sont fournies, à titre onéreux, par le Bureau international; elles sont rédigées dans la langue du pays qui délivre la carte, avec traduction sublinéaire en langue française, le cas échéant.

3. Au moment de la demande, le requérant doit remettre sa photographie et justifier de son identité. Le fonctionnaire qui a reçu la demande en prend note sur un registre; puis il colle à la deuxième page de la carte la photographie fournie par l'intéressé, applique mi-partie sur cette photographie et mi-partie sur la carte le timbre-poste représentant la taxe, qu'il annule au moyen d'une empreinte bien nette du timbre à date. Il applique ensuite une empreinte de се timbre ou de son sceau officiel au recto de la carte et porte sur celle-ci en caractères latins toutes les autres indications que la formule comporte (n° d'ordre du registre, date de l'expiration de la validité, prénom et nom, profession et domicile du titulaire ainsi que son signalement, avec traduction sublinéaire en langue française, le cas échéant). Puis il invite le titulaire à apposer sa signature à la place ad hoc, après quoi il signe lui-même la carte qu'il remet ensuite à l'intéressé contre payement de la taxe due. Toutes les inscriptions doivent être faites à l'encre.

Toutefois, chaque pays conserve la faculté de délivrer les cartes d'identité du modèle F relatives au service international, selon les règles appliquées pour les cartes en usage dans son service interne.

XXVI

Correspondances réexpédiées. 1.-En exécution de l'article 16 de la Convention, et sauf les exceptions prévues au paragraphe

Cards are furnished by the International Bureau against payment; they are worded in the language of the country which issues the card, with an interlinear translation in French, if necessary.

3. The applicant must, at the time of application, hand in his photograph and establish his identity. The officer who receives the application makes a note of it on a register; then he affixes to the second page of the card the photograph supplied by the applicant, affixes the postage stamp representing the charge, half on this photograph and half on the card, and cancels it by means of a clear impression of the date stamp. He then makes an impression of this stamp or of his official seal on the front of the card and carries into it in Latin characters all the other particulars required by the form (serial number in the register, date of expiration of validity, Christian name and surname, profession and address of the holder, as well as his description, with an interlinear translation in French, if necessary). He then requests the holder to affix his signature to the place provided for the purpose, after which he himself signs the card and delivers it to the applicant against payment of the charge due. All entries must be made in ink.

Each country, however, retains the right to issue Identity Cards, Form F, relative to the International Service, in accordance with the rules applied to the cards in use in its inland service.

XXVI Redirection.

1. In execution of Article 16 of the Convention, and subject to the exceptions prescribed in

2 suivant, les correspondances de toute nature adressées, dans l'Union, à des destinataires ayant changé de résidence, sont traitées par l'Office distributeur comme si elles avaient été adressées directement du lieu d'origine au lieu de la nouvelle destination.

2.-A l'égard, soit des envois du service interne de l'un des pays de l'Union qui entrent, par suite de réexpédition, dans le service d'un autre pays de l'Union, soit des envois échangés entre deux pays de l'Union qui ont adopté dans leurs relations réciproques une taxe inférieure à la taxe ordinaire de l'Union, mais entrant, par suite de réexpédition, dans le service d'un troisième pays de l'Union vis-àvis duquel la taxe est la taxe ordinaire de l'Union, soit, enfin, des envois échangés pour leur premier parcours entre localités de deux services limitrophes pour lesquels il existe une taxe réduite, mais réexpédiés sur d'autres localités de ces pays de l'Union ou sur un autre pays de l'Union, on observe les règles suivantes:

1° Les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis pour leur premier parcours sont frappés, par l'Office distributeur, de la taxe applicable aux envois de même nature directement adressés du point d'origine au lieu de la destination nouvelle.

2o Les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours et dont le complément de taxe afférent au parcours ultérieur n'a pas été acquitté avant leur réexpédition, sont frappés, suivant leur nature, par l'Office distributeur, d'une taxe égale à la différence entre le prix d'affranchissement déjà acquitté et celui qui aurait été perçu si les envois avaient été

section 2 below, correspondence of every kind within the Union, addressed to persons who have changed their residence, is treated by the delivering Office as if it had been addressed directly from the place of origin to the place of the new destination.

