française. Et, attendu que les produits des pays étrangers peuvent être importés maintenant dans les colonies du Royaume uni sur les vaisseaux appartenant à ces pays, à l'exception d'un nombre limité d'articles spécifiés, lesquels ne peuvent être importés dans lesdites colonies que sur vaisseaux britanniques, Sa Majesté le Roi du Royaume uni se réserve la faculté d'étendre cette exception sur tout autre produit des pays soumis à la domination de Sa Majesté Très-Chrétienne, lorsque Sa Majesté Britannique jugera convenable de le faire pour placer le commerce et la navigation permis aux sujets de chacune des hautes parties contraciantes avec les colonies de l'autre, sur le pied d'une juste réciprocité.

2. A dater de la même époque, les navires français pourront exporter de toutes les colonies du Royaume uni (excepté celles possédées par la compagnie des Indes) toutes marchandises dont l'exportation de ces colonies par navires autres que ceux britanniques ne serait point prohibée; et lesdits navires et lesdites marchandises exportées sur ces navires ne seront pas assujettis à des droits plus élevés ou à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujettis les navires britanniques exportant lesdites marchandises, et lesdites marchandises elles-mêmes, et ils auront droit aux mêmes primes, remboursemens de droits et autres allocations de cette nature auxquelles pourraient prétendre les navires britanniques pour ces exportations.

Il sera accordé réciproquement dans toutes les colonies de la France les mêmes facilités et priviléges pour l'exportation sur navires britanniques de toutes marchandises dont l'exportation de ces colonies par navires autres que ceux français ne serait pas prohibée.

Ces deux articles additionnels auront la même force et valeur, que s'ils étaient insérés mot à mot dans la convention de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le 26 Janvier, l'an de grâce 1826.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours et Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, et notre Garde des sceaux, Ministre et Secrétaire d'état de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre château des Tuileries, le 8. jour du mois de Février, l'an de grâce 1826, et dé notre règne le second.

Signé CHARLES.

Par le Roi:

Le Ministre et Secrétaire d'état au département des affaires étranglies,

Signe B. DE DAMAS.

LETTRES PATENTES relatives à l'érection de Majorats.

te

PAR LETTRES PATENTES signées CHARLES, et plus bas, Par le Roi, le garde des sceaux, signé C. DE PEYRONNET, scellées en présence du conseiller d'état commissaire du Roi au sceau de France et de la commission du sceau, le 28 janvier 1826,

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. Antoine-StanislasNicolas-Pierre-Fourier baron Jánkovitz de Jeszenieze, membre de la Chambre des Députés des départemens, chevalier de la Légion

?

d'honneur, &c., une maison de maître avec chapelle, serre, remises, logemens de fermiers et de vignerons, pressoir, bergerie, forge, maison de garde et autres bâtimens avec jardins, &c., de huit hectares trente-quatre ares vingt-sept centiares; plus, deux cent quarante-un hectares soixante-cinq ares environ de terres arables quarante quatre hectares soixante ares en prairies, quatre hectares vingt-neuf ares soixante-dix-neuf centiares en vignes et vergers, seize hectares deux ares en bois et trois cent cinq ares en chenevières; tous ces biens formant un seul tenant, borné à l'est par l'étang Harmand, faisant partie de la terre de Marimont, située commune de Bourdonnay, canton de Vic, arrondissement de Château-Salins, département de la Meurthe, appartenant à demoiselle MarieLucie Falconnet, épouse de M. Jankovitz de Jeszenieze: auquel majorat, produisant sept mille francs de revenu net, a été affecté le titre de Baron dont M. Jankovitz a été revêtu par lettres patentes du 20 janvier 1820.

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de sa seigneurie M. Thomas-Charles-Gaston baron Boissel de Monville, baron - pair du royaume, &c., le moulin à blé dit de Gruchy, sis sur la rivière de Clères, commune d'Anseaumeville, arrondissement de Rouen, avec tous les bâtimens en dépendant, et la cour plantée dans laquelle ils sont construits, contenant cent quatre-vingt-quatre ares quarante-quatre centiares; plus, cinq hectares soixante-sept ares cinquante centiares de terres labourables en trois pièces, près dudit moulin, closes de haies; et deux hectares quatre-vingt-trois ares soixante-quinze centiares de prairies au même lieu; le tout appartenant à sa seigneurie, et faisant partie de sa terre de Monville: ces moulin, terres et prairies, produisant trois mille deux cents francs, ainsi érigés en majorat par remplacement de la ferme de la maison de ville sise à Bosc-Isambart, et de cinquante-un hectares de terres en dépendant, faisant originairement partie, mais maintenant retirés, du majorat de Baron fondé par M. Boissel de Monville, suivant lettres patentes des 4 juin 1810 et 29 mars 1817; duquel majorat le revenu est maintenant de vingt-quatre mille deux cents francs net.

་

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. Louis-Marie baron Delahaye de Cormenin, maître des requêtes, officier de la Légion d'honneur, un corps de propriété d'un seul tenant, composé d'un château avec bâtimens, cour, jardin, canaux et vignes en dépendant, de la contenance de huit hectares quarante-sept ares soixante-huit centiares; de quarante-quatre hectares trentesix ares soixante-quinze centiares en bois; de onze hectares quatrevingt-neuf ares quarante centiares en prés; des métairies de Cravant et de Béchereau, bâtimens, moulin, terres labourables, prés

et pâtures en dépendant, de la contenance de cent quarante-quatre hectares cinquante-sept ares cinquante-deux centiares; tous ces biens, contigus, ensemble de deux cent neuf hectares trente-un ares trente-cinq centiares, produisant six mille soixante francs. de revenu net, appartenant à M. de Cormenin, et faisant partie de sa terre de Lamotte, située commune de Vimory, arrondissement de Montargis, département du Loiret auquel majorat a été attaché le titre de Vicomte.

