ART. 5. Sont assimilés à la contrefaçon : 1° Les reproductions ou imitations d'une œuvre d'art par un art différent, quels que soient les procédés et la matière employés; 2o Les reproductions ou imitations d'une œuvre d'art par l'industrie; 3° Toutes transcriptions ou tous arrangements d'oeuvres musicales, sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit. ART. 6. Ceux qui auront usurpé le nom d'un artiste et qui l'auront frauduleusement fait apparaître sur une œuvre d'art dont il n'est pas l'auteur, ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopté par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront sciemment vendu, mis en vente, recélé ou introduit sur le territoire français des œuvres d'art frauduleusement revêtues du nom d'un artiste, de sa signature ou de tout autre signe adopté par lui. L'article 463 du Code pénal est applicable. ART. 7. Il n'est pas dérogé aux dispositions antérieures qui n'ont rien de contraire à la présente loi. TABLE DES MATIÈRES. ARRÊTÉ AUTORISANT LE CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. COMITÉ D'ORGANISATION DU CONGRÈS.. PROGRAMME DU CONGRÈS.... RÈGLEMENT DU Congrès... LISTE GÉNÉRALE des adhérENTS . COMPOSITION Du bureau du CONGRÈS. PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES. SÉANCE D'OUVERTURE, LE MERCREDI 18 SEPTEMBRE 1878. - .... SOMMAIRE. Ouverture du Congrès. Discours de M. Bardoux, ministre de l'ins- - SOMMAIRE. Adoption du procès-verbal de la séance précédente. documents envoyés au Congrès. - DE LA NATURE DU DROIT DE L'ARTISTE SUR SON OEUVRE; discussion: MM. Carl Batz, Dognée, Pouillet, Pataille, Bozérian, Molte, Laroze. - DE LA DURÉE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE; discussion: MM. Lecocq, Huard, Romberg, Leighton, Rochet, Dognée, Pataille, Pouillet, Carl Batz, Meissonier frère, Donzel. DES FORMALITÉS À REMPLIR POUR ASSURER LE DROIT DE PROPRIÉTÉ; discussion : MM. Pataille, Dognée, Laroze, Meissonier, Pouillet, Leighton, Rochet, Goupil, Beaume, Romberg. DE LA POURSUITE EN CONTREFAÇON; discussion: MM. Romberg, Clunet. LA REPRODUCTION d'une oeuvre D'ART PAR L'INDUSTRIE ASSIMILÉE À LA CONTRE- - SOMMAIRE. Adoption du procès-verbal de la séance précédente. Adoption des - DÉFINITION DE LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE; discussion: MM. Pataille, Romberg, Pouillet, Pages. RÉUNIONS DU SAMEDI 21 SEPTEMBRE 1878. SOMMAIRE. Adoption du procès-verbal de la séance précédente. Reprise de la discussion sur la DEFINITION DE LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE; discussion: MM. Pouillet, Rochet, Pataille. · DES OEUVRES MUSICALES. DU DROIT DES ÉTRANGERS; discussion : MM. Laroze, Clunet, Dognée, Pouillet. DE LA JUSTIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ DANS LE PAYS D'ORIGINE POUR ÊTRE ADMIS À FAIRE VALOIR SON DROIT EN JUSTICE; discussion: M. Pouillet. DES CONVENTIONS INTERNATIONALES; discussion: MM. Romberg, Clunet, Pataille. DU RÈGLEMENT DE LA DURÉE DU DROIT DE L'ARTISTE SUR SON OEUVRE PAR LES LOIS DU PAYS DONT IL RÉCLAME LA PROTECTION; discussion: MM. Clunet, Pataille, Laroze, Dognée. PARAGRAPHE ADDITIONNEL AU VOEU SUR LA CONVENTION INTERNATIO- NALE; discussion: MM. Carl Batz, Pouillet. - DE LA CONSTITUTION D'UNE UNION GÉ- NÉRALE ENTRE LES DIVERS ÉTATS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. DE LA CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET LA DÉFENSE DES DROITS DE L'ARTISTE. DE LA FONDATION D'UNE ASSOCIATION ARTISTIQUE INTERNATIONALE; discussion: MM. Do- RÉSOLUTIONS VOTÉES PAR LE CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE.. CONCORDANCE DES RÉSOLUTIONS DU CONGRÈS DE LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE avec les dis- positions déjà admises sur la matière dans: 1° les Congrès internationaux ; 2° les traités internationaux conclus par la France; 3° les lois positives des principaux pays, par M. Édouard CLUNET.... 94 115 119 ANNEXE No 1. Discours prononcés au banquet qui a réuni, au Grand-Hôtel, les 161 ANNEXE N° 2. Notes adressées au Comité d'organisation par M. Champetier de 175 Pages. ANNEXE N° 8. Mémoire présenté par l'Union centrale des beaux-arts appliqués à ANNEXE N° 9. Rapport adressé à M. Rolin-Jaequemyns, ministre de l'intérieur de Belgique, par M. Édouard Romberg.. ANNEXE No 10. Travaux de la Commission de la Propriété artistique instituée à la suite du Congrès par M. le Ministre de l'Instruction publique, |