2. With regard to inland packets of one country of the Union, which enter, in consequence of redirection, into the service of another country of the Union, or to packets exchanged between two countries of the Union, which have adopted in their mutual relations a lower rate than the ordinary Union postage, but entering in consequence of redirection into the service of a third country of the Union to which the ordinary Union rate applies, or, lastly, to packets exchanged, so far as their first transmission is concerned, between the zones in two neighboring countries between which a reduced rate applies, but redirected to other places in these countries or to another country of the Union, the following rules are observed:

1. Packets unpaid or insufficiently paid for their first transmission are charged by the delivering office with the rate applicable to packets of the same nature addressed directly from the place of origin to that of the new destination.

2. Packets properly prepaid for their first transmission, but on which the complementary postage pertaining to the further transmission has not been paid before their redirection, are charged, according to their nature, by the delivering Office with a rate equal to the difference between the amount of postage already prepaid and that which would have been

expédiés primitivement sur leur nouvelle destination.

3° Les envois primitivement adressés à l'intérieur d'un pays de l'Union et dûment affranchis selon le régime intérieur, sont considérés comme des envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours.

4° Les envois ayant circulé primitivement en franchise de port dans l'intérieur, d'un pays sont frappés par l'Office distributeur de la taxe applicable aux envois affranchis de même nature adressés directement du point d'origine au lieu de la destination nouvelle.

3. Si, dans les cas précités, les envois ont parcouru, avant de parvenir à l'Office distributeur, un autre pays pour lequel l'Office d'origine perçoit une taxe supérieure à celle qu'il applique avec le pays distributeur, les envois sont passibles de la taxe supérieure.

4. Le montant des taxes à percevoir du destinataire doit être indiqué par l'Office réexpéditeur en francs et centimes, à côté des timbres-poste ou, s'il n'y en a pas, à côté du timbre d'origine.

La taxe complémentaire dont les envois-exprès peuvent être grevés en vertu des dispositions de l'article 15, § 3 de la Convention principale, doit, dans tous les cas, être indiquée, en francs et centimes, à l'endroit précité, par l'Office réexpéditeur.

5.-Les objets de toute nature mal dirigés sont, sans aucun délai, réexpédiés par la voie la plus prompte sur leur destination.

charged if the articles had been dispatched in the first instance to the new destination.

3. Packets originally addressed in the inland service of a country of the Union and properly prepaid at the inland rate, are considered as packets properly prepaid for their first transmission.

4. Packets which have originally circulated free of postage in the inland service of a country are charged by the Office of delivery with the rate applicable to prepaid packets of the same nature addressed directly from the place of origin to that of the new destination.

3. In the above-mentioned cases, if the packets have, before reaching the Office of delivery, passed through another country for which the Office of origin charges a rate higher than that which it applies in the service with the country of delivery, the packets are chargeable with the higher rate.

4. The amount of the charges to be collected from the addressee must be indicated by the redirecting Office, in francs and centimes, at the side of the postage stamps, or, if there are none, at the side of the date stamp of the office of origin.

The complementary charge which may be made on express articles in virtue of the provisions of article 15, section 3 of the Principal Convention, must, in every case, be indicated in francs and centimes by the redirecting Office, in the place mentioned above.

5. Missent correspondence of all kinds is reforwarded without delay, by the quickest route, to destination.

6. Les correspondances de toute nature, ordinaires ou recommandées, qui, portant une adresse incomplète ou erronée, sont renvoyées aux expéditeurs pour qu'ils la complètent ou la rectifient, ne sont pas, quand elles sont remises dans le service avec une suscription complétée ou rectifiée, considérées comme des correspondances réexpédiées, mais bien comme de nouveaux envois, et deviennent, par suite, passibles d'une nouvelle taxe.

XXVII

Correspondances tombées en rebut.

