Bulletin des lois |
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Page 11
... pré- sident , sur la demande écrite et motivée de l avocat du de- mandeur en cassation . Une copie de l'arrêt ou du jugement attaqué , certifiée par ́l'avocat , sera produite avec le mémoire ampliatif . 12. Les affaires attribuées à ...
... pré- sident , sur la demande écrite et motivée de l avocat du de- mandeur en cassation . Une copie de l'arrêt ou du jugement attaqué , certifiée par ́l'avocat , sera produite avec le mémoire ampliatif . 12. Les affaires attribuées à ...
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... pré- cèdent , tout membre de la cour absent sans congé sera tenu d'informer des motifs de son absence le président de la chambre dont il fait partie . Le président les fera connaître à la chambre . Si la chambre n'approuve pas ces ...
... pré- cèdent , tout membre de la cour absent sans congé sera tenu d'informer des motifs de son absence le président de la chambre dont il fait partie . Le président les fera connaître à la chambre . Si la chambre n'approuve pas ces ...
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... pré- sident . S. IV . Du Ministère public . 43. Toutes les fonctions du ministère public sont per- sonnellement confiées au procureur général . Les avocats généraux participent à l'exercice de ces fonc- tions , sous la direction du ...
... pré- sident . S. IV . Du Ministère public . 43. Toutes les fonctions du ministère public sont per- sonnellement confiées au procureur général . Les avocats généraux participent à l'exercice de ces fonc- tions , sous la direction du ...
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... pré- sente ordonnance et du réglement local nécessaire pour son exécution , tous les charcutiers ayant boutique ou magasin à Lunel sont tenus de venir abattre et préparer audit abat- toir , exclusivement à tout autre , les porcs dont ...
... pré- sente ordonnance et du réglement local nécessaire pour son exécution , tous les charcutiers ayant boutique ou magasin à Lunel sont tenus de venir abattre et préparer audit abat- toir , exclusivement à tout autre , les porcs dont ...
Page 37
... pré évaluée à un revenu annuel de francs , donnée à la fabrique de l'église de Puttelange ( Moselle ) par la dame Kayser et les sieur et demoiselle Dor , sous condition de services religieux . ( Paris , 20 Avril 1825. ) N. ° 2515 ...
... pré évaluée à un revenu annuel de francs , donnée à la fabrique de l'église de Puttelange ( Moselle ) par la dame Kayser et les sieur et demoiselle Dor , sous condition de services religieux . ( Paris , 20 Avril 1825. ) N. ° 2515 ...
Contents
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Common terms and phrases
28 Décembre affaires ecclésiastiques annuelle et perpétuelle ares arrondissement autorise l'acceptation autorise le sieur autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ Avril bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois cent centiares centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries commune COMTE DE PEYRONNET condition de services congrégation Conseil d'état d'état au département dame veuve déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet demeurant demoiselle département de l'intérieur département des affaires desdites évaluée fabrique de l'église Garde des sceaux Haute-Marne hectares Idem insérée au Bulletin juillet Juin l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation des Legs l'article l'hospice l'instruction publique léguée Lettres de déclaration majorat ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE offerte en donation ordonnance royale ORDONNÉ et ORDONNONS pauvres pièce de terre portant autorisation définitive présente ordonnance présentes verront règne le second rente annuelle royaume scellées en présence sera insérée seront services religieux Signé CHARLES statuts titre de Baron VILLÈLE
Popular passages
Page 419 - Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir...
Page 418 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 203 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris , le 20 mai de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.
Page 426 - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 389 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 156 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 303 - La présente loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat.
Page 241 - Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir. Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art.
Page 170 - Sur la demande des évêqucs et l'avis des préfets, notre ministre secrétaire d'état au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique...
Page 185 - ... de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations...