change international. En pareil cas, l'Office réexpéditeur et l'Office distributeur font application auxdites correspondances des dispositions des §§ 2, 3 et 4 de l'article XXVI précédent. 6.-Les correspondances pour les marins et autres personnes, adressées aux soins d'un Consul et rendues par celui-ci au bureau de poste local comme non réclamées, doivent être traitées de la manière prescrite par le § 1 ou le § 2, suivant le cas, pour les rebuts en général. Le montant des taxes perçues à la charge du Consul sur ces correspondances doit en même temps lui être rendu par le bureau de poste local. XXVIII Réclamation d'objets ordinaires non parvenus. 1.-Toute réclamation relative à un objet de correspondance ordinaire non parvenu à destination donne lieu au procédé suivant: 1° Il est remis au réclamant une formule conforme au modèle H ci-annexé, avec prière d'en remplir, aussi exactement que possible, la partie qui le concerne. 2o Le bureau où la réclamation s'est produite transmet la formule directement au bureau correspondant. La transmission s'effectue d'office et sans aucun écrit. 3o Le bureau correspondant fait présenter la formule au destinataire ou à l'expéditeur, selon le cas, avec prière de fournir des renseignements à ce sujet. 4° Munie de ces renseignements, la formule est renvoyée d'office au bureau qui l'a dressée. livering Office apply to such correspondence the provisions of sections 2, 3, and 4 of the Article XXVI above. 6. Correspondence for seamen and others addressed to the care of a Consul, and returned by him to the local post office as unclaimed, must be treated in the manner prescribed by section 1 or section 2, as the case may be, for returned correspondence in general. The amount of the charges paid by the Consul on this correspondence must at the same time be repaid to him by the local post office. XXVIII Applications for missing ordinary correspondence. 1. Every application respecting ordinary correspondence which has failed to reach its destination is subject to the following procedure: 1. A form reproducing Form H annexed is handed to the applicant, who is requested to fill up as exactly as possible the portion which concerns him. 2. The office at which the application originates forwards the form directly to the corresponding office. It is forwarded officially without any written communication. 3. The corresponding office hands the form to the addressee or sender, as the case may be, with the request that information on the subject may be furnished. 4. With these particulars added, the form is sent back officially to the office which prepared it. 5o Dans le cas où la réclamation est reconnue fondée, elle est transmise à l'Administration centrale pour servir de base aux investigations ultérieures. 6° A moins d'entente contraire, la formule est rédigée en français ou porte une traduction française. 2. Toute Administration peut exiger, par une notification adressée au Bureau international, que les réclamations qui concernent son service soient transmises à son Administration centrale ou à un bureau spécialement désigné par elle. XXIX Réclamation d'objets recommandés. 1.-Pour les réclamations d'objets recommandés, il est fait usage d'une formule conforme ou analogue au modèle I annexé au présent Règlement. L'Office du pays d'origine transmet cette formule directement à l'Office de destination. 2. Toutefois, les Offices d'origine et de destination peuvent, d'un commun accord, faire transmettre la réclamation de bureau à bureau en suivant la même voie d'acheminement que l'envoi qui fait l'objet de la réclamation. 3.-Dans le cas prévu au § 1 cidessus, lorsque l'Office destinataire est en état de fournir les renseignements sur le sort définitif de l'envoi réclamé, il renvoie cette formule, revêtue des renseignements que le cas comporte, à l'Office d'origine. Lorsque le sort d'un envoi qui a passé à découvert par plusieurs services ne peut être immédiatement constaté dans le service du pays de destination, l'Office destinataire renvoie la formule à l'Office 5. When the application proves to be well founded, it is transmitted to the central Administration in order to serve as a basis for further inquiry. 6. In the absence of any understanding to the contrary, the form is worded in French or bears a French translation. 2. Any Administration may demand, by notification addressed to the International Bureau, that applications which concern its service shall be transmitted to its central Administration or to an office specially designated by it. XXIX Application for registered articles. 1. For applications for registered articles a form is used identical with or similar to Form I annexed to the present Regulations. The Office of the country of origin forwards this form directly to the Office of destination. 2. Nevertheless, the Offices of origin and destination may, by mutual agreement, have the form forwarded from office to office, following the same circulation as the article under inquiry. 