73. Nul ne peut être nommé greffier en chef de notre cour de cassation, s'il n'est licencié en droit et s'il n'a vingt-sept ans accomplis. 74. Le greffier en chef présente à la cour et fait admettre au serment les commis-greffiers nécessaires pour le service. 75. Les commis-greffiers peuvent être révoqués par le greffier en chef, avec l'agrément de la cour. A l'avenir, nul ne pourra être nommé commis-greffier, s'il n'est licencié en droit et s'il n'est âgé de vingt-cinq ans. 76. Dans les cas de faute grave, la cour peut, sur les réquisitions du procureur général, et le commis-greffier entendu ou dûment appelé, ordonner que celui-ci cessera sur-le-champ ses fonctions. Le greffier en chef est tenu, dans ce cas, de remplacer le commis-greffier révoqué, dans le délai qui aura été fixé par la cour. 77. Le greffier en chef tient la plume aux audiences solennelles et aux assemblées générales de la cour. II la tient aussi aux audiences des chambres, lorsque le service l'exige. Les commis-greffiers tiennent la plume aux audiences des chambres. 78. Le greffe est ouvert tous les jours, excepté les dimanches et fêtes, aux heures fixées par la cour. 79. Le greffier déposera, chaque année, au parquet de la cour, dans les quinze premiers jours du mois de septembre, un état certifié, contenant, 1. le nombre des causes jugées contradictoirement dans chaque chambre depuis le 1. septembre de l'année précédente, 2.° le nombre des causes jugées par défaut, 3.° le nombre des affaires restant à juger. er Notre procureur général transmettra immédiatement cet état à notre garde des sceaux. S. VIII. Dispositions générales. 80. Les convocations relatives aux audiences solennelles, aux assemblées générales de la cour et aux cérémonies publiques, sont faites par le premier président, ou, en son absence, par le plus ancien des présidens de chambre. 81. Le plus ancien des conseillers de la cour de cassation porte le titre de Doyen. 82. La direction de la bibliothèque est confiée, sous la surveillance du premier président, à l'un des membres de la cour, choisi par elle. Le directeur a sous ses ordres un conservateur. Le conservateur est nommé par la cour, sur la proposition du directeur. * 83. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 15. jour du mois de Janvier de l'an de grâce 1826, et de notre règne le second. N.° 2470. : Signé CHARLES. Par le Roi le Garde des sceaux de France, Ministre Signé C. DE PEYRONNET. LETTRES PATENTES relatives à l'érection de SUIVANT LETTRES PATENTES signées CHARLES, et plus bas, Par le Roi, C." DE PEYRONNET, scellées en présence du conseiller d'état commissaire du Roi au sceau de France et de la commission du sceau, le 4 janvier 1826, M. Jean-Antoine marquis de Catellan de Caumon, baron-pair de France, et dame Amélie-Louise-Marie-Magdelène Julien, son épouse, autorisés par ordonnance du Roi du 27 novembre 1825 à instituer un majorat en faveur de M. Antoine-Eugène-Amable Stanislas de Gramont, leur petit-fils, ont constitué ce majorat sur le château d'Angervilliers, ayant jardin anglais, potager et autres dépendances de six hectares douze ares quatre-vingt-six centiares; quatre pièces de bois taillis au terroir d'Angervilliers et de Forges, formant les ventes de la vallée l'Hermite, la butte à Curé, la VoieBlanche, la masse des trois Ruisseaux, les trois Seigneurs ou les Crânes; et les portions nommées la vallée de Brüs, la vente de Mouillebert et la vente des Sauvageons; tous ces bois ensemble de deux cent quatre-vingt-douze hectares douze ares soixante-dixhuit centiares; lesdits biens sis canton de Dourdan et de Limours, département de Seine-et-Oise, produisant onze mille trente-quatre francs trente centimes de revenu net, et faisant partie de la terre d'Angervilliers, appartenant à ladite dame marquise de CatellanCaumon pour, ce majorat, appartenir dès son institution audit sieur de Gramont petit-fils, et être attaché au titré de Comte dont il est en possession. Pour Extrait conforme aux Registre et Pièces : Le Secrétaire général du Sceau de