Annuaire de legislation haïtienne, Volume 9 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... PROPOSÉ : Et le Corps Législatif a voté d'urgence la loi suivante : Art . 1er . La loi du 25 Août 1909 , portant création d'une Préfecture de Police pour le Département de l'Ouest , est et demeure rapportée . Art , 2.- La présente loi ...
... PROPOSÉ : Et le Corps Législatif a voté d'urgence la loi suivante : Art . 1er . La loi du 25 Août 1909 , portant création d'une Préfecture de Police pour le Département de l'Ouest , est et demeure rapportée . Art , 2.- La présente loi ...
Page 3
... Proposé , Et le Corps Législatif a voté d'urgence la loi suivante : Article Premier.- sera rendu à tout membre du Corps Législatif décédé pendant le cours de son mandat , les hon- neurs funèbres dùs à un général de division en activité ...
... Proposé , Et le Corps Législatif a voté d'urgence la loi suivante : Article Premier.- sera rendu à tout membre du Corps Législatif décédé pendant le cours de son mandat , les hon- neurs funèbres dùs à un général de division en activité ...
Page 8
... Proposé , Et le Corps Législatif a voté la Résolution suivante : Article 1er . - Des funérailles nationales seront faites à Cincinnatus Leconte , décédé Président de la République . - Art . 2. Des funérailles nationales seront faites ...
... Proposé , Et le Corps Législatif a voté la Résolution suivante : Article 1er . - Des funérailles nationales seront faites à Cincinnatus Leconte , décédé Président de la République . - Art . 2. Des funérailles nationales seront faites ...
Page 10
... proposé , Et le Corps Législatif a rendu la loi suivante : Art . ler . Le quartier des Anses - à - Pitre , dans l'arron- dissement de Saltrou , est érigé en commune de5e . classe . Art . 2. Un Arrêté du Président d'Haiti fixera les limi ...
... proposé , Et le Corps Législatif a rendu la loi suivante : Art . ler . Le quartier des Anses - à - Pitre , dans l'arron- dissement de Saltrou , est érigé en commune de5e . classe . Art . 2. Un Arrêté du Président d'Haiti fixera les limi ...
Page 12
... proposé , Et le Corps Législatif a voté la loi suivante : Art 1er . Les articles 2 , 3 , et 4 de la loi pu 16 Septem- bre 1904 sont modifiés comme suit : - « Art . 2. — A la tête de chaque section sera placé un sous - inspecteur qui ...
... proposé , Et le Corps Législatif a voté la loi suivante : Art 1er . Les articles 2 , 3 , et 4 de la loi pu 16 Septem- bre 1904 sont modifiés comme suit : - « Art . 2. — A la tête de chaque section sera placé un sous - inspecteur qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 Septembre 23 Août abroge toutes lois administrative autorisé Banque Nationale Budget bureau Cap-Haïtien Chef Cincinnatus LECONTE citoyens Commerce Commission Comptable concessionnaire conformément Conseil des Secrétaires Considérant Constitution contraires et sera contrat Corps Législatif crédits d'Etat de l'Instruction d'Etat de l'Intérieur d'Etat des Finances d'Etat des Relations d'Etat des Travaux d'urgence la loi DAVILMAR THÉODORE Décembre dépenses diligence des Secrétaires douane Fort-Liberté frais générale Gonaïves Gouvernement Haïti haïtien Inspecteurs Jacmel l'avis du Conseil l'exercice l'Instruction publique Législatif a rendu Législatif a voté loi suivante Louis Borno ment Michel-Oreste mille gourdes Ministre mois Moniteur Monsieur Octobre ORESTE ZAMOR paiement plénipotentiaire police Port-au-Prince Port-de-Paix présent Arrêté sera présente Convention présente loi abroge Président primaire Promulguée publié et exécuté rapport du Secrétaire recettes Relations Extérieures République d'Haïti Secrétaire d'Etat Sénat sera exécutée sera imprimé seront service SUDRE DARTIGUENAVE Tancrède Auguste timbre tion Travaux publics Tribunal Usant de l'initiative voté la loi wharf
Popular passages
Page xiv - The Republic of Haiti shall not increase its public debt except by previous agreement with the President of the United States, and shall not contract any debt or assume any financial obligation unless the ordinary revenues of the Republic available for that purpose, after defraying the expenses of the government, shall be adequate to pay the interest and provide a sinking fund for the final discharge of such debt. ARTICLE IX The Republic of Haiti will not without a previous agreement with the President...
Page 173 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 35 - Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée, soit celle d'un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle.
Page 146 - Majesté le Roi d'Italie, également désireux de préciser, dans l'esprit le plus amical, la situation des ressortissants italiens en Tunisie, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : et Sa Majesté le Roi d'Italie : lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1...
Page 134 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 149 - Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte...
Page 38 - ... où l'appel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n'aurait pu détourner ; Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation ; Estimant qu'il importe, à cette fin, de...
Page 30 - Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Page 150 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard...
Page 35 - Considérant que, pour la sécurité des relations pacifiques, il importe que les hostilités ne commencent pas sans un avertissement préalable ; Qu'il importe, de même, que l'état de guerre soit notifié sans retard aux Puissances neutres ; Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...