Administrations outside the Union, or by extraordinary services within the Union which involve special payment.

When the rate of prepayment for the single post card comprises the surcharge authorized by the preceding paragraph, the same rate is applicable to each half of the reply-paid post card.

The country of destination is authorized to impose a special surcharge, in accordance with its internal legislation, on articles addressed poste restante. If the article is redirected or returned as undelivered, the surcharge is canceled.

3. Correspondence of every kind not prepaid or insufficiently prepaid is liable to a charge equal to double postage or double the amount of the deficiency, to be paid by the addressees; but that charge may not be less than 30 centimes.

4. Articles other than letters and post cards must be prepaid at least partially.

The privilege of not prepaying postage or of prepaying partially does not apply to letters, post cards, or to other articles sent with the evident intention of avoiding payment of postage.

5. Letters may not exceed 2 kilograms in weight, or measure more than 45 centimeters in any direction, or, if they are in the

rieure à 45 centimètres, ou, si elles ont la forme de rouleau, 75 centimètres de longueur et 10 centimètres de diamètre.

6.-Les paquets d'échantillons de marchandises ne peuvent renfermer aucun objet ayant une valeur marchande; ils ne doivent pas dépasser le poids de 500 grammes, ni présenter des dimensions supérieures à 20 centimètres en longueur, 20 centimètres en largeur et 10 centimètres en épaisseur ou, s'ils ont la forme de rouleau, à 30 centimètres de longueur et 15 centimètres de diamètre.

7.-Les paquets de papiers d'affaires et d'imprimés ne peuvent pas dépasser le poids de 2 kilogrammes, ni présenter, sur aucun de leurs côtés, une dimension supérieure à 45 centimètres. On peut, toutefois, admettre au transport par la poste les paquets en forme de rouleau dont le diamètre ne dépasse pas 10 centimètres et dont la longueur n'excède pas 75

centimètres.

Les paquets d'imprimés destinés à l'usage spécial des aveugles ainsi que les volumes imprimés expédiés isolément peuvent atteindre le poids de 3 kilogrammes mais ne peuvent dépasser les dimensions prévues pour les autres catégories d'imprimés.

8. Sont exclus de la modération de taxe les timbres ou formules d'affranchissement, oblitérés ou non, ainsi que tous imprimés constituant le signe représentatif d'une valeur, sauf les exceptions autorisées par le Règlement d'exécution de la présente Convention.

ARTICLE 7.

Objets recommandés; avis de réception; demandes de renseignements.

1.-Les objets désignés dans l'article 6 peuvent être expédiés sous recommandation.

form of a roll, 75 centimeters in length and 10 centimeters in diameter.

6. Packets of samples of merchandise may not contain any article having a saleable value; they must not exceed 500 grams in weight, or measure more than 30 centimeters in length, 20 centimeters in breadth, and 10 centimeters in depth, or, if they are in the form of a roll, 30 centimeters in length and 15 centimeters in diameter.

7. Packets of commercial papers and printed papers may not exceed 2 kilograms in weight, or measure more than 45 centimeters in any direction. Packets in the form of a roll may, however, be allowed to pass through the post so long as they do not exceed 10 centimeters in diameter and 75 centimeters in length.

Packets of printed papers intended for the special use of the blind, and printed volumes sent singly, may weigh as much as 3 kilograms, but may not exceed the dimensions prescribed for other classes of printed papers.

8. Stamps or forms of prepayment, obliterated or not, as well as all printed papers representing a monetary value, save the exceptions authorized by the detailed Regulations of the present Convention are excluded from transmission at the reduced rate.

ARTICLE 7.

Registered articles; advices of delivery; requests for information.

1. The articles specified in article 6 may be registered.

Toutefois, les parties "Réponse" adhérentes aux cartes postales ne peuvent être recommandées par les expéditeurs primitifs de ces envois.

2. Tout envoi recommandé est passible, à la charge de l'expéditeur:

1o du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature;

2° d'un droit fixe de recommandation de 50 centimes au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur. 3.-L'expéditeur d'un objet recommandé peut obtenir un avis de réception de cet objet en payant, au moment du dépôt, un droit fixe de 50 centimes au maximum. Le double de ce droit peut être perçu pour les avis de réception demandés postérieurement au dépôt de l'objet et pour les demandes de renseignements relatives aux objets ordinaires ou recommandés. S'il s'agit de demandes de renseignements concernant des objets recommandés aucune taxe n'est perçue si l'expéditeur a déjà acquitté le droit spécial pour obtenir un avis de réception.

ARTICLE 8.

Envois contre remboursement.

1.-Les correspondances recommandées peuvent être expédiées grevées de remboursement dans les relations entre les pays dont les Administrations conviennent d'assurer ce service.

Les objets contre remboursement sont soumis aux formalités et aux taxes des envois recommandés.

L'expéditeur paie, en outre; un droit fixe de remboursement de 10 centimes.

Le maximum du remboursement est égal à celui fixé pour

The reply halves of reply-paid post cards can not, however, be registered by the original senders.

2. Every registered article is. liable, at the charge of the sender:

1. To the ordinary prepaid rate of postage on the article, according to its character;

2. To a fixed registration fee of 50 centimes at most, including the issue of a certificate of posting to the sender.

3. The sender of a registered article may obtain an advice of the delivery of such article by paying, at the time of posting, a fixed fee of 50 centimes at most. Double this fee may be charged for advices of delivery applied for after the posting of the article and for requests for information relating to ordinary or registered articles. In the case of requests for information respecting registered articles, no fee is charged if the sender has already paid the special fee for an advice of delivery.

ARTICLE 8.

Trade charges on packets.

1. Registered correspondence marked with trade charges to be collected on delivery may be exchanged between countries of which the Administrations agree to provide this service.

These articles are subject to the same regulations and rates as registered articles.

The sender pays, in addition, a fixed trade charge fee of 10 centimes.

The maximum trade charge is equal to the maximum amount