BULLETIN DES LOIS. ( N.° 86. ) N.°2960. - TABLEAU des Prix des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 29 Avril 1826. re I. CLASSE. Limite (de l'exportation des grains et farines... (du froment.... au-dessous de.. 26f 24. (de l'importation du seigle et du maïs.. idem ....... 16. (Pyrénées-Or.. idem..... 9. Aude. Toulouse... Hérault.. Bouches-du-Rh. Unique.(Gard..... Marseille. Fleurance. Var...... Gray.. 1.re Corse.. Bordeaux..... 13 74° 9′ 33° 8′ o6° 7° 54° H.tes-Pyrénées. Toulouse.... (Haute-Garonne) Saint-Laurent.16. 82, 11. 11. 10. 96. 7. 04 VIII Série. Q PRIX MOYEN DE L'HECTOLITRE de Froment. Seigle. Maïs. Avoine. SECTIONS. DEPARTEMENS. MARCHÉS. Haut-Rhin.... Mulhausen.... 14′ 38° 9° 99° Bas-Rhin..... Strasbourg.. .... Somme.... Roye.... 7f 889 16. 18. 10. 74. 8.18. 8. 18. (de l'exportation des grains et farines.... 2 of Limite (du froment.. au-dessous de....., 18. (de l'importation du seigle et du maïs....idem... 10. de l'avoine..... ..idem... 7. ARRÊTÉ par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'in térieur. A Paris, le 29 Avril 1826. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIERE. N. 2961. ORDONNANCE DU ROI qui autorise la Société anonyme des Mines de Saint-Etienne (Loire) à émettre six cents nouvelles actions de quinze cents francs. Au château des Tuileries, le 11 Avril 1826. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de FrancE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu l'ordonnance royale du 25 octobre 1820, portant autorisation de la société anonyme des mines de SaintEtienne (Loire) et approbation de ses statuts, ladite compagnie fondée au capital de quinze cent mille francs divisé en mille actions de quinze cents francs; Vu la délibération de l'assemblée générale de ladite compagnie, tenue le 20 janvier 1826, portant, conformément aux articles 6 et 38 des statuts, confirmation unanime d'une délibération précédente du 17 octobre 1825, par laquelle a été votée la création de six cents actions nouvelles de quinze cents francs, pour porter le capital social à deux millions quatre cent mille francs; Vu tant les certificats de publication et affiche au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne, que l'inscription légale, dans le journal des annonces judiciaires du département de la Loire, de la délibération du 17 octobre ; Considérant que les formalités exigées par l'article 38 des statuts ont été remplies, sans qu'il conste d'aucune opposition survenue; et au contraire, que, sur mille actions, la délibération définitive porte le consentement unanime des porteurs de huit cent trente-trois actions, et qu'il a été justifié de l'adhésion postérieure de trois porteurs d'autres cent trois actions; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: er ART. 1. La société anonyme des mines de SaintÉtienne (Loire), conformément aux articles 6 et 38 de ses statuts et aux délibérations de son assemblée générale des 17 octobre 1825 et 20 janvier 1826, est autorisée à émettre six cents nouvelles actions de quinze cents francs, dont trois cent trente-trois pourront être souscrites de préférence par les porteurs des mille actions primitives à raison du tiers de celles qu'ils possèdent : le surplus, ainsi que celles desdites trois cent trente-trois que les actionnaires actuels n'accepteraient pas, seront mis en réserve, pour en être disposé à mesure des besoins et par délibération de l'assemblée générale, à la charge néanmoins qu'aucune action ne pourra être émise pour une somme moindre que le capital de quinze cents francs, 2. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, et insérée tant au Moniteur que dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Loire, sans préjudice des affiches et publications prescrites par le Code de commerce, Donné en notre château des Tuileries, le 11 Avril de l'an de grâce 1826, et de notre règne le second, Signé CHARLES. Parle Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé CORBIÈRE. N.° 2962. - ORDONNANCE DU ROI portant Réduction des Droits de navigation établis par l'Ordonnance royale du 18 Janvier 1826 sur toute la partie navigable du Canal MONSIEUR, située entre Saint-Jean de Losne et Besançon. Au château des Tuileries, le 19 Avril 1826. CHARLES, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET de DE NAVARRE; Vu l'article 1," de notre ordonnance du 18 janvier 1826, qui applique, à partir du 1.o mars suivant, à la partie du canal MONSIEUR nouvellement mise en état de navigation entre Dôle et Besançon, le tarif des droits de navigation er contenu dans le décret du 11 avril 1811, et mis en vigueur depuis le 1. janvier 1812 sur la partie de ce même canal qui forme la jonction du Doubs à la Saone; Vu l'article 2 de ladite ordonnance, portant que les droits à percevoir sur les objets non compris au présent tarif sont les mêmes que ceux du canal du Centre; Sur le compte qui nous a été rendu par notre ministre secrétaire d'état des finances, que ces droits étaient trop élevés, eu égard au peu d'étendue de la ligne de navigation maintenant ouverte sur le canal depuis Saint-Jean de Loşne jusqu'à Besançon, et qu'il était nécessaire de les réduire dans l'intérêt du commerce, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I." Les droits de navigation, établis par les articles 1 et 2 de notre ordonnance du 18 janvier dernier, sur toute la partie navigable du canal MONSIEUR, située entre Saint-Jean de Losne et Besançon, sont réduits à moitié. 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 19 Avril de l'an de grâce 1826, et de notre règne le second. Signé CHARLES. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, N.o 2963. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation des Legs faits par le sieur Jean-Baptiste Ayrine, 1.° d'une somme de 1000 francs, aux pauvres de la commune de Saint-Faust (Basses-Pyrénées); 2.° d'une autre somme de 700 francs, aux pauvres de la commune de Laroin, même département. (Paris, 9 Mars 1826.) N.° 2964. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 500 francs, léguée par la dame Marie Brigaud, veuve du sieur de Fontanelle, aux hospices de la ville de Lyon (Rhône). (Paris, 9 Mars 1826.) |