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. Charles-Marie d'Argent de Deux-Fontaines, écuyer, chef d'escadron, l'un de ses fourriers-des-logis de première classe, officier de la Légion d'honneur, le château de Bouville, ayant maison d'habitation, cour, basse-cour, écuries, granges, remises, pressoir, logement de jardinier et de garde-chasse; dix-sept hectares trente ares cinquante-cinq centiares en huit pièces, vignes et vergers, bois, potager, jardins anglais, situés dans le parc, sauf environ trois hectares trente-huit aręs de terres en luzerne, sis devant le château; quatorze hectares soixante-dix-sept ares vingt-neuf centiares de bois taillis formant remises, en neuf pièces environnant le château, nommées SaintHippolyte, Alfred, César, le Bouquet, la Fosse aux loups, Courretils, Saint-George, la Fosse du midi et la Fosse de deux heures; dixneuf hectares quarante-un ares cinquante-huit centiares de terres formant le faire valoir en sept parties; une avenue cultivée, plantée de cent quatre-vingt-trois pommiers; la ferme du grand Bouville avec ses bâtimens d'exploitation, jardin, une noue de quatre hectares soixante-six ares quarante centiares, et quarante hectares cinquantedeux ares environ de terres labourables en huit pièces ; la ferme du petit Bouville, ses bâtimens d'exploitation et jardin, et trente pièces de terres labourables contenant soixante-quatre hectares trente-six "ares soixante-seize centiares, avec quatre pièces de pré, de cent quatre-vingt-quatre ares soixante-quatre centiares, et quatre-vingtquatre ares quarante-deux centiares en pâtures; ces quatre pièces de pré situées commune de Saint-Jean de Froidmantel, arrondissement de Vendôme, département de Loir-et-Cher; et ces dernières pâtures, avec tous les autres biens susénoncés, sises communes de Cloyes, Autheuil, Romilly-sur-Aigre, arrondissement de Châteaudun, département d'Eure-et-Loir; lesquels immeubles, produisant six mille deux cent soixante-seize francs de revenu net, appartiennent à D. Angélique-Charlotte Celier de Bouville, épouse dudit sieur d'Argent de Deux-Fontaines: auquel majorat a été attaché le titre de Baron.,

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. Louis - Marie Juchault, membre du conseil général du département de la LoireInférieure, divers corps de domaines et métairies dépendant de sa

terre de Clermont, sise commune du Cellier, arrondissement d'Ancenis, même département; ces domaines comprenant le pré du Coteau et un petit terrain, le jardin de la Coudre, en terres; un autre jardin autrefois orangerie; une masure avec cour; deux terres dites les Saintes des Ecobus; l'ancien bois des Écobus; la métairie de la Cour de Clermont avec ses maisons de fermiers, cour, ménagerie, le jardin au devant; les pièces du Chenil, de la Maison, du Mitant; la petite Ouchette, le closeau de la Hutte aux loups, la Grenadière d'à-bas; les petite pièce de la Lande et grande pièce des Grenadiers la grande pièce de la Lande; le taillis du bois de la Noue; la Frazardière; le pré de la Luce, le coteau du Dormant, le grand coteau sous les murs du château; la métairie de la Vinalière avec maison de fermier, ménagerie, cour, étable, jardin, &c.; les pièces du grand chemin et du Montmain; les grand et petit coteau de ce nom; les pièces de la Lande proche le moulin, du Milieu, de l'Ouche des Juliennes; la vigne de l'Ouche du trait, le pré de la Maison, un pré dans l'île d'Orelle; tous ces biens contenant quatrevingt-dix hectares soixante-douze ares quatre-vingt-six centiares; -la métairie de la Gaborisserie, ayant bâtimens, étables, cour, jardin; le Pâtis, l'Ouchette, les petites et grandes Douves, les prés Caliers, la Censive, partie en taillis; la grande Prée, le taillis et le pré des Pâtures, le taillis des petites Douves, les landes et la pièce dite Douet-Allain, contenant dix-sept hectares quatorze ares vingtdeux centiares; trois bordages; le premier et le dernier dits au champ Briand, le deuxièrne sis au village de ce nom; leurs maisons, jardins, &c., le bois Robert ou bois Brée, les diverses pièces de terrains, vignes, prés, ouches, taillis, en dépendant; tous trois contenant, réunis,environ vingt hectares; les pièces dites Landreau, Frazardière et la Lande, de quatre hectares sept ares environ; le bois du château de Clermont, de seize hectares quatre-vingt-douze ares vingt-quatre centiares; l'ile neuve sise dans la Loire au-dessous dudit château, à côté de la presqu'île de la Luce, de neuf hectares quatre-vingt quatorze ares quatre centiares; l'île du Buteau neuf,, contigue, de sept hectares quatre-vingt-quatre ares cinquante centiares; la maison et le coteau des Mazères, le bois Regaud; le rivage de la Loire depuis ledit coteau jusqu'à la luce du chemin des Thébaudières, ensemble de neuf hectares quatre-vingt-dixsept ares vingt-deux centiares; et les clos des Plantes, en vignes, de cinq hectares quarante-deux ares; plus, pour siége de ce majorat, le château de Clermont avec ses bâtimens, cours, jardins et autres dépendances, enclos de murs, contenant environ trois hoctares soixante-seize ares; et ses quatre avenues, ensemble de dix hectares quarante-un ares trente-deux centiares; tous lesquels biens produisent six mille huit cents francs de revenu net, y compris huit

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