3. In the case provided for in section 1 above when the Office of destination is in a position to furnish information as to the ultimate fate of the article under inquiry, it returns the form, on which the necessary particulars have been entered, to the Office of origin. When the fate of an article which has passed à découvert through several services can not be immediately ascertained in the service of the country of destination, the Office of destination d'origine. Celui-ci complète la formule en y indiquant les données de la transmission au premier Office intermédiaire. I l'adresse ensuite à ce dernier Office, qui y consigne ses observations et l'envoie, éventuellement, à l'Office suivant. La réclamation passe ainsi d'Office à Office jusqu'à ce que le sort de l'objet réclamé soit établi. L'Office qui a effectué la remise au destinataire, ou qui, le cas échéant, ne peut établir, ni la remise, ni la transmission régulière à une autre Administration, constate le fait sur la formule et la renvoie à l'Office d'origine. 4. Dans le cas prévu au § 2 cidessus, les recherches se poursuivent depuis l'Office d'origine jusqu'à l'Office de destination. Chaque Office établit sur la formule les données de la transmission à l'Office suivant et l'envoie ensuite à celui-ci. L'Office qui a effectué la remise au destinataire, ou qui, le cas échéant, ne peut établir ni la remise ni la transmission régulière à une autre Administration, constate également le fait sur la formule et la renvoie à l'Office d'origine. 5. Les formules I sont rédigées en français ou portent une traduction sublinéaire en cette langue. Elles doivent indiquer l'adresse complète du destinataire et être accompagnées, autant que possible, d'un tac-similé de l'enveloppe ou de la suscription de l'envoi. Elles sont transmises sans lettre d'envoi sous enveloppe fermée. Chaque Administration est libre de demander, par une notification adressée au Bureau international, que les réclamations qui concernent son service soient transmises, soit à son administration centrale, soit à un bureau spécialement désigné, returns the form to the Office of origin. This Office completes the form by entering thereon particulars of the dispatch of the article to the first intermediate Office. It then transmits the form to that Office, which enters its observations and forwards it to the following Office, if any. The application passes thus from Office to Office until the fate of the article inquired for is ascertained. The Office which has effected delivery to the addressee, or which, should it so happen, is unable to furnish proof either of delivery or of regular dispatch to another Administration, records the fact on the form and returns it to the Office of origin. 4. In the case provided for in section 2 above, the inquiries are pursued from the Office of origin to the Office of destination. Each Office enters on the form the particulars of dispatch to the next Office, and sends it forward to that Office. The Office which has effected delivery to the addressee, or which, should it so happen, is unable to furnish proof either of the delivery or of regular transmission to another Administration, likewise records the fact on the form and returns it to the Office of origin. 5. The Forms I are drawn up in French, or bear an interlinear translation in that language. They must give the full address of the addressee, and be accompanied as far as possible, by a facsimile of the envelope or of the address of the article. They are forwarded without letter of transmittal in a closed envelope. Each Administration is free to require, by notification addressed to the International Bureau, that applications concerning its service shall be forwarded either to its central Administration, or to an office specially designated or, lastly, directly to the office of soit enfin directement au bureau de destination ou, si elle est seulement intéressée à titre d'intermédiaire, au bureau d'échange auquel l'envoi a été expédié. Les formules I et les pièces y annexées doivent, dans tous les cas, faire retour à l'Office d'origine de l'objet réclamé, dans un délai qui ne peut excéder six mois à partir de la date de la réclamation. Ce délai est porté à neuf mois dans les relations avec les les pays d'outre-mer. 6.--Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux cas de spoliation de dépêche, manque de dépêche, etc., qui comportent une correspondance plus étendue entre les Administrations. XXX Retrait de correspondances et modification de l'adresse ou des conditions d'envoi. 1.-Pour les demandes de renvoi ou de réexpédition de correspondances, ainsi que pour les demandes de rectification d'adresses, l'expéditeur doit faire usage d'une formule conforme au modèle J annexé au présent Règlement. En remettant cette réclamation au bureau de poste, l'expéditeur doit y justifier de son identité et produire, s'il y a lieu, le bulletin du dépôt. Après la justification, dont l'Administration du pays d'origine assume la responsabilité, il est procédé de la manière suivante: 1° Si la demande est destinée à être transmise par voie postale, la formule, accompagnée d'un fac-similé parfait de l'enveloppe ou suscription de l'envoi, est expédiée directement, sous pli recommandé, au bureau de poste destinataire. 2° Si la demande doit être faite par voie télégra destination, or, if the Administration in question is only concerned as an intermediary, to the office of exchange to which the article was sent. The Forms I and the documents annexed thereto must, in every case, be returned to the Office of origin of the article inquired for within a period which may not exceed six months from the date of the application. This period is extended to nine months in relations with oversea countries. 6. The foregoing provisions do not apply to cases of violation of mails, loss of mails, etc., which require a more detailed correspondence between Administra tions. XXX Withdrawal of correspondence and alteration of address or of conditions of dispatch. 1. For requests to have correspondence returned or redirected as well as for requests to have addresses corrected, the sender must use a form in accordance with Form J annexed to the present Regulations. In handing this application to the post office the sender must prove his identity and produce the certificate of posting, if any. After proof of identity, for which the Administration of the country of origin assumes responsibility, the procedure is as follows: 1. If the request is meant to be sent by post, the form together with a perfect facsimile of the envelope or address of the packet is dispatched in a registered cover directly to the office of destination. 2. If the request is to be made by telegraph, the form phique, la formule est déposée au service télégraphique chargé d'en transmettre les termes au bureau de poste destinataire. S'il s'agit d'une rectification d'adresse, la demande télégraphique doit être confirmée, par le premier courrier, par une demande postale accompagnée du fac-similé précité. 2. A la réception de la formule Jou du télégramme en tenant lieu, le bureau de poste destinataire recherche la correspondance signalée et donne à la demande la suite nécessaire. Toutefois, s'il s'agit s'agit d'un changement d'adresse demandé par voie télégraphique, le bureau destinataire se borne à retenir la lettre et attend, pour faire droit à la demande, l'arrivée du facsimilé nécessaire. Si la recherche est infructueuse, si l'objet a déjà été remis au des tinataire, ou si la demande par voie télégraphique n'est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l'objet de correspondance indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d'origine, qui en prévient le réclamant. 3. A moins d'entente contraire, la formule J est rédigée en français ou porte une traduction sublinéaire en cette langue, et, dans le cas d'emploi de la voie télégraphique, le télégramme est formulé en langue française. 4. Une simple correction d'adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut aussi être demandée directement par l'expéditeur au bureau destinataire, c'est-à-dire, sans l'accomplissement des formalités prescrites pour le changement d'adresse proprement dit. 5.-Toute Administration peut exiger, par une notification adressée au Bureau international, que l'échange des réclamations, en ce is handed over to the telegraph service, which transmits it to the office of destination. In cases of correction of address, the telegraphic request. must be confirmed by first post by a postal request accompanied by the facsimile mentioned above. 2. On receipt of the Form J or of the telegram taking its place, the office of destination searches. for the correspondence in question and takes such steps as may be necessary. If, however, the case is one of an alteration of address requested by telegraph, the office of destination simply retains the letter and awaits the arrival of the necessary facsimile before complying with the request. If the search is fruitless, or if the packet has already been delivered to the addressee, or if the request by telegraph is not sufficiently explicit to admit of identification of the article in question with certainty, the fact is at once communicated to the office of origin, which informs the applicant accordingly. 3. In the absence of any understanding to the contrary, Form J is drawn up in French, or bears an interlinear translation in that language, and if the telegraph service is used the telegram is written in French. 4. A request for simple correction of address (without modification of the name or description of the addressee) may also be addressed directly to the delivering office by the sender, that is to say, without fulfilling the formalities required for an alteration of address properly so called. 5. Any Administration may require, by notification addressed to the International Bureau, that applications, so far as it is con |