N.° 3270. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptatio d'une pièce de terre contenant 30 ares et évaluée à 600 francs léguée à la fabrique de l'église de Loueuse (Oise) par la dam veuve Couverchel, sous condition de services religieux. (Paris 22 Juin 1825.) N.° 3271. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptatio d'une pièce de terre contenant 30 ares et évaluée à 600 francs léguée à la fabrique de l'église de Loueuse (Oise) par la demo selle Geneviève Andrieux, sous condition de services religieux (Paris, 22 Juin 1825.) N.° 3272. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'évêque d Rennes (Ille-et-Vilaine) à accepter, tant en son nom que po ses successeurs à perpétuité, 1. le Legs fait à ce diocèse par sieur Charles Mannay, évêque de Rennes, de deux rentes mon tant ensemble à 1501 francs, inscrites au grand-livre de la dett publique, sous les n.os 676 et 1183 de la recette générale dudi département; 2. l'offre de donation faite par le sieur Garnier légataire universel dudit sieur Mannay, d'une rente de 54r fr. inscrite au grand-livre de la dette publique, sous le n.° 541 d ladite recette générale. (Saint-Cloud, 29 Juin 1825.) * Cette date est celle de la réception du Bulleti au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. ( N.° 99.) N.°3273.-TABLEAU des Prix des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 30 Juin 1826. PRIX MOYEN DE L'HECTOLITRE SECTIONS. DÉPARTEMENS. MARCHÉS. Froment. Seigle. Maïs. Avoine. Limite 26f (de l'exportation des grains et farines...... Pyrénées-Or.. .,idem.. 16. 9. Aude.. Limite Toulouse.. Fleurance. 14 9310f 29 9f 09 71 85° Gray... 2. CLASSE. (de l'exportation des grains et farines.... 24f 22. (du froment.... au-dessous de.. Sint Laurent. 16. 79. 10. 59 9. 08. 6 88 VIII Série, Ff Charente-Infér.[Marans. 4. CLASSE. 2 of (de l'exportation des grains et farines......... Limite .idem... 7. 131 519 8 26c| Soissons.... N.° 3274. Loi concernant divers Baux emphyteotiques et Echanges consentis par le Domaine de la Couronne. Au château de Saint-Cloud, le 21 Juin 1826. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : er ART. 1. Le bail emphytéotique de quatre-vingt-dixneuf ans des bâtimens et terrain du Grand-Maître, passé, les 4 et 8 mai 1821, avec le ministre secrétaire d'état de la maison du Roi et la ville de Versailles, est et demeure confirmé. 2. Le ministre secrétaire d'état au département de la maison du Roi est autorisé à concéder, avec publicité et concurrence, à titre d'emphytéose, pour quatre-vingt-dixneuf années, une portion de trois mille sept cent soixantequinze mètres de terrain sur les cinq mille trois cent quarante-huit mètres que la Couronne possède entre la rue Saint-Honoré, la place des Pyramides et la rue de Rivoli, à la charge par le concessionnaire, 1.° De construire immédiatement pour la Couronne, sur l'autre portion du même terrain de quinze cent soixantetreize mètres, située du côté du château des Tuileries, des bâtimens destinés au service du Roi, conformément au cahier des charges, plans et devis qui en seront dressés ; 2. D'ouvrir, sur la portion concédée emphyteotiquement, la rue tracée dans le plan confirmé par la loi du 20 février 1804 [ 30 pluviose an XII]; 3.° De délaisser à la Couronne, à l'expiration de l'emphytéose, les constructions élevées sur cette portion ainsi concédée, moyennant le paiement de la moitié de la valeur qu'elles auront alors, à moins que le Roi ne préférât que le terrain fût rendu libre, auquel cas le concessionnaire pourra seulement enlever les matériaux; 4.° De payer à la liste civile une redevance annuelle dont la quotité sera déterminée par les enchères. 3. Le même ministre secrétaire d'état est également autorisé à passer contrat d'échange avec M. le baron Didelot, des bâtimens, bois, terres, formant le domaine des Bergeries, enclavés dans la forêt de Senart, estimés quatre cent quatrevingt-un mille neuf cent quatre-vingt-quatorze francs quatrevingt-dix-huit centimes, contre deux cent cinquante hectares soixante ares de la forêt de Bondi, évalués quatre cent quatre-vingt-un mille neuf cent deux francs quarante- un centimes. 4. Sont et demeurent confirmés les cinq échanges ciaprès désignés, conclus par le ministre secrétaire d'état de la maison du Roi, savoir: 1.° L'échange conclu, par acte des 27 et 28 octobre 1824, avec le sieur Bourgeois, d'une contenance totale de dix hectares quarante ares contre l'étang d'Or, attenant aux propriétés de la Couronne; 2. L'échange conclu, les 3 et 11 mars 1825, avec le sieur Campain, de trois hectares vingt-trois ares de terrain dans l'arrondissement de Rambouillet, contre une maison de garde dans le même arrondissement; er 3. L'échange fait, les 1. et 2 septembre 1825, avec le sieur Lacan, d'une petite maison et dépendance, contre l'abandon d'une servitude sur le bois de Boulogne ; er 4.° Celui fait avec les sieurs Usquin père et fils, suivant acte des 1. et 4 août 1825, de cent onze hectares soixantequatorze ares de la forêt de Bondi, contre un hôtel sis à Paris, rue de Bourbon, n.o 2; 5. Enfin l'échange conclu, suivant acte des 7 et 8 octobre 1825, avec le sieur Pepin-le-Halleur, de cent quatorze hectares seize ares de la même forêt, contre une maison, terres et bois situés dans les conservations de Fontainebleau et de Saint-Germain. 5. Le ministre de la maison du Roi est pareillement |