 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...international ne recoit pas, en meme temps que la proposition, le nombre n^cessaire de declarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite. 2. Toute proposition est soumise au precede1 suivant : Un deiai de six mois est laisse aux Administrations de 1' Union pour examiner les... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...être mise en délibération, chaque proposilion doil être appuyée par au moins deux administralions, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le bureau international ne reçoit pas, en même lemps que la proposilion, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposilion reste sans... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations, sans compter celle dont ' la proposition émane. Lorsque...temps que la proposition, le nombre nécessaire de déc/arations d'appui, la proposition reste sans aucune suite. jy — Toute proposition est soumise... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...mise en délibération, chaque proposition doit être approuvée par au moins deux Administrations sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau international ne reçoit pas en môme temps que la proposition le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...délibération, chaque proposition doit Pire appuyée par au moins 2 Administrations, sans compter ci.'lle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau international...nécessaire de déclarations d'appui, la proposition re«te sans aucune suite. 2. Toute proposition esl soumise au procédé suivant: Un délai de six mois... | |
 | Brazil - 1898 - 932 pages
...être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque...2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'article 26 de la Convention principale. 3.— Pour devenir exécutoires,... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 pages
...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé suivant...délai de six mois est laissé aux Administrations pour examiner les propositions et pour faire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...ótre mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque...Bureau international ne reçoit pas, en même temps 1897 15 giugno 1897 Que Ia proposition, le nombre nécessaire de declarations 15 giugno d'appui, la... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1128 pages
...international ne refoit pas, en meme temps que la proposition, le nombre necessaire de declarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite. 2. Toute proposition est soumise au procöde determine par le § 2 de l'nrtiele 26 de la Convention principale. 3. Pour devenir executoires,... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...être mise en délibéralion, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux administrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le bureau international ne reçoit pas, en môme temps que la proposilion, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste... | |
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Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire... 
