Annuaire de legislation haïtienne, Volume 9 |
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... date du 28 du cou- rant : Et considérant que nos ports ouverts ne sont pas pourvus de lazaret ; A ARRÊTÉ ET ARRÊTE CE QUI SUIT : - Art . 1er . Aucun navire venant des ports signalés comme infectés , notamment ceux de Porto - Rico , ne ...
... date du 28 du cou- rant : Et considérant que nos ports ouverts ne sont pas pourvus de lazaret ; A ARRÊTÉ ET ARRÊTE CE QUI SUIT : - Art . 1er . Aucun navire venant des ports signalés comme infectés , notamment ceux de Porto - Rico , ne ...
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... date du 20 Novembre 1911 , adressée par la Compagnie Haïtienne au Conseil des Secrétaires d'Etat et exposant les graves dificultés qu'elle rencontre de la part de certains propriétaires ; Vu l'alinéa 3 de l'article 526 du Code civil ...
... date du 20 Novembre 1911 , adressée par la Compagnie Haïtienne au Conseil des Secrétaires d'Etat et exposant les graves dificultés qu'elle rencontre de la part de certains propriétaires ; Vu l'alinéa 3 de l'article 526 du Code civil ...
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... date du dix - huit Novem- bre mil neuf cent onze ; Lequel , par ces présentes , a reconnu avoir reçu du Dé- partement des Travaux publics , représenté par Monsieur John LAROCHE , Secrétaire d'Etat au dit Département , à ce présent ...
... date du dix - huit Novem- bre mil neuf cent onze ; Lequel , par ces présentes , a reconnu avoir reçu du Dé- partement des Travaux publics , représenté par Monsieur John LAROCHE , Secrétaire d'Etat au dit Département , à ce présent ...
Page 24
... date du 12 Sepidubre 1906 pour la Conces- sion et l'exploitation d'une ligne de henn de fr du Cap à Port - au - Prince ; Vu la loi de sanction du dit Contrat , en date de 16 SP tembre 1906 ; ( 1 ) Vu le Contrat en date du 16 Avril 1910 ...
... date du 12 Sepidubre 1906 pour la Conces- sion et l'exploitation d'une ligne de henn de fr du Cap à Port - au - Prince ; Vu la loi de sanction du dit Contrat , en date de 16 SP tembre 1906 ; ( 1 ) Vu le Contrat en date du 16 Avril 1910 ...
Page 26
... date des 28 Septembre 1911 et 27 Février 1912 , par lesquelles la dite Compagnie des Che- mins de fer de la Plaine du Cul - de - Sac a requis l'expro- priation des terrains privés dénommés « PER , COSTARD et MERCERON » , sis dans la ...
... date des 28 Septembre 1911 et 27 Février 1912 , par lesquelles la dite Compagnie des Che- mins de fer de la Plaine du Cul - de - Sac a requis l'expro- priation des terrains privés dénommés « PER , COSTARD et MERCERON » , sis dans la ...
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Common terms and phrases
17 Septembre 23 Août abroge toutes lois administrative autorisé Banque Nationale Budget bureau Cap-Haïtien Chef Cincinnatus LECONTE citoyens Commerce Commission Comptable concessionnaire conformément Conseil des Secrétaires Considérant Constitution contraires et sera contrat Corps Législatif crédits d'Etat de l'Instruction d'Etat de l'Intérieur d'Etat des Finances d'Etat des Relations d'Etat des Travaux d'urgence la loi DAVILMAR THÉODORE Décembre dépenses diligence des Secrétaires douane Fort-Liberté frais générale Gonaïves Gouvernement Haïti haïtien Inspecteurs Jacmel l'avis du Conseil l'exercice l'Instruction publique Législatif a rendu Législatif a voté loi suivante Louis Borno ment Michel-Oreste mille gourdes Ministre mois Moniteur Monsieur Octobre ORESTE ZAMOR paiement plénipotentiaire police Port-au-Prince Port-de-Paix présent Arrêté sera présente Convention présente loi abroge Président primaire Promulguée publié et exécuté rapport du Secrétaire recettes Relations Extérieures République d'Haïti Secrétaire d'Etat Sénat sera exécutée sera imprimé seront service SUDRE DARTIGUENAVE Tancrède Auguste timbre tion Travaux publics Tribunal Usant de l'initiative voté la loi wharf
Popular passages
Page xiv - The Republic of Haiti shall not increase its public debt except by previous agreement with the President of the United States, and shall not contract any debt or assume any financial obligation unless the ordinary revenues of the Republic available for that purpose, after defraying the expenses of the government, shall be adequate to pay the interest and provide a sinking fund for the final discharge of such debt. ARTICLE IX The Republic of Haiti will not without a previous agreement with the President...
Page 173 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 35 - Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée, soit celle d'un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle.
Page 146 - Majesté le Roi d'Italie, également désireux de préciser, dans l'esprit le plus amical, la situation des ressortissants italiens en Tunisie, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : et Sa Majesté le Roi d'Italie : lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1...
Page 134 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 149 - Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte...
Page 38 - ... où l'appel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n'aurait pu détourner ; Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation ; Estimant qu'il importe, à cette fin, de...
Page 30 - Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Page 150 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard...
Page 35 - Considérant que, pour la sécurité des relations pacifiques, il importe que les hostilités ne commencent pas sans un avertissement préalable ; Qu'il importe, de même, que l'état de guerre soit notifié sans retard aux Puissances neutres ; Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...