Comptes rendus sténographiques, Volumes 1-2 |
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Page 17
... sorte d'exposition de l'esprit hu- main . Tous les intérêts , tous les programmes s'y discutent librement , en ne demandant qu'au bon sens , à la science ou à l'expérience , des solu- tions éclairées et pacifiques . A côté des congrès ...
... sorte d'exposition de l'esprit hu- main . Tous les intérêts , tous les programmes s'y discutent librement , en ne demandant qu'au bon sens , à la science ou à l'expérience , des solu- tions éclairées et pacifiques . A côté des congrès ...
Page 40
... sorte son élément essentiel ; il n'y a pas de propriété de droit commun qui n'ait , en même temps , comme apanage , la perpétuité . Pourquoi donc alors voudriez - vous introduire cette exception dans le principe que vous venez de poser ...
... sorte son élément essentiel ; il n'y a pas de propriété de droit commun qui n'ait , en même temps , comme apanage , la perpétuité . Pourquoi donc alors voudriez - vous introduire cette exception dans le principe que vous venez de poser ...
Page 46
... sorte qu'il ne faut pas croire que parce que l'auteur d'un tableau sera mort depuis cent ans , la gravure de ce tableau tombera dans le domaine public . Non ; elle n'y tombera que cent ans après son apparition . Ce sont des droits ...
... sorte qu'il ne faut pas croire que parce que l'auteur d'un tableau sera mort depuis cent ans , la gravure de ce tableau tombera dans le domaine public . Non ; elle n'y tombera que cent ans après son apparition . Ce sont des droits ...
Page 51
... sorte de prescription de cent ans . N'oubliez pas , Messieurs , que cette question ne s'agitera que lorsqu'il y aura environ cent années que cette œuvre sera sortie de l'atelier ou du domicile de l'artiste . Les témoins de ce fait , qui ...
... sorte de prescription de cent ans . N'oubliez pas , Messieurs , que cette question ne s'agitera que lorsqu'il y aura environ cent années que cette œuvre sera sortie de l'atelier ou du domicile de l'artiste . Les témoins de ce fait , qui ...
Page 55
... sorte que le juge soit lié et ne puisse méconnaître le droit de l'inventeur . Si l'on envisage la question au point de vue privé , n'est - il pas préférable que l'artiste se présente , quand il a des poursuites à exercer , armé d'un cer ...
... sorte que le juge soit lié et ne puisse méconnaître le droit de l'inventeur . Si l'on envisage la question au point de vue privé , n'est - il pas préférable que l'artiste se présente , quand il a des poursuites à exercer , armé d'un cer ...
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Common terms and phrases
achète acquéreurs adopté Applaudissements architecte assimilés auteurs AUTRICHE avez avocat ayants cause baron Taylor beaux-arts Belgique Bozérian bronzes d'art Bruxelles de 1858 cédé cession d'une œuvre cessionnaires CLUNET Comité d'organisation Commission compositeur compositions musicales Congrès Congrès international contraire contrefaçon conventions crois délit demande dépôt dessin disposition DOGNÉE doit dramatiques éditeur États-Unis étrangers exclusif fabricant de bronzes formalités gravure héritiers Huard l'acquéreur l'art l'article l'artiste L'auteur d'une œuvre l'Exposition de 1878 l'intérêt l'œuvre LAROZE législation limitée Lois nationales matière de propriété MEISSONIER membre de l'Institut Messieurs Ministre mis aux voix musique œuvre d'art œuvres artistiques œuvres musicales PALAIS DU TROCADÉRO paragraphe Pataille pays peintre pensée POUILLET présente PRÉSIDENT priété principe projet de loi proposition propriétaire propriété artistique propriété intellectuelle propriété littéraire protection protéger public publication question réglementer reproduction d'une œuvre reproduire réserve résolution ROCHET sculpteur séance secrétaire sera seulement statue stipulation tableau tion traités internationaux vendu vice-président vœu voté
Popular passages
Page 141 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 139 - ... même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.
Page 137 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Page 142 - Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'indemnité entière, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
Page 148 - États réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le Pays même.
Page 142 - Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 5o francs au moins et de 5oo francs au plus et de la confiscation des recettes.
Page 204 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 141 - Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. 427.
Page 137 - Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de la police à Paris, ou des préfets dans les départements. En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes pourront être confisqués...
Page 139 - ... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.