 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...Que l'art, la dit bien que le propriétaire pourra faire des recherchée sans formalités préalables dans les lieux réservés par le précédent article...comme dans les autres parties de sa propriété; mais que. dans cet art. 12, il s'agit de I individu qui possède à la l'ois les habitations ou clôtures... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent...d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé. SECTION TI. De la préférence... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...desdites clôiuies ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent...d'y établir une exploitation. Dans aucun cas , les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé. S EC TION II. De la préférence... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...desdites clôtures ou des habitations. 12. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent...mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'j établir une exploitation. Dans aucun cas , les recherches ne pourront être autorisées dans un... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...propriétaire pourra faire des recherttliKs sans formalité préalable, enclos de mursr cours ou jardins , et dans les autres parties de sa propriété ; mais il...d'y établir une exploitation. Dans aucun cas , 'les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé. »( jlrt. 12 de la loi du... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...des habitations. — l2. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalités préalables , dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres parties de sa (t) Inst. de reb. corp. et incorp. § ult. eod, 1. 1, § I, ff. de divis. rer. (2) L. ult. § 7, ff.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent article ; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. » L'article est adopté avec cet amendement. »1• La section II , De la Préférence a accorder... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent article ; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. » L'article est adopté avec cet amendement. it. La section II , De la Préférence à accorder pour... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...desdite? clôtures ou habitations. 1 a. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent...d'y établir une exploitation. Dans aucun cas , les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé. SECTION IL De la préférence... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...desdites clôtures ou habitations. 1 2. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent...d'y établir une exploitation. Dans aucun cas , les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé. SECTION II. De la préférence... | |
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Terrains attenant aux habitations ou clôtures murées , dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations. 12 Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent... 
