 Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée, soit celle d'un ultimatum avec déclaration...  Annuaire de legislation haïtienne - Page 35by Haiti - 1913Full view - About this book
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...à une règle : elle doit être précédée d'un avertissement préalable et non équivoque, ayant, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée,...ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle. Et les neutres ne peuvent être de leur côté tenus aux obligations de la neutralité que «s'il est... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...convenus des dispositions suivantes: Art. premier. — Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans...ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle. Art. 2. — L'état de guerre devra être notitié sans retard aux Puissances neutres et ne produira... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...République Dominicaine, le Uimtemala, le Pérou, le Salvador et l'Uruguay, qui l'ont néanmoins signée. préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme...ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle. ART. 2. — L'état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans nn avertissement préalable et non équivoque, qui aura,...soit celle d'un ultimatum avec déclaration de guerre conditionelle. Article 2. L'état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres... | |
 | International law - 1907 - 618 pages
...comisión, ' por unanimidad y sin reservas. «I. Les puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non equivoque, qui aura soit la forme d'une déclaration de guerre motivée, soit celle d'un ultimatum... | |
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