Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et règelements en matière de constructions, travaux publics, cours d'eau, mines et usines en général

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Dessain, 1883 - 416 pages
 

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Page 272 - ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...
Page 286 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts.
Page 114 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Page 8 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 130 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 270 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Page 190 - Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.
Page 306 - Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession.
Page 274 - Terrains attenant aux habitations ou clôtures murées , dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12 Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article comme dans les autres parties de sa propriété; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé.
Page 41 - ... la situation des biens. Une autre copie sera, en outre, dans le même délai, remise au bourgmestre de la commune. Un extrait de l'exploit contenant les noms des parties et l'indication sommaire des biens sera inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement et de la province, s'il y en a. En cas d'absolue nécessité, le délai de l'assignation pourra être abrégé par ordonnance du président, rendue sur requête. ART.

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