 | Law - 1872 - 1042 pages
...dernières années de location échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et...pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués parles tribunaux; Au cas de non résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les Ьуегз... | |
 | 1872 - 1020 pages
...dernières années de location échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et...pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux. Au cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les loyers... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...faillite de leurs locataires. » II est bien certain que, quoique ce paragraphe ne parle pas du privilège pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts, ce privilège devra être accordé comme dans le cas prévu par le § 2. (2} Ce paragraphe s'applique... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...années de la location échues « avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année coucc rante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et...pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués u par les tribunaux» « Au cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de « tous... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...dernières années de location échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommagesintérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux. — Au cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les... | |
 | Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 940 pages
...fonds rural ne peut être exercé à l'encontre du créancier gagiste, même quand le bail a acquis date certaine, que pour les fermages des deux dernières...que pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. La disposition contenue dans le paragraphe précédent ne s'applique pas aux baux ayant acquis date... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...dernières années de location échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et...pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux. — Au cas de non résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1884 - 1040 pages
...dernières années de location échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront être alloués par les Tribunaux. M. Pinatel en concluait qu'il y avait privilège pour deux années... | |
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Le privilège accordé au bailleur d'un fonds rural par l'article 2102 du Code civil, ne peut être exercé, même Quand le bail a acquis date certaine, que pour les fermages des deux dernières années échues, de l'année courante et d'une année, à... 
