 Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard...  Annuaire de legislation haïtienne - Page 150by Haiti - 1913Full view - About this book
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...produite. ». Jusqu'à preuve <lu contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, avant reju le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destiiiataii-e, ni, dans le cas d'un colis en transit, la transmission régulière à l'administration... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...seraient la conséquence du non-payement. i. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans...la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 8. Le payement de l'indemnilé par l'office... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire , la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant rei;u le colis sans faire d'observation , ne peut établir...la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'Office... | |
 | Hungary - 1895 - 1856 pages
...est impossible de constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oű le manque ou l'avarie a dü... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Pour les envois adressés poste restante ou... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...laquelle la perte on l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans...la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 4. Le payement de l'indemnité par l'office... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui , ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par... | |
| |
