BULLETIN DES LOIS. (N. 98.) N.° 3265.- Lo1 relative au Réglement définitif du Budget de l'exercice 1824. Au château de Saint-Cloud, le 21 Juin 1826.] CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, Salut. Nous avons proposé, les Chambrés ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : S. 1.er Des Annullations de crédits. ART. 1. Les crédits ouverts par les lois des to mat 1823 et 21 mai 1825, aux ministères ci-après, pour les services de l'exercice 1824, sont réduits d'une somme totale de quatre millions sept cent quarante-trois mille deux cent soixante-dix-neuf francs [4,743,279 fr. ], restée disponible et sans emploi sur ces crédits; savoir: recou- Centimes de 4,614. viement. perception.. 2,382.) Fonds de dépenses communales et de réimpositions... 2. Les crédits affectés au service des départemens les dépenses variables et pour celles du cadastre sont r d'une somme de cinq millions trois cent cinquante-deux neuf cent cinquante-un francs [5,352,951 fr. ], disponible au 31 décembre 1825; savoir: Cette somme est affectée et transportée au budget de 1826, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la loi de finances du 10 mai 1823. S. I I. Des Supplémens de crédits. 3. Il est accordé, sur le budget de 1824, au-delà des crédits fixés par les lois des 10 mai 1823 et 21 mai 1825, les supplémens ci-après : 1. Au ministère de la justice (complément de frais de justice criminelle.... 2. Au ministère des affaires étrangères... 3. Au ministère de l'intérieur (travaux publics ).. .• Au ministère de la marine 4.o 5. Au ministère des finances : 1,065,865€ 315,285. militaires.... 546,720f) 155,260.) Cour des comptes. 27.628. Monnaies.... 24,382. immobiliers de la couronne. $8,377. 4. Au moyen des dispositions précédentes, les crédits budget de l'exercice 1824 sont définitivement fixés à somme de neuf cent quatre-vingt-six millions soixante tre mille huit cent quarante-deux francs [ 986,073,842 fr. et répartis entre les différens ministères et services, conf mément à l'état A ci-annexć. 5. Les recettes de toute nature de ce même exercice so arrêtées, au 31 décembre 1825, à la somme totale de ne cent quatre-vingt-quatorze millions neuf cent soixante-o mille neuf cent soixante-deux francs [994,971,962 fr. conformément à l'état B aussi annexé à la présente loi. 6. La somme de huit millions huit cent quatre-vingt-d huit mille cent vingt francs [ 8,898,120 fr. ], formant différence entre les recettes de 1824, arrêtées par l'arti précédent à...... et les crédits du même exercice, définitivement réglés par l'article 4 à.... DIFFÉRENCE.. est affectée et transportée; savoir : 994,971,9€ 986,073,84 8,898, 12 Au budget de l'exercice 1826, conformément à l'article 2 de A celui de 1825, pour la différence, montant à... TOTAL ÉGAL...... S. IV. Dispositions générales. 5,352,9518 7. Les sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'exercice 1824, seront portées en recette au compte de l'exercice courant, au moment où les recou vremens seront effectués. 8. A l'avenir, les fonds provenant du produit du centime spécial prélevé pour être distribué en secours pour grèle, incendie, épizootie, &c., et non employés lors de la clôture d'un exercice, seront transportés avec leur spécialité à l'exercice suivant, pour y recevoir la destination qui leur a été donnée par la loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. • Ee 3 |