1.-Les correspondances de toute nature tombées en rebut pour quelque cause que ce soit, doivent être renvoyées immédiatement au pays d'origine, soit isolément, soit en une liasse spéciale étiquetée "Rebuts". Le délai de conservation des correspondances gardées en instance à la disposition des destinataires ou adressées "poste restante" est réglé par les dispositions du pays de destination. Toutefois, ce délai ne pourra dépasser six mois dans les relations avec les pays d'outre-mer et deux mois dans les autres relations; le renvoi au pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court, si l'expéditeur l'a demandé par une annotation sur l'enveloppe écrite dans une langue connue dans le pays de destination.

2. Toutefois, les correspondances recommandées tombées en rebut sont renvoyées au bureau d'échange du pays d'origine comme s'il s'agissait de correspondances recommandées à destination de ce pays.

3. Par exception, deux Offices correspondants peuvent, d'un commun accord, adopter un autre mode de renvoi de rebuts. Ils peuvent aussi s'entendre pour se

1. Correspondence of all kinds which is not delivered, from whatever cause, must be returned immediately to the country of origin, either singly, or in a special bundle labeled "Rebuts." The period of retention for correspondence held at the disposal of the addressees or addressed "poste restante" is governed by the rules of the country of destination. This period may not, however, exceed six months in relations with countries beyond sea and two months in relations. with other countries; the return to the country of origin must take place within a shorter period if the sender has requested it by a note on the envelope in a language known in the country of destination.

2. Undelivered registered correspondence, however, is returned to the office of exchange of the country of origin, as if it were registered correspondence addressed to that country.

3. As an exception, two corresponding Offices may, by mutual consent, adopt a different method of returning undelivered correspondence. They may also come

dispenser de se renvoyer réciproquement les "chain-letters" (lettres dites boules de neige) insuffisamment affranchies qui ont été refusées par le destinataire, lorsque l'Office de destination a constaté, après avoir consulté le destinataire, que les envois en cause sont en effet des "chainletters."

Les imprimés dénués de valeur qui sont tombés en rebut, ne sont jamais renvoyés à l'origine, à moins que l'envoyeur, par une annotation à l'extérieur de l'envoi, n'en ait demandé le retour.

4. Avant de renvoyer à l'Office d'origine les correspondances non distribuées pour un motif quelconque, le bureau destinataire doit indiquer d'une manière claire et concise, en langue française, au recto de ces objets, la cause de la non-remise sous la forme suivante: inconnu, refusé, en voyage, parti, non réclamé, décédé, ou un mot similaire. Cette indication est fournie par l'application d'un timbre ou l'apposition d'une étiquette. Chaque Office a la faculté d'ajouter la traduction, dans sa propre langue, de la cause de non-remise et les autres indications qui lui conviennent.

Le bureau destinataire doit biffer ensuite le lieu de la première destination et apposer la mention: "retour" à côté de l'empreinte du timbre à date du bureau expéditeur.

5. Si des correspondances mises à la poste dans un pays de l'Union et adressées à l'intérieur de ce même pays ont pour expéditeurs des personnes habitant un autre pays et doivent, par suite de nondistribution et de mise en rebut, être renvoyées à l'étranger pour être rendues à leurs auteurs, elles deviennent des envois de l'é

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4. Before returning to the Office of origin correspondence which for any reason has not been delivered, the office of destination must indicate in a clear and concise manner in the French language, on the front of each article, the cause of the nondelivery in the following form: "inconnu," 'refusé," en voyage,' "parti,' "non réclamé," "décédé" ("not known," "refused," "travelling," "gone away,' "not claimed," deceased"), or a similar expression. This indication is made by a stamp or by affixing a label. Each Office has the option of adding a translation, in its own language, of the cause of nondelivery, and any other useful particulars.

The office of destination must then strike out the name of the place of first destination and add the word "retour" (returned) at the side of the date stamp impression of the office of dispatch.

5. If correspondence posted in one country of the Union to an address within that country is sent by persons resident in another country, and has, in consequence of nondelivery, to be sent abroad for return to the sender, it enters into the international system. In such a case, the redirecting Office and the de