...territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas a,u pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original...de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art. 5 cidessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans...

...à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit d'un Etat...

...demande d'extradition sera libre de donner à celte demande la suite qu'il jugera convenable. Art. il. Il est formellement stipulé que l'extradition par...production, en original ou en expédition authentique, de l'nn des acte) de procédure mentionnés, Selon le cas, dans l'article 3 ci-dessus, lorsqu'elle sera...

...à l'article précédent, resteront à la charge de l'État qui .a réclamé l'extradition. ART. 13. Il est formellement stipulé que l'extradition par...les territoires respectifs des États contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production en original...

...par le gouvernement auquel celle-ci a été adressée, ne s'opposera pas a leur extradition. Art. il. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Étals contractants, sera accordée sur la simple production, en originul ou en expédition authentique,...

...par le gouvernement auquel celle-ci a été adressée, s'opposera à l'extradition. Art. 11. liest formellement stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Étals contractants sei*a accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,...

...conduit au port que désignera le gouvernement réclamant aux frais duquel il sera embarqué. ART. là. L'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original...

...territoires respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas aux pays de transit, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique, de l'un de documents mentionnés dans l'article, pourvu que te fait, servant de base à l'extradition, soit...

...que l' extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats con1869 tractants, sera accordée sur la simple production en original, ou en expédition authentique, de 1' un des actes de procédure mentionnés, selon le cas, dans 1' article 9 ci-dessus, lorsqu' elle...

...non-seulement aux objets soustraits mais à tout ce qui pourrait servir de preuve du crime. Art. 9. Il est formellement stipulé que l'extradition par...voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,...