De l'emploi des fonds des caisses d'épargneImpr. Y. Cadoret, 1899 - 266 pages |
Common terms and phrases
1er janvier 20 juillet acte administrateurs Aubry et Rau autorisées avaries communes banques populaires bénéfice Caisse d'épargne postale Caisse des dépôts Caisse générale caisse postale caisses d'épargne ordinaires capitaine capitaux cession de loyers cessionnaire cessions ou quittances chargeurs code compte-courant connaissement contribution coopératives coopératives de crédit créanciers chirographaires crédit agricole crédit foncier d'épar débiteur décret défaut de transcription déposants dépôts et consignations doit économique effet établissements finances fonds de réserve fonds des caisses fortune personnelle fret garantie gestion hypothèques institutions juillet l'armateur l'art l'avarie l'Etat l'immeuble l'intérêt législateur Léon Say libre emploi livrets locales loi du 20 loyers ou fermages marchandises maritime marks mars ment millions Monts-de-Piété obligations opérations opposable paiement Pardessus placements portefeuille publique quittances de loyers régime règles remboursement Renault rentes Rôles d'Oléron Rostand sacrifice saisie sera seulement signification sociétés somme Sparcasse statuts système taux taux d'intérêt tiers tion titre Trésor Trib valeur versements
Popular passages
Page 175 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 4og. La clause franc d'avaries...
Page 176 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 7 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Page 95 - Le capitaine répond également de tout le dommage qui peut arriver aux marchandises qu'il aurait chargées sur le tillac de son vaisseau sans le consentement par écrit du chargeur.
Page 89 - Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement, et qu'elles se trouvent d'une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation si elles sont sauvées; elles sont payées d'après la qualité désignée par le connaissement si elles sont perdues. Si les marchandises déclarées sont d'une qualité inférieure à celle qui est indiquée par le connaissement, elles...
Page 155 - L'état des pertes et dommages est fait dans le lieu du déchargement du navire, à la diligence du capitaine et par experts.
Page 24 - ... royaume. Mais parce qu'il n'est pas moins nécessaire d'affermir le commerce par de bonnes lois, que de le rendre libre et commode par la bonté des ports et par la force des armes, et que nos ordonnances, celles de nos prédécesseurs, ni le droit romain, ne contiennent que très-peu de dispositions pour la...
Page 155 - ... pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la?' construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières; 2° d'administrations publiques.
Page 165 - Le capitaine est tenu de rédiger par écrit la délibération , aussitôt qu'il en a les moyens. La délibération exprime Les motifs qui ont déterminé le jet , Les objets jetés ou endommagés. Elle présente la signature des délibérans, ou les motifs de leur refus de signer.