Annuaire de legislation haïtienne, Volume 9 |
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... LE 5 JUILLET ( Moniteur DU 6 JUILLET 1912 ) DÉCRÊT Considérant que le troisième mois de la Session ne suf- fit pas à la discussion des importants projets soumis aux délibérations du Corps Législatif et notamment le budget général de 6.
... LE 5 JUILLET ( Moniteur DU 6 JUILLET 1912 ) DÉCRÊT Considérant que le troisième mois de la Session ne suf- fit pas à la discussion des importants projets soumis aux délibérations du Corps Législatif et notamment le budget général de 6.
Page 7
Haiti. délibérations du Corps Législatif et notamment le budget général de la République ; Vu l'article 62 , 2me . alinéa de la Constitution , La Chambre des Représentants , A proposé Et le Corps Législatif a rendu d'urgence le décret ...
Haiti. délibérations du Corps Législatif et notamment le budget général de la République ; Vu l'article 62 , 2me . alinéa de la Constitution , La Chambre des Représentants , A proposé Et le Corps Législatif a rendu d'urgence le décret ...
Page 9
... budget de la République , ni solution- ner certaines questions urgentes soumises à son examen ; Vu l'article 63 de la Constitution , Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat , Arrête : Article 1er . Le Corps Législatif est ...
... budget de la République , ni solution- ner certaines questions urgentes soumises à son examen ; Vu l'article 63 de la Constitution , Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat , Arrête : Article 1er . Le Corps Législatif est ...
Page 17
... budget du département de l'Intérieur , Ex . 1912 1913 chap . 5 sect . 1 , sous les rubriques Dé- penses extraordinaires ( prévision ) et « Dépenses ex- traordinaires et autres frais » Art . 6. La remise des médailles sera faite par le ...
... budget du département de l'Intérieur , Ex . 1912 1913 chap . 5 sect . 1 , sous les rubriques Dé- penses extraordinaires ( prévision ) et « Dépenses ex- traordinaires et autres frais » Art . 6. La remise des médailles sera faite par le ...
Page 30
... Budget annuel au Département des Travaux publics et ce Budget ne pourra être mis à exécu- tion avant son approbation . En cas de contestation à ce sujet , elle sera soumise à deux arbitres dent l'un sera nommé par le Gouvernement et l ...
... Budget annuel au Département des Travaux publics et ce Budget ne pourra être mis à exécu- tion avant son approbation . En cas de contestation à ce sujet , elle sera soumise à deux arbitres dent l'un sera nommé par le Gouvernement et l ...
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Common terms and phrases
17 Septembre 23 Août abroge toutes lois administrative autorisé Banque Nationale Budget bureau Cap-Haïtien Chef Cincinnatus LECONTE citoyens Commerce Commission Comptable concessionnaire conformément Conseil des Secrétaires Considérant Constitution contraires et sera contrat Corps Législatif crédits d'Etat de l'Instruction d'Etat de l'Intérieur d'Etat des Finances d'Etat des Relations d'Etat des Travaux d'urgence la loi DAVILMAR THÉODORE Décembre dépenses diligence des Secrétaires douane Fort-Liberté frais générale Gonaïves Gouvernement Haïti haïtien Inspecteurs Jacmel l'avis du Conseil l'exercice l'Instruction publique Législatif a rendu Législatif a voté loi suivante Louis Borno ment Michel-Oreste mille gourdes Ministre mois Moniteur Monsieur Octobre ORESTE ZAMOR paiement plénipotentiaire police Port-au-Prince Port-de-Paix présent Arrêté sera présente Convention présente loi abroge Président primaire Promulguée publié et exécuté rapport du Secrétaire recettes Relations Extérieures République d'Haïti Secrétaire d'Etat Sénat sera exécutée sera imprimé seront service SUDRE DARTIGUENAVE Tancrède Auguste timbre tion Travaux publics Tribunal Usant de l'initiative voté la loi wharf
Popular passages
Page xiv - The Republic of Haiti shall not increase its public debt except by previous agreement with the President of the United States, and shall not contract any debt or assume any financial obligation unless the ordinary revenues of the Republic available for that purpose, after defraying the expenses of the government, shall be adequate to pay the interest and provide a sinking fund for the final discharge of such debt. ARTICLE IX The Republic of Haiti will not without a previous agreement with the President...
Page 173 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 35 - Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée, soit celle d'un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle.
Page 146 - Majesté le Roi d'Italie, également désireux de préciser, dans l'esprit le plus amical, la situation des ressortissants italiens en Tunisie, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : et Sa Majesté le Roi d'Italie : lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1...
Page 134 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 149 - Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte...
Page 38 - ... où l'appel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n'aurait pu détourner ; Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation ; Estimant qu'il importe, à cette fin, de...
Page 30 - Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Page 150 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard...
Page 35 - Considérant que, pour la sécurité des relations pacifiques, il importe que les hostilités ne commencent pas sans un avertissement préalable ; Qu'il importe, de même, que l'état de guerre soit notifié sans retard aux Puissances neutres ; Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...