France, PAR LETTRES PATENTES signées CHARLES, et plus bas, Par le Roi, C. DE PEYRONNET, scellées en présence du conseiller d'état commissaire du Roi au sceau et de la commission du sceau, le 9 janvier 1826, Sa Majesté a conféré à M. Charles-Jean baron Certain, écuyer, ancien conseiller en la cour des aides de Paris, le titre de Comte et a attaché ce titre au majorat par lui fondé sur sa terre de Bellozanne, sise près Gournai en Bray, département de la Seine-Inférieure, au lieu dudit titre de Baron y attaché par les lettres patentes du 2 avril 1822, insérées au Bulletin des lois, 7. série, tome XIV, n.o 520, page 372: au moyen de quoi ce titre de Baron demeure éteint. N. 2471. e Pour Extrait conforme aux Registre et Pièces : Le Secrétaire général du Sceau de France, ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Fischer (Pierre-Joseph), né le 16 mai 1787 à Barweiler, province du Bas-Rhin, ancien militaire au service de France, revendeur, demeurant à Cattenom, département de la Moselle. (Saint-Cloud, 17 Août 1825.) N.° 2472. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Kees (Jean), né le 17 mars 1774 à Remischen, grand-duché de Luxembourg, revendeur, demeurant à Cattenom, département de la Moselle. (SaintCloud, 17 Août 1825.) N.° 2473. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Le Père (Jean-Joseph); né le 21 décembre 1778 à Gand, royaume des Pays-Bas, et demeurant à Paris. (Paris, 26 Octobre 1825.) N° 2474. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur de Zangroniz (Jean-Joseph-Michel), né le 26 mars 1784 à Echavarria, royaume d'Espagne, négociant, demeurant à Bordeaux, département de la Gironde. (Paris, 30 Novembre 1825.) N." 2475. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Roechling (FrédéricCharles), né le 19 février 1781 à Saint-Jean-Sarrebruck, ancien département de la Sarre, fabricant de toiles peintes, demeurant à Bièvres, arrondissement de Versailles, département de Seineet-Oise. (Paris, 7 Décembre 1825.) N 2476. - ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Flamme (Jean-BaptisteJoseph), né le 30 mars 1777 à Mons, royaume des Pays-Bas, ex-médecin ordinaire des armées, demeurant à Valenciennes, département du Nord. ( Paris, 14 Décembre 1825.) N.° 2477. ORDONNANCE DU Roi qui autorise le sieur Jacques-Louis Laurent, né le s février 1797 à Reuil, canton de Châtillon, arrondissement de Reims, département de la Marne, notaire royal à la résidence de Rilly, mêmes arrondissement et département, à ajouter à son nom celui de Desglissières, sous lequel il est désigné, que son père a porté et que ses sœurs portent; à la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé par les article's 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. ( Paris, 11 Janvier 1826. ) N.° 2478. ORDONNANCE DU ROI qui autorise à établir son domicile en France, pour y jouir de l'exercice des droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le sieur Michel-Antoine Starck, tailleur de pierres, né à Soutay, arrondissement de Brégentz en Autriche, le 24 août 1793, demeurant à Montbéliard (Doubs ). (Paris, 11 Janvier 1826.) N.° 2479. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 1000 francs, léguée par la dame de Talhouet aux pauvres de Trémigon, département d'Ille-et-Vilaine. (Paris, 7 Décembre 1825.) N.° 2480. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 300 francs et de vingt doubles décalitres de blé-seigle, légués par le sieur Jouget aux pauvres de Sury, dépar tement de la Loire. (Paris, 7 Décembre 1825.) N.° 2481. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 400 francs sur l'État, offerte en donation par le sieur Fron à l'hospice de Beaune-la-Rolande, département du Loiret. (Paris, 7 Décembre 1825.) N.° 2482. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 8co francs, léguée par le sieur Giraud à l'hospice de Chaumont, département de la Haute-Marne. (Paris) 7 Décembre 1825.) *Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens, A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |