 | 1843 - 642 pages
...L'article ainsi modulé est adopté dans son entier. Art. 2. « A l'avenir, les actes notariés contenant donation entre vifs, donation entre époux pendant...révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'cnfans naturels , les contrais de mariage et les procurations pour consentir ces divers actes, seront,... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...la réception desdils actes. • 2. A l'avenir, les actes notariés contenant donation fntre-vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, ainsi que les contrats de mariage, seront, a peine de nullit--, reçus par deux notaires conjointement,... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...(Rédaction amendée par la commission) : « A l'avenir, les actes notariés contenant donation entrevifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfant naturel ou procuration pour consentir ces divers actes, ainsi que les contrats de mariage... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...l'art. 2 de cette loi dispose que, «à l'avenir, les actes notariés contenant donation entre-vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation...de testament, reconnaissance d'enfants naturels et procuration pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement par... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...requise à peine de nullité qu'autant qu'il s'agit, soit d'actes contenant donation entre-vifs (12), donation entre époux pendant le mariage, révocation...de testament , reconnaissance d'enfants naturels, soit de procurations pour faire de pareilles dispositions ou déclarations. Encore, les actes de cette... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 pages
...n'auraient pas été présents à la réeeption desdili actes. 2. A l'avenir, les actes notariés contenant donation entre vifs, donation entre époux pendant...reçus conjointement par deux notaires, ou par un imlaiiv en présence de deux témoins. La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...actes soumis à la présence réelle, sont ceux « contenant donation entre-vifs, donation entreépoux pendant le mariage, révocation de donation ou de...et les procurations pour consentir ces divers actes (art. 2). » — Or, disait M. Hébert, « pourquoi la présence est-elle requise dansées divers cas?... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...s'il était rédigé dans une autre forme. (1) Les actes notariés contenant ilonntion entre-vifs , donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, ainsi que les procurations pour consentir ces actes, doivent, à peine dt nullité, être rerus conjointement... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...actes notariés contenant Jonalion entre-vifs , donations entre époux pe .dont le mariage, récucalion de donation ou de testament, reconnaissance d'enfants...consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, ntus conjointement par deux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...pendant le mariage, révocation de do» nation ou de testament, reconnaissance d'entants naturels, ct » les procurations pour consentir ces divers actes ,...nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou » parun notaire en présence de deux témoins. — La présence » du notaire en second ou des deux... | |
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... et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un imlaiiv en présence de deux témoins. 
