...les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les stipulations...

...au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères qui constituent la contrefaçon, seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre État, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. VIII. Pour faciliter l'exécution...

...an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères qui constituent la contre-façon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Etat, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etals. Art. 8. Pour faciliter l'exécution...

...au prejudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères qui constituent la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre état d'après |a législation en vigueur dans chacun des deux états. Art. 8. Pour faciliter l'exécution...

...au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères qui constituent la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre État, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Étals. ART. VIII. Pour faciliter l'exécution...

...les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ART. 7. — La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux États, pour une...

..., de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant...législation en vigueur dans chacun des deux Etats. -, ... INSTRUCTIONS SUR LA CONVENTION LITTÉRAIRE PASSÉE AVEC LA BELGIQUE. § i". Dispositions relatives...

...les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les livres...

...législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudiee d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale....contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. ART. 10. Les livres...

...au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères qui constituent la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre État, d'après la législation en vigueur dans chacun de ces deux Etats. 8. Pour faciliter l'exécution...