 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. 16. K B , ղ N n Źo # P 7/ ) 2 Xŵ ; S S s vzs(l 5" si la compagnie ue s du présent Traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Art. 17. Eu cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres...relativement à l'interprétation de la présente convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet e&et, chacune des administrations en... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Авт. 23. — i. En cas de»dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement...à l'interprétation de la présente convention ou a la responsabilité d'une administration, en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. ART. 23. — 1. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement a l'interprétation de la présente Convention ou a la responsabilité d'une administration en cas... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...procöder aux £tudes et aux travaux dont il serait saisi dans l'inte're't de l'Union postale. Article 23. 1. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement ä l'interprötation de la präsente Convention ou ä la responsabilite d'une Administration en cas... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Article 23. 1. En cas do dissentiment, entre deux ou plusieurs membres de l'Union...de la présente Convention ou à la responsabilité d'une Administration en cas de perte d'un envoi recommandé. la question en litige est réglée par... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...procéder aux éludes et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Art. 16. En cas de dissentiment, entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...procdder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. ARTICLE XVI. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet,... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...proceder aux etudes et aux travaux dont il serait saisi dans l'interet de l'Union postale. Article 16. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement ä l'interpretation du present traite, la question en litige devra etrc reglee par jugement arbitral;... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l' union postale. ART. 10. — En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'union relativement à l'interprétation du présent traité, la question en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet,... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
