 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opéraiion avec le respect dû à la propriété. — Ainsi, le législateur fait rentrer toutes... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...soit au propriétaire du fonds traversé , soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux . seront portées devant les tribunaux qui, en prononçant,...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect de la propriété. Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il ya lieu... | |
 | Ain (France) - 1844 - 392 pages
...sa Forme , et l'indemnité qui pourra être due au propriétaire qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui , en prononçant...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect du à la propriété. • ' ": ''••- I ' • ' • i! J.; •!: t- , l *rlrr' •.'• *• 'Ï... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux, qui , en prononçant,...l'opération avec le respect dû à la propriété. » (ienrc, comme, par exemple, de la fixation de l'indemnité. Mais la forme, la dimension et la direction... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux, qui, en prononçant,...l'opération avec le respect dû à la propriété. » Cet article peut être étudié sous trois points de vue parfaitement distincts : 2° En ce qui... | |
 | 1845 - 392 pages
...propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, serontportées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront...l'opération avec le respect dû à la propriété. Il sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire , et, s'il ya lieu à expertise,... | |
 | 1846 - 738 pages
...soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux, qui, en prononçant,...l'opération avec le respect dû à la propriété. II sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il ya lieu à expertise, il... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui receyra l'écoulement des eaux , seront portées devant les tribunaux qui, en prononçant,...l'opération avec le respect dû à la propriété. 1l sera procédé devant les tribunaux comme en matière sommaire, et, s'il ya lieu à expertise, il... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...soit au propriétaire du fonds traversé, soit a celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux , qui, en prononçant,...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû a la propriété. • Art. 4. Il n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aax lois... | |
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Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds... 
