Convention of Madrid (30 November, 1920) Together with the Detailed Regulations for Its Execution |
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... lieu au payement d'une rémunération fixée à 50 centimes par sac au profit de l'Office des postes du lieu d'entrepôt , pourvu que cet Office ne reçoive pas de payement pour un service de transit territorial ou maritime . Toutefois , le ...
... lieu au payement d'une rémunération fixée à 50 centimes par sac au profit de l'Office des postes du lieu d'entrepôt , pourvu que cet Office ne reçoive pas de payement pour un service de transit territorial ou maritime . Toutefois , le ...
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... lieu sur la base de relevés établis une fois tous les trois ans , pendant une période de 28 jours à déterminer dans le Règlement d'exécution de la présente Con- vention . 9. Sont exemptes de tous frais de transit territorial ou maritime ...
... lieu sur la base de relevés établis une fois tous les trois ans , pendant une période de 28 jours à déterminer dans le Règlement d'exécution de la présente Con- vention . 9. Sont exemptes de tous frais de transit territorial ou maritime ...
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... lieu à des frais spéciaux , une surtaxe en rapport avec ces frais . Lorsque le tarif d'affranchisse- ment de la carte postale simple comprend la surtaxe autorisée par l'alinéa précédent , ce même tarif est applicable à chacune des ...
... lieu à des frais spéciaux , une surtaxe en rapport avec ces frais . Lorsque le tarif d'affranchisse- ment de la carte postale simple comprend la surtaxe autorisée par l'alinéa précédent , ce même tarif est applicable à chacune des ...
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... lieu pour le compte de l'Office destinataire . L'indem- nité éventuelle pour les envois grevés de remboursement livrés au destinataire sans encaissement du montant indiqué ou contre encaissement d'une somme infé- rieure , ainsi que pour ...
... lieu pour le compte de l'Office destinataire . L'indem- nité éventuelle pour les envois grevés de remboursement livrés au destinataire sans encaissement du montant indiqué ou contre encaissement d'une somme infé- rieure , ainsi que pour ...
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... lieu sur la présentation d'une carte d'i- dentité régulière . of destination , duly informed of the application , has let six months pass without settling the matter . This period is extended to nine months in relations with oversea ...
... lieu sur la présentation d'une carte d'i- dentité régulière . of destination , duly informed of the application , has let six months pass without settling the matter . This period is extended to nine months in relations with oversea ...
Contents
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Common terms and phrases
50 centimes address Adminis ADMINISTRATION DES POSTES advice of delivery amount bags bear bureau d'échange bureau d'origine Bureau international cartes postales chain letters closed mails colonies concerned correspondances correspondence country country of origin Croates et Slovènes debtor dépêches closes Detailed regulations dispatch dispatching office envois exceed exchanged expéditeur feuille d'avis following forwarded frais de transit general HIRATSUKA insufficiently paid International Bureau kilogram l'article l'Office label letter bill lettres Libéria made marked means ment money orders months name necessary number objets recommandés office of destination office of exchange office of origin OOSTERBEEK packets payment pays de l'Union post cards post offices postage stamps postes suisses prepaid present Convention présent Règlement printed papers Protocol reau redirection registered articles République request returned sacs same sample sender service settlement ship spondence statistical period statistics taxe timbres-poste tion trade transit charges trations Undelivered undertake Union unpaid used verification note WARREN G weight
Popular passages
Page 34 - ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...
Page 28 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...
Page 4 - Convention s'étendent aux lettres, aux cartes postales simples et avec réponse payée, aux imprimés de toute nature, aux papiers d'affaires et aux échantillons de marchandises originaires de l'un des pays de l'Union et à destination d'un autre de ces pays. Elles s'appliquent également...
Page 127 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention...
Page 90 - L'Office qui a effectué la remise au destinataire, ou qui, le cas échéant, ne peut établir ni la remise, ni la transmission régulière à une autre Administration, constate le fait sur la formule et la renvoie à l'Office d'origine. 4. Dans le cas prévu au...
Page 5 - Administrations postales de l'Union peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal.
Page 109 - I? l'indication des surtaxes qu'elles perçoivent par application de l'article 5 de la Convention, en plus de la taxe de l'Union, soit pour port maritime, soit pour frais de transport extraordinaire, ainsi que la nomenclature des pays par rapport auxquels ces surtaxes sont perçues, et, s'il ya lieu, la désignation des voies qui en motivent la perception; 2?
Page 30 - Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.
Page 33 - Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite. 2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'article 26 de la Convention principale.
Page 80 - Dès la rentrée d'une dépêche dont l'absence avait été signalée au bureau d'origine et, le cas échéant, au dernier bureau d'échange intermédiaire, il ya lieu d'adresser à ces bureaux un second bulletin de vérification annonçant la réception de cette dépêche.