 | 1882 - 440 pages
...comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | 1856 - 780 pages
...proviennent de 1 Etat même ou de tout autre pays. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. — En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...par la législation de chacun des deux Etats. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait... | |
 | 1854 - 246 pages
...par la législation de chacun des deux Etats. ART. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...fixées par la législation de chacun des deux Etats. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...par la législation de chacun des deux Etats. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents , la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...Staate felbft ober айв einem anbern Sanbe Article IX. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...proviennent de l'État même ou de tout autre pays. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de lámeme manière que si l'miraclion avait... | |
